Le divorce par consentement mutuel "conventionnel",
Lorsque le divorce est par consentement mutuel "conventionnel", les avocats rédigeront une convention de divorce. Ceci implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences (droit de garde, visite, pension alimentaire, etc.).
Il s’agit de la majorité des cas de divorce par consentement mutuel, autrement appelé "divorce amiable".
En revanche, le divorce par consentement mutuel est "judiciaire" (avec l’obligation de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales), lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou lorsqu’il s’agit de personnes étrangères souhaitant divorcer en France (procédure recommandée pour faciliter la reconnaissance du divorce dans le pays étranger).
La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel.
Explication courte, simple et claire.
En matière de divorce par consentement mutuel, il est obligatoire d’avoir recours aux services d’un avocat.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, car cette procédure se fait hors la présence du juge.
Afin de garantir l’équilibre de la convention de divorce, le législateur a donc exigé que chaque époux ait son propre avocat.
Voici la procédure.
Rédaction du projet de convention de divorce ;
L’avocat envoie à son client le projet de convention de divorce par LRAR ;
Délai obligatoire de réflexion de 15 jours, sous peine de nullité ;
Les époux (ainsi que leurs avocats) signent la convention de divorce ;
La convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire qui contrôle le respect des exigences formelles (particulièrement si le délai de 15 jours a été respecté) ;
Le dépôt donne à la convention de divorce une date certaine et une force exécutoire (c’est-à-dire le pouvoir d’engager des procédures d’exécution forcée si l’une des parties ne respecte pas ses engagements).
La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Explication courte, simple et claire.
Dans quel cas le divorce par consentement mutuel est-il judiciaire ?
Lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge.
Voici la procédure.
1. Dépôt au greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent des actes suivants :
Requête conjointe en divorce ;
Convention qui règle des effets du divorce et ses pièces annexes ;
2. Convocation des époux à l’audience par le greffe (par courrier simple au moins 15 jours avant la date de l’audience).
3. Audience :
Elle n’est pas publique ;
Les époux doivent comparaître en personne et les avocats doivent obligatoirement être présents ;
Le juge entendra chaque époux dans son cabinet, seul et sans présence de l’avocat.
Ensuite il entendra les deux époux accompagnés de leur avocat respectif.
4. Jugement d’homologation de la convention de divorce.
5. Pas d’appel possible contre le jugement homologué.
6. Pourvoi en cassation possible dans les 15 jours du prononcé du divorce.
7. Demande de certificat de non-pourvoi.
8. L’avocat effectue les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil
9. L’avocat termine ses diligences en restituant à son client les pièces suivantes :
La copie originale du jugement (on appelle cela « l’original de la copie exécutoire ») et le client lui signe une décharge,
La copie des transcriptions en marges des actes d’état civil,
La copie de la publication au Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) le cas échéant.
