Patrimoine et succession
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ? Par Katia Martineau, Avocat.
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l'existence d'un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez entretenus sans que le propriétaire du terrain ne réagisse ou n’élève aucune contestation ? Pouvez-vous revendiquer la propriété de ces plantations ou de ces ouvrages implantés sur la propriété d’un tiers ? Au contraire, le propriétaire du terrain (...)29 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Droit des successions : le droit au logement du conjoint survivant et du partenaire de PACS. Par Maka Djoumoi, Avocat.
Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille.13 janvier 2025 lire la suite
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on ne procède à sa liquidation (vente des biens et règlement des dettes de la société). La TUP est uniquement possible pour les sociétés possédant (i) un seul associé (ii) personne morale. Cette opération entraîne le transfert de l’actif et du passif de la (...)14 décembre 2024 lire la suite
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ? Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant (...)5 décembre 2024 lire la suite
Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L'une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut être réalisée de manière stratégique pour réduire l'impact fiscal et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article explore les avantages et les économies qu'une donation de la nue-propriété peut offrir, (...)29 novembre 2024 lire la suite
Heurt entre un droit perpétuel et l’autorité de la chose jugée. Par Eric Marius Ratsimbaharison, Docteur en Droit.
Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l'intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l'indivision du droit successoral en face de celui de l'autorité de la chose jugée en matière procédurale.28 novembre 2024 lire la suite
Le testament et la préparation de la succession : "Une bonne chose de faite" ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l'outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notamment en ce qui concerne la distribution de ses biens entre ses héritiers ou d'autres bénéficiaires. Cet article vise à fournir une analyse approfondie du testament et de la préparation de la (...)26 novembre 2024 lire la suite
La protection des héritiers réservataires dans les successions internationales. Par Francine Summa, Avocate.
La réserve héréditaire est un principe sacré de la République française, principe issu de la Révolution, en réaction avec les règles de l'Ancien Régime où les pères veufs pouvaient déshériter leurs enfants au profit de leur jeune épouse : mariages secrets [1], testaments pouvant priver les descendants de leurs droits successoraux [2]. Pour contourner cette atteinte au libre droit de disposer du testateur, le recours au droit des pays où la réserve n’existe (...)12 novembre 2024 lire la suite
Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection. Par Benoît Hartenstein, Notaire.
Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l'équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d'aucun statut juridique général protecteur. Dans l'attente d'une mise à jour impérieuse de la loi, chacun peut y remédier, volontairement, à son niveau. Le droit permet de réaliser des actes concrets de protection des arbres en limite de propriété ou encore à l'occasion des transferts de propriété de biens immobiliers. (...)23 octobre 2024 lire la suite
L’exécuteur testamentaire et l’avocat : les gardiens de vos dernières volontés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Conformément à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l’exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d’avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l’exécuteur testamentaire est chargé de (...)10 septembre 2024 lire la suite
Tout savoir sur la créance d’assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Autrefois rattachée à l’exécution d’une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l’aidant » est fondé à réclamer une créance d’assistance dans le cadre (...)30 août 2024 lire la suite
L’importance d’une filiation légalement reconnue dans le cadre d’un héritage : le cas de la succession d’Alain Delon. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Au travers du cas Ari Boulogne et de ses enfants, seront présentés dans cet article les conditions légales dans lesquelles un enfant "illégitime" et ses descendants pourraient prétendre à une succession, ainsi que les moyens légaux pour légitimer sa filiation. De son vivant, Ari Boulogne était présumé être le « fils caché » d’Alain Delon. Toutefois, sa filiation à l’égard de ce dernier n’a jamais été juridiquement établie. Récemment, la Cour de cassation (...)28 août 2024 lire la suite
Un testament doit-il impérativement être daté ? Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524.6 juin 2024 lire la suite
Validité d’un testament olographe. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité. Cour de cassation 23 mai 2024, Arrêt n° 288 FS-B, Pourvoi n° W 22-17.127.29 mai 2024 lire la suite
La transmission successorale du patrimoine numérique du défunt. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Que deviennent les données numériques générées de notre vivant, après la mort ? Peut-on les transmettre à nos ayants droit par testament ? Des plateformes en ligne comme Google, Facebook, LinkedIn, Instagram ont déjà réfléchi à des solutions à cet égard. Par exemple, Google explore la possibilité de permettre aux utilisateurs de transférer leurs données à un contact de confiance après une période d'inactivité de son choix. Cependant, la plupart des autres (...)5 février 2024 lire la suite
Comment se règle une succession : levons le voile... Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
En matière de succession, tout commence en somme par la mort… Le Code civil soulève bien que la succession d’une personne s’ouvre par son décès [4]. C’est ainsi tout naturellement que par ses connaissances juridiques, son expertise patrimoniale, ainsi que les missions qui lui ont été confiées par la loi, le notaire règle les successions. Dans cette situation douloureuse pour les familles, nous allons baliser les principales étapes que doivent franchir (...)30 janvier 2024 lire la suite
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe (...)10 janvier 2024 lire la suite
Décryptage des enjeux juridiques et fiscaux autour de la succession d’Alain Delon. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Ces derniers jours, les médias se sont emparés des guerres intestines entre la fratrie Delon, raisonnant avant l’heure, sur la succession d’Alain Delon. Anthony Delon, l’aîné, a tué dans l’œuf, le nouveau feuilleton qui se profilait en fond de guerre d’héritage, en rappelant que le partage aurait déjà été réalisé : Anouchka devrait recueillir 50% du patrimoine, tandis qu’Anthony et Alain-Fabien devraient se partager le reste. Mais que dit le Droit (...)8 janvier 2024 lire la suite
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