Patrimoine et succession
La protection des héritiers réservataires dans les successions internationales. Par Francine Summa, Avocate.
La réserve héréditaire est un principe sacré de la République française, principe issu de la Révolution, en réaction avec les règles de l'Ancien Régime où les pères veufs pouvaient déshériter leurs enfants au profit de leur jeune épouse : mariages secrets [1], testaments pouvant priver les descendants de leurs droits successoraux [2]. Pour contourner cette atteinte au libre droit de disposer du testateur, le recours au droit des pays où la réserve n’existe (...)12 novembre 2024 lire la suite
Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection. Par Benoît Hartenstein, Notaire.
Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l'équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d'aucun statut juridique général protecteur. Dans l'attente d'une mise à jour impérieuse de la loi, chacun peut y remédier, volontairement, à son niveau. Le droit permet de réaliser des actes concrets de protection des arbres en limite de propriété ou encore à l'occasion des transferts de propriété de biens immobiliers. (...)23 octobre 2024 lire la suite
L’exécuteur testamentaire et l’avocat : les gardiens de vos dernières volontés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Conformément à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l’exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d’avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l’exécuteur testamentaire est chargé de (...)10 septembre 2024 lire la suite
Tout savoir sur la créance d’assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Autrefois rattachée à l’exécution d’une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l’aidant » est fondé à réclamer une créance d’assistance dans le cadre (...)30 août 2024 lire la suite
L’importance d’une filiation légalement reconnue dans le cadre d’un héritage : le cas de la succession d’Alain Delon. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Au travers du cas Ari Boulogne et de ses enfants, seront présentés dans cet article les conditions légales dans lesquelles un enfant "illégitime" et ses descendants pourraient prétendre à une succession, ainsi que les moyens légaux pour légitimer sa filiation. De son vivant, Ari Boulogne était présumé être le « fils caché » d’Alain Delon. Toutefois, sa filiation à l’égard de ce dernier n’a jamais été juridiquement établie. Récemment, la Cour de cassation (...)28 août 2024 lire la suite
Un testament doit-il impérativement être daté ? Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524.6 juin 2024 lire la suite
Validité d’un testament olographe. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité. Cour de cassation 23 mai 2024, Arrêt n° 288 FS-B, Pourvoi n° W 22-17.127.29 mai 2024 lire la suite
La transmission successorale du patrimoine numérique du défunt. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Que deviennent les données numériques générées de notre vivant, après la mort ? Peut-on les transmettre à nos ayants droit par testament ? Des plateformes en ligne comme Google, Facebook, LinkedIn, Instagram ont déjà réfléchi à des solutions à cet égard. Par exemple, Google explore la possibilité de permettre aux utilisateurs de transférer leurs données à un contact de confiance après une période d'inactivité de son choix. Cependant, la plupart des autres (...)5 février 2024 lire la suite
Comment se règle une succession : levons le voile... Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
En matière de succession, tout commence en somme par la mort… Le Code civil soulève bien que la succession d’une personne s’ouvre par son décès [4]. C’est ainsi tout naturellement que par ses connaissances juridiques, son expertise patrimoniale, ainsi que les missions qui lui ont été confiées par la loi, le notaire règle les successions. Dans cette situation douloureuse pour les familles, nous allons baliser les principales étapes que doivent franchir (...)30 janvier 2024 lire la suite
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe (...)10 janvier 2024 lire la suite
Décryptage des enjeux juridiques et fiscaux autour de la succession d’Alain Delon. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Ces derniers jours, les médias se sont emparés des guerres intestines entre la fratrie Delon, raisonnant avant l’heure, sur la succession d’Alain Delon. Anthony Delon, l’aîné, a tué dans l’œuf, le nouveau feuilleton qui se profilait en fond de guerre d’héritage, en rappelant que le partage aurait déjà été réalisé : Anouchka devrait recueillir 50% du patrimoine, tandis qu’Anthony et Alain-Fabien devraient se partager le reste. Mais que dit le Droit (...)8 janvier 2024 lire la suite
Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
« Ce qui en fait le prix, c'est que le peintre a été Renoir. Si c'était un autre, on ne la vendrait pas aussi cher. Le prix d'un tableau n'est pas le prix de l'art, mais le prix de la passion » [6]. La vente d’un bien culturel n’est pas un acte anodin. Elle implique des parties, un objet et un prix qui ont tous quelque chose de particulier. Selon Proust, ce qui donne de la valeur à une œuvre d’art, c’est la passion que chacun y (...)19 décembre 2023 lire la suite
Sortir de l’indivision : que faire si un coindivisaire refuse de vendre ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, lorsqu’un l’un des conjoints refuse de vendre le bien.12 décembre 2023 lire la suite
La demande d’avance en capital dans le cadre d’un partage successoral. Par Aude du Parc, Avocat.
Lorsque les opérations de liquidation et de partage d’une succession sont bloquées, notamment en raison de la mésentente des héritiers, il est possible, selon certaines conditions, de demander une avance en capital.29 août 2023 lire la suite
L’indivision : partage amiable et judiciaire. Par Céline Cabaud, Avocat.
L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Les co-indivisaires sont alors propriétaires ensemble d’un même bien, sans que leur quote-part ne soit établie. Tout indivisaire, peu importe le mode d’acquisition de ce statut, est soumis aux règles générales de l’indivision posées par le Code civil (article 815 et suivant du Code civil). Il dispose de droits mais (...)21 juillet 2023 lire la suite
L’indivision, qu’est-ce que c’est et comment en sortir ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.29 juin 2023 lire la suite
Législation des Monuments historiques : distinguer le patrimoine du monument. Par Nicolas Breton, Juriste.
En France, nous avons collectivement une fibre nationale en faveur de la protection du patrimoine historique, qui remonte au XIXème siècle. Cette particularité française perdure dans le temps et plusieurs manifestations populaires mettent en valeur ce patrimoine, comme par exemple les journées du patrimoine dont les audiences records sont la preuve de cette filiation patrimoniale française [7]. La législation des Monuments Historiques est une (...)29 juin 2023 lire la suite
Indivision, mésentente, statu quo : comment s’en sortir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, il peut s’avérer compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires. Face à cette réalité, si l’accord amiable semble inatteignable, la seule option sera la voie judiciaire avec une procédure dite de « licitation en partage d’indivision (...)9 juin 2023 lire la suite
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