Nullité du divorce : comment et pourquoi faire annuler une convention de divorce ?

En matière de divorce, plusieurs obligations s’imposent aux parties et aux avocats.

Elles sont conçues pour garantir une procédure équitable et protéger les droits de chacune des parties.

Quelles obligations garantissent la validité d’une procédure de divorce ?

De manière générale, chaque époux doit de se soumettre à une obligation de coopération, de transparence et de bonne foi.

Parmi ces obligations, l’assistance d’un avocat est toujours requise, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou conflictuel. Chaque partie doit bénéficier de conseils propres et adaptés à sa situation, pour préserver ses intérêts. C’est pourquoi, chacun des époux doit être accompagné par un avocat durant toute la procédure. Les époux, même s’ils sont d’accord et qu’ils envisagent de divorcer par consentement mutuel, ne peuvent plus être assistés par le même avocat.

Pour cette même raison, chacun des époux doit rencontrer son avocat lors d’entretiens confidentiels.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, les avocats jouent un rôle central dans l’élaboration de la convention de divorce qu’ils rédigent et signent avec leurs clients. Puisque la convention n’est plus soumise à l’homologation du juge, les avocats sont soumis à des obligations accrues en matière d’information et de conseil. Cette responsabilité vise à garantir que chaque partie bénéficie d’un accompagnement juridique complet et que la convention de divorce soit équitable et respecte les droits de chacun.

Il s’agit d’une obligation stricte, garantissant que chaque partie est correctement conseillée et que la convention de divorce est équilibrée et respectueuse des droits de chacun.

L’avocat a, de ce fait, une obligation d’information claire, complète et loyale envers son client. Il doit expliquer la procédure de divorce, les différentes options à envisager et les procédures pouvant être mises en œuvre. L’avocat doit être également aviser son client des conséquences juridiques et financières qui en découlent, telles que la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens, et la résidence des enfants.

En définitive, l’avocat est obligatoire pour expliquer à son client les enjeux procéduraux et s’assurer de son consentement. Sa présence lors de la signature de la convention est également essentielle pour vérifier la réitération de ce consentement, aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets.

En matière de divorce par consentement mutuel, lorsque l’une de ces obligations fait défaut, il est désormais possible de faire annuler la convention de divorce.

Comment faire annuler une procédure de divorce ?

• Une décision de divorce prononcée par un Juge aux affaires familiales ne peut être contestée que devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.
• S’agissant d’une convention de divorce par consentement mutuel, la validité et le contenu de celle-ci peuvent être contestés devant le Juge aux affaires familiales si elle est entachée de vices.

Par une décision inédite du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel au motif que l’épouse n’aurait pas été informée de ses droits.

Au soutien de ses demandes, l’épouse indiquait qu’elle n’avait jamais rencontré son avocat et que ce dernier n’était pas non plus présent à ses côtés le jour où elle a signé ladite convention de divorce.

Selon elle, son avocat n’avait rempli qu’un rôle informel tout au long du process, en omettant de lui prodiguer les conseils essentiels.

Dans ces circonstances, la convention a été annulée car la preuve de la présence de l’avocat lors de la signature, indispensable pour vérifier le consentement renouvelé de l’épouse, n’avait pas été rapportée.

La convention était d’autant plus critiquée qu’elle ne prévoyait aucune prestation compensatoire, malgré une importante disparité de revenus, et qu’elle excluait toute liquidation du patrimoine commun, bien que les époux soient mariés sous le régime de la communauté, privant ainsi l’épouse de sa part du patrimoine.

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article 1128 du Code civil prévoient que :

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain ».

Dans cette affaire, plusieurs obligations n’avaient donc pas été respectées.

Par ailleurs, chaque époux dispose d’un délai obligatoire de 15 jours pour réfléchir avant de pouvoir signer la convention de divorce. Ce délai est impératif et vise à garantir que les époux prennent le temps de bien comprendre les conséquences de leur accord, afin de donner un consentement libre et éclairé. L’avocat joue un rôle primordial car il reste le garant de ce délai de réflexion.

