Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
L’adaptabilité du régime de responsabilité sans faute à l’IA médicale. Par Vabigne Donzo, Juriste.
Il est important de souligner que la responsabilité sans faute du médecin concerne une situation dans laquelle celui-ci n'a pas personnellement commis de faute, mais se voit néanmoins tenu pour responsable par le biais d'un instrument, qu'il soit d’origine exogène ou endogène [1].1er avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Regards croisés France-Brésil sur la clause pénale. Par Mickael Viglino, Avocat.
La clause pénale, stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent à l'avance d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation, constitue un mécanisme juridique essentiel dans le droit commercial et des affaires. Sur le prétexte de deux décisions récentes de la Cour de cassation française et du Tribunal Supérieur de Justice brésilien, cet article propose une courte analyse comparative de ce mécanisme contractuel de part et (...)31 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Responsabilité vétérinaire : quand le dépôt salarié s’immisce dangereusement dans le contrat de soin. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00848 du 28 mai 2024 a évoqué la responsabilité du vétérinaire sous l’angle de son obligation de surveillance et non dans le cadre plus classique de son obligation d’information et de soins.28 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ? Par Claudia Canini, Avocat.
Un conflit d'intérêts inattendu émerge de la Jurisprudence, plaçant les aidants familiaux dans une situation paradoxale face à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).27 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Incidence du DPE classé G sur la vente forcée d’un bien successoral-indivis. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le décès d’une personne correspond à la date d’ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le partage/répartition amiable des biens successoraux n’est pas réalisé, les héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur la totalité du patrimoine. En contrepartie, les héritiers doivent assumer les frais afférents auxdits biens successoraux, y (...)19 mars 2025 lire la suite
La fraude au RIB falsifié à l’aune du droit des obligations. Par Olivier Collion, Avocat.
A l'heure où piratages internet et fraudes de toutes sortes se multiplient, nombreux sont ceux qui se retrouvent victimes d'une escroquerie d'un nouveau genre : la réception d'un RIB falsifié, les amenant à payer une somme non pas à leur créancier, mais au bénéfice d'un compte bancaire frauduleux. Quelles sont les conséquences d'un tel paiement (...)14 mars 2025 lire la suite
La prescription extinctive ou libératoire en droit comparé. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
La prescription est un élément essentiel à prendre en compte dans tout litige. La prescription extinctive ou libératoire s’agit de la perte de la possibilité d’exécuter une obligation, par exemple contraindre un débiteur à payer sa dette ou de poursuivre l’auteur d’une infraction. Une demande en justice prescrite est irrecevable. Il s’agit de la prescription libératoire ou extinctive. En matière civile et commerciale, malgré des tentatives (...)12 mars 2025 lire la suite
Responsabilité civile : la faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation. Par Kilian Haddad, Étudiant.
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation peut priver une victime conductrice de toute indemnisation. Cette notion, qui s’inscrit dans le régime spécial de la loi Badinter, soulève de nombreuses interrogations tant en matière de qualification que d’application jurisprudentielle. Quelles sont les conditions retenues par les juges ? Comment cette faute est-elle appréciée ? Cet article portant sur l'arrêt de la deuxième Chambre civile (...)11 mars 2025 lire la suite
La résolution d’un contrat pour cause de force majeure : quelles sont les conséquences ? Par Houssam Hassani, Juriste.
Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée du fait de l'empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée. La Cour de cassation (Cass. Com. 26 (...)10 mars 2025 lire la suite
Mariage : bien préparer son régime matrimonial permet d’éviter de mauvaises surprises en cas de divorce. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Avant de se marier, il est préférable de se renseigner (auprès de professionnels du Droit par exemple) pour choisir votre régime matrimonial en fonction de plusieurs critères tels que l’existence ou non d’une disparité de revenus ou de patrimoine.7 mars 2025 lire la suite
Sécuriser l’union libre : l’exemple du Québec avec le contrat de vie commune et le régime de l’union parentale. Par Francine Summa, Avocate.
