1. Les droits de succession : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent déclarer la succession à l’administration fiscale et s’acquitter des droits de succession, calculés sur la part nette de chacun. Ces droits sont prévus par le Code général des impôts (CGI) aux articles 775 à 794.
Comment sont-ils calculés ?
Les droits de succession dépendent de trois éléments :
- La valeur du patrimoine transmis,
- Le lien de parenté avec le défunt (plus le lien est éloigné, plus les droits sont élevés),
- Les abattements fiscaux applicables.
Exemples d’abattements (article 779 du CGI) :
100 000 € entre parent et enfant,
15 932 € entre frères et sœurs,
1 594 € entre oncle et neveu, ou entre amis.
Les droits sont ensuite calculés selon un barème progressif [1], allant de 5% à 45% pour les transmissions entre parents et enfants.
2. Quand faut-il payer les droits ?
Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).
Même si aucun droit n’est dû, une déclaration doit être déposée dans la plupart des cas.
3. Que faire si je n’ai pas les liquidités pour payer ?
Beaucoup d’héritiers se retrouvent à devoir payer des droits alors qu’ils n’ont pas d’argent liquide : ils héritent d’un bien immobilier, de parts sociales, mais pas de disponibilités immédiates.
Heureusement, plusieurs solutions existent :
a. Paiement différé ou fractionné [2].
- Fractionnement : paiement en plusieurs fois, généralement sur 1 à 3 ans.
Différé : report de paiement, jusqu’à 5 ou 10 ans dans certains cas (ex : transmission d’entreprise, usufruit).
Jurisprudence : CE, 5 mars 2003, n° 238620 : le Conseil d’Etat rappelle que le paiement différé doit être accordé si les conditions sont remplies et si le contribuable fournit des garanties suffisantes.
b. Attribution préférentielle [3].
Permet à un héritier d’obtenir la pleine propriété d’un bien indivis (comme le logement familial) en indemnisant les autres héritiers. Cela évite une vente précipitée et permet souvent de financer les droits.
c. Vente d’un bien de la succession [4].
Les héritiers peuvent décider ensemble de vendre un bien pour payer les droits. En cas de blocage, la vente judiciaire peut être demandée.
Jurisprudence : Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-16.731 : la cour confirme qu’un héritier peut obtenir la vente d’un bien indivis si aucun accord n’est trouvé.
4. Exonérations et cas particuliers.
Certaines situations bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de succession :
- Conjoint survivant : totalement exonéré [5],
- Frère ou sœur vivant avec le défunt (sous conditions) : exonéré [6],
- Transmission d’entreprise avec pacte Dutreil : exonération de 75% de la valeur [7],
- Dons et legs à des organismes d’intérêt général : exonérés [8].
Jurisprudence : CE, 4 avril 2012, n° 329431 : l’administration ne peut refuser une exonération si les conditions sont réunies, même si la déclaration n’était pas initialement complète, dès lors que le contribuable est de bonne foi.
5. Le rôle du notaire.
Le notaire intervient à toutes les étapes de la succession. Il :
- vous conseille sur l’acceptation ou la renonciation à l’héritage,
- évalue l’actif net successoral (biens, dettes, etc.),
- rédige la déclaration fiscale,
- propose des modalités de paiement (fractionnement, différé),
- organise un partage équitable ou une vente amiable si nécessaire.
Il peut également vous aider à solliciter un crédit relais ou à mettre en place un plan de règlement personnalisé.
En résumé :
Rapprochez-vous d’un notaire sans tarder : la déclaration est à déposer sous 6 mois.
Faites le point sur votre situation financière : vente, partage, licitation, convention d’indivision, paiement différé… des solutions existent.
Vérifiez si vous avez droit à une exonération : certaines situations permettent d’éviter les droits.
Anticipez autant que possible : si vous êtes héritier potentiel, vous pouvez dès aujourd’hui organiser avec vos proches une transmission mieux préparée (donation, assurance-vie, pacte Dutreil…).