Quel est l’intérêt de faire annuler un divorce ?

Il peut être nécessaire de demander l’annulation d’une convention de divorce par consentement mutuel si celle-ci est déséquilibrée ou contraire aux droits de l’une des parties.

Si, du fait d’un défaut d’informations, l’un des époux n’a pas été en capacité de donner un consentement éclairé et que cette situation lui cause un préjudice financier, il est impératif de faire annuler une telle convention.

Plus particulièrement, c’est au moment du divorce que le versement d’une prestation compensatoire doit être décidé. Si l’un des époux renonce à formuler une demande de ce chef, elle ne pourra plus le faire ultérieurement.

Dans ce contexte, il sera nécessaire, si une partie estime que ses droits n’ont pas été respectés, de saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande d’annulation de la convention de divorce.

D’autres causes pourraient être invoquées pour faire annuler une convention de divorce :

• Le dol : si l’un des époux a été trompé ou manipulé par l’autre (mensonges, dissimulation d’informations importantes sur les biens, les revenus…)
• Violence ou contrainte : si l’un des époux a été contraint de signer la convention sous la pression ou des menaces.
• Déséquilibre manifeste : si la convention est manifestement déséquilibrée en faveur d’un des époux (par exemple, un partage très inégal du patrimoine ou l’absence de prestation compensatoire malgré une grande disparité de revenus).
• Droits des enfants négligés : si la convention ne prend pas correctement en compte les intérêts des enfants (par exemple, une pension alimentaire insuffisante ou un accord sur la garde des enfants qui ne correspond pas à leur bien-être).
• Absence de respect des règles procédurales : si les formalités légales n’ont pas été respectées, comme l’envoi de la convention par courrier recommandé ou le respect du délai de réflexion de 15 jours avant la signature, la convention pourrait être annulée.
• Modification des conditions économiques ou familiales : si la situation économique ou familiale a considérablement changé après la signature de la convention, il peut être possible de demander la révision, voire l’annulation, de certaines clauses de la convention. Par exemple, si l’un des époux rencontre des difficultés financières imprévues ou si des éléments importants concernant les enfants évoluent.

Pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat durant cette procédure ?

Parce que se faire assister d’un avocat lors d’un divorce n’est pas simplement une formalité légale. L’avocat ne se contente pas de vous représenter devant un tribunal. Il est avant tout un conseiller, un protecteur, et un garant de vos droits.

La décision de divorcer est souvent l’une des plus difficiles à prendre dans une vie. Il s’agit d’un moment marqué par des émotions fortes, où se mêlent déception, incompréhension et parfois colère. Néanmoins l’étape du divorce engendre des choix juridiques cruciaux car les conséquences d’un divorce ne se limitent pas aux émotions : elles touchent directement à la vie future des époux, à leurs droits et à leur patrimoine. C’est ici que l’intervention de l’avocat prend toute son importance.

Le divorce est un domaine du droit particulièrement complexe. Chaque situation est unique, et les conséquences diffèrent d’un couple à l’autre : qu’il s’agisse du partage des biens, de la garde des enfants, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, les enjeux sont souvent considérables.

L’avocat vous éclaire sur vos droits, vous explique les options qui s’offrent à vous, et vous aide à faire des choix éclairés. Il vous accompagne dans la stratégie à adopter, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux. Il vous conseille, vous aide à prendre du recul et à rester objectif sur vos décisions. Sans cette expertise juridique, il est très difficile de prendre des décisions qui pourraient vous porter préjudice à long terme si vous êtes mal informés.

Il est souvent tentant de se tourner vers des plateformes en ligne qui proposent des divorces rapides et économiques. Cependant, cette option présente des risques importants qu’il est essentiel de comprendre avant de prendre une telle décision (absence de conseil personnalisé, incertitude sur la validité juridique des accords, protection insuffisante de vos droits).

La décision du 30 avril 2024 permet de démontrer que, bien que les plateformes en ligne peuvent sembler être une solution rapide et économique pour divorcer, elles présentent des risques importants pour votre sécurité juridique et financière.