Au Québec, 42% des couples vivent en union libre,contre 23% en moyenne pour le pays : "A chacun son contrat de vie commune” par Jacinthe Faucher, notaire planificatrice financière, article écrit en juin 2023. Ce sont les couples jeunes qui choisissent l’union libre en majorité mais les couples plus âgés restent en union libre, croyant faussement avoir les mêmes droits et obligations du mariage en considération des lois fiscales et des caisses de (...)1er mars 2025 lire la suite
L’absence d’obligation pour le nu-propriétaire d’exécuter les grosses réparations. Par Ambre Ayrolles, Etudiante.
L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la question de savoir si l’usufruitier peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer des grosses réparations nécessaires à la jouissance du bien.1er mars 2025 lire la suite
Chutes de neige : 10 points de droit à connaître. Par Julien Damay, Avocat.
En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige.25 février 2025 lire la suite
[Réflexion] De l’obligation à réparer au droit d’indemnisation. Par Ambre Jeannin, Etudiante.
Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l’auteur. Mais, l’évolution des risques et des besoins de protection a recentré l’attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d’un système où l’indemnisation prime sur la sanction (...)25 février 2025 lire la suite
Le traitement du contrat d’assurance-vie dans un contexte international. Par Abderrahmen Harichane, Juriste.
Le contrat d’assurance-vie se maintient au rang de produit d’épargne préféré des Français. Il se caractérise par sa diversité et ses fonctions d’épargne et de prévoyance. En effet, il existe autant de causes de souscription que de formules d’assurance-vie. Ensuite, il s’agit d’un produit d’épargne, en ce sens qu’il permet la constitution d’un capital garanti par le contrat, augmenté des intérêts. Enfin, la possibilité de versement d’une rente permet de (...)24 février 2025 lire la suite
L’abandon de la qualification du contrat de prêt d’un contrat réel vers un contrat solennel. Par Ambre Ayrolles, Etudiante.
La célèbre citation de Loysel, « On lie les hommes par les paroles et les bœufs par les cornes », illustre de manière éloquente le principe fondamental du droit des contrats. Elle souligne la force obligatoire du consentement, lequel, même s’il est exprimé oralement, suffit à constituer un accord entre les parties et à former un contrat. Aujourd’hui, les contrats se divisent en deux catégories principales : les contrats réels, qui nécessitent la remise (...)24 février 2025 lire la suite
Comprendre et faire valoir l’aggravation de votre état de santé après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Lorsqu’une personne victime d’un accident de la circulation constate une détérioration de son état de santé bien après la date de consolidation ou l’indemnisation initiale, on parle alors d’aggravation (médicale). Cette situation implique une nouvelle évaluation médico légale et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre en quoi consiste l’aggravation, comment la prouver et quelles démarches (...)20 février 2025 lire la suite
Les obligations conjugales : regards comparés droit français, droit tunisien. Par Anis Bettaieb, Avocat.
Aux difficultés de la vie commune, s'ajoutent souvent des questions juridiques. Face à un élément d'extraneité comme la nationalité du ou des époux, la réponse aux interrogations du couple se trouvent complexes. Cet article vise à éclairer sur la situation des couples tunisiens vivant en France en apportant quelques lumières sur les obligations conjugales telles que prévues par le droit français mais aussi par le droit tunisien. Cette double (...)19 février 2025 lire la suite
Disparition d’une épouse sans emploi dans un accident de la route : quelles conséquences pour le conjoint survivant ? Par Michel Benezra, Avocat.
Lorsqu’une épouse sans activité professionnelle trouve la mort dans un accident de la route, le choc est insoutenable pour le conjoint survivant. Cette disparition brutale, au-delà du déchirement affectif, bouleverse aussi l’équilibre économique du foyer. Le droit du dommage corporel reconnaît cette perte et prévoit une indemnisation spécifique pour le conjoint survivant, tant au titre du préjudice économique que du préjudice moral. Mais cette (...)18 février 2025 lire la suite
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