A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Le devoir conjugal relevant de la vie intime, protégé par l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Par Francine Summa, Avocate.
Par l'arrêt H.W. contre France, rendu le 23 janvier 2025 à l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait reconnu dans ses plaintes pénales contre son mari que le couple n’avait plus de relations sexuelles depuis 2004. La Cour Européenne a fait droit à la requête de l’épouse faite sur la violation du droit à une vie privée et familiale de l’article 8 de la (...)10 février 2025 lire la suite
Divorce pour faute, refus de relations intimes : la France condamnée par la CEDH. Par Barbara Régent, Avocate.
Le Code Civil oblige les époux à une « communauté de vie ». Mais sont-ils contraints pour autant à avoir des relations sexuelles ? Le refus de s'y soumettre est-il constitutif d'une faute ? Et quid dans ce cas du viol conjugal ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 23 janvier 2025, un arrêt qui pourrait bien faire évoluer le divorce pour faute. Il existe en effet une réflexion à mener sur son maintien, mais également sur une (...)3 février 2025 lire la suite
Divorcer c’est long et cher. Mythe ou réalité ? Par Léa Smila, Avocat.
Mon divorce est long et cher. J'en peux plus. Comment ça se fait ? Il arrive que la procédure de divorce puisse être parfois plus longue que la vie maritale. C'est dingue, non ? Certains divorces sont si longs, que l'on pourrait presque considérer que les époux ont souhaité rester dans les liens du mariage mais différemment. Peut- être ?30 janvier 2025 lire la suite
Le devoir conjugal n’en est plus un ! Par Jennifer Smadja, Avocat.
Depuis l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ France), certains et certaines se sentent aussi libérés et délivrés que « la Reine des Neiges ». En effet dans cet arrêt la CEDH vient sanctionner la France qui considère dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 novembre 2019, que le devoir conjugal est une obligation du mariage et que s’y soustraire est constitutif d’une (...)30 janvier 2025 lire la suite
[Point de vue] L’autorité parentale conjointe : fantasme en cas de séparation ? Par Magalie Mini, Avocat.
L'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux (...)19 décembre 2024 lire la suite
Vacances de Noël pour les familles séparées : comment anticiper un conflit et agir en cas de non-représentation d’enfants ? Par Myrina Prestel, Avocat.
La période de Noël est supposée être synonyme de féérie et de magie en famille. Toutefois, elle peut se révéler être une période difficile à vivre pour les familles séparées, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. Vous pressentez la survenance de difficultés à l’approche des fêtes de Noël concernant la venue ou les modalités de garde des enfants ? Cet article vous offre un premier éclairage concernant les solutions à envisager (...)9 décembre 2024 lire la suite
Divorce : les erreurs à ne pas commettre. Par Amandine Devianne, Avocat.
Le divorce est une épreuve souvent difficile et complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à vos intérêts et compliquer davantage la procédure, voici quelques points clés à garder à l'esprit.6 décembre 2024 lire la suite
Divorcer : quelles questions se poser ? Par Anaïs Foix, Avocat.
Dans le dédale des options judiciaires et consensuelles qui s’offrent aux époux pour divorcer « à la carte », se poser les bonnes questions au moment de la séparation peut leur permettre d’anticiper le divorce et d'éviter ses écueils. En tout état de cause, il n’est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions et se faire conseiller par un avocat ou un professionnel du (...)4 décembre 2024 lire la suite
Les époux franco-turcs peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? Par Allan Cengiz-Pereira, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s’interrogent régulièrement sur la possibilité d'y recourir, compte tenu de la nécessité de transcrire leur divorce en Turquie.25 octobre 2024 lire la suite
Nullité du divorce : comment et pourquoi faire annuler une convention de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable), donnant lieu à la rédaction d'une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, le divorce contentieux, prononcé par le Juge aux affaires familiales (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour (...)7 octobre 2024 lire la suite
Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Aujourd’hui, près d’un million de familles touchent une pension alimentaire d’après les chiffres publiés par la Caisse d’Allocations Familiales l’année dernière. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le parent qui se voit accorder la garde des enfants bénéficie le plus souvent du versement d’une pension alimentaire. En France, consécutivement à un divorce, lorsque la mère obtient la garde des enfants (garde exclusive), il appert que le père verse (...)20 septembre 2024 lire la suite
Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de protection. Par Océane Mahé, Avocate.
Face au fléau que constituent les infractions de violences intrafamiliales, l’observatoire national des violences faites aux femmes identifie en 2022 l’enregistrement par les forces de sécurité de 240.000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 14% par rapport à 2021 [1]. Certains y voient d’ailleurs une nécessité de santé publique [2], les gouvernements successifs n’ont de cesse de (...)3 septembre 2024 lire la suite
Des droits et des aides à destination des familles monoparentales ? Par Armandine Goetz, Etudiante.
L'augmentation des couples plus attirés par l'union libre que le mariage ou le pacs, des séparations des parents, puis de l'impact des "Tanguy" - ou faire le choix des études longues différant l'entrée dans la vie active -, les dispositifs législatifs tels que la démocratisation du recours à la PMA, depuis la promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021 sont autant de facteurs explicatifs de la (...)11 juillet 2024 lire la suite
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.5 juillet 2024 lire la suite
[Droit comparé] Contrat prénuptial et contrat de mariage aux États-Unis et en France. Par Francine Summa, Avocate.
Le 13 mai 2024, la commission ouverte Famille du Barreau de Paris a organisé une conférence sur le contrat prénuptial et le contrat de mariage, coexistence et contradictions. Conférence animée par Frances Goldsmith, avocate américaine et Hélène Peisse, notaire française. La distinction essentielle de ces deux contrats est que le contrat prénuptial dit “prenup” a pour objet de prévoir les conditions essentiellement financières en cas de divorce des futurs (...)26 juin 2024 lire la suite
Loi applicable au régime matrimonial dans un contexte d’expatriation. Par Catherine Gambette, Avocate.
Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint m’indique : je suis mari(é) selon le droit français car nous nous sommes mariés en France. Or, ce n’est pas toujours le cas comme nous le verrons dans les exemples ci-dessous et le lieu de célébration du mariage n’est pas le critère qui détermine la loi (...)13 juin 2024 lire la suite
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation due par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des époux (...)31 mai 2024 lire la suite
[Point de vue] Vers un principe de reconnaissance et d’opposabilité des répudiations en France ? Par Kahena Meghenini, Avocate.
Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que les divorces par répudiation devaient être regardés comme contraires à la conception française de l’ordre public, au nom du principe d’égalité des époux. Elle faisait donc de l’inopposabilité des répudiations un principe, et de leur reconnaissance une très rare exception. Par un arrêt rendu le 12 Juillet 2023 (n°21-21.185), la (...)20 mai 2024 lire la suite
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