Tout savoir sur la prestation compensatoire.

1. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Définition juridique.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre dans le cadre d’une procédure de divorce afin de compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux.

Contrairement à une pension alimentaire, la prestation compensatoire n’est pas destinée à subvenir aux besoins quotidiens mais à rééquilibrer les situations économiques des ex-époux après le divorce. Elle est en principe forfaitaire et définitive.

Finalité et objectifs.

L’objectif principal de la prestation compensatoire est de corriger le déséquilibre économique créé par le divorce.
Elle vise notamment à compenser :

• La perte de niveau de vie liée à la fin du mariage ;
• Les sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune (par exemple, une interruption de carrière pour élever les enfants) ;
• Les écarts de revenus et de patrimoine entre les époux.

2. Qui peut bénéficier d’une prestation compensatoire ?

Conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre à une prestation compensatoire, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Être dans le cadre d’une procédure de divorce : la prestation compensatoire s’inscrit uniquement dans le cadre d’un divorce. Elle ne concerne pas les séparations de corps, les ruptures de PACS ou les séparations de concubins.
• Prouver la différence de niveau de vie : il doit exister un déséquilibre économique créé par le divorce
• Ne pas avoir commis de faute : le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si c’est contraire à l’équité.

3. Une prestation compensatoire est-elle envisageable dans tous les types de divorce ?

Une prestation compensatoire peut être versée quelle que soit la procédure de divorce.

Spécificité du divorce amiable.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux peuvent divorcer sans l’intervention du juge.
Dans ce cadre, les époux négocient librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Spécificité du divorce pour faute.

Le juge peut refuser d’octroyer une prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation compensatoire (mise en danger financière du ménage, abandon d’un époux malade, violences conjugales, etc).

4. Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Critères d’évaluation.

Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte :

• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux
• La qualification et la situation professionnelle des époux
• Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Les droits à la retraite existants et prévisibles

Cette liste n’est pas exhaustive, et le juge peut considérer d’autres éléments pertinents pour évaluer la disparité créée par le divorce.

Méthodes de calcul.

Il n’existe pas de barème officiel ou de formule mathématique pour calculer précisément la prestation compensatoire [1].
Les juges procèdent à une appréciation au cas par cas.

Cependant, des méthodes de calcul indicatives se sont développées dans la pratique judiciaire. Elles prennent généralement en compte :

• La différence de revenus mensuels entre les époux ;
• La durée du mariage ;
• L’âge des époux.

Ces méthodes ne sont qu’indicatives et n’engagent pas les juges.

5. Quelles sont les formes de paiement de la prestation compensatoire ?

Le principe : le versement en capital.

Le principe est que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé en une seule fois. Ce capital peut être une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (immobilier par exemple).

Le versement en capital présente l’avantage de régler définitivement les conséquences financières du divorce et d’éviter des relations financières prolongées entre les ex-époux.

Le juge peut autoriser un paiement échelonné sur une période maximale de 8 ans.

L’échelonnement permet d’alléger la charge immédiate tout en garantissant au créancier le versement de la prestation compensatoire à terme.

L’exception : la rente viagère.

À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé de celui qui perçoit la prestation compensatoire le justifie, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Cette rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

La rente viagère est indexée sur un indice clairement défini (généralement l’indice des prix à la consommation) pour maintenir son pouvoir d’achat.

6. Est-il possible de faire appel d’un jugement statuant sur la prestation compensatoire ?

Principes généraux.

Il est possible de faire appel de la décision statuant sur la prestation compensatoire.

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il est obligatoire de faire appel à un avocat dans le cadre de cette procédure.

En principe, l’appel est suspensif, ce qui signifie que la prestation compensatoire n’a pas à être versée tant que la Cour d’appel n’a pas statué. Toutefois, le juge de première instance peut ordonner l’exécution provisoire de certaines mesures, notamment lorsqu’il existe un risque pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire.

Conseils pratiques.

Si vous envisagez de faire appel d’une décision relative à la prestation compensatoire :

• Consultez rapidement un avocat : les délais sont courts, il est essentiel d’agir vite.
• Évaluez le rapport coût/bénéfice : la procédure d’appel engendre des frais (avocat, éventuellement expertise) qu’il faut mettre en balance avec le gain espéré.
• Considérez une médiation : même en appel, une solution négociée reste possible et souvent préférable à une décision imposée.

7. La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

En principe, la prestation compensatoire ne peut pas être révisée.
3 exceptions existent :

• En cas de paiement échelonné de la prestation compensatoire : celui qui paie la prestation compensatoire peut demander à échelonner les paiements en cas de changement important de sa situation.
• En cas de versement d’une rente viagère : une révision, suspension ou suppression est possible en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
• La convention de divorce par consentement mutuel peut prévoir que la prestation compensatoire pourra être révisée en cas de changement important dans les besoins et les ressources des parties.

8. Les 5 chiffres clés sur la prestation compensatoire.

• La prestation compensatoire est prévue dans 1 divorce sur 5 ;
• La prestation compensatoire est au bénéfice de l’épouse dans 9 cas sur 10 ;
• 90% des prestation compensatoires sont acquittées en capital (versement d’une somme d’argent) ;
• Les rentes ne représentent que 16 % des prestations compensatoires (contre plus de 60 % en 1994). La moitié d’entre elles ne dépasse pas 305 € mensuels et seules 10 % sont supérieures à 1 040 € ;
• La moitié des prestations compensatoire versées en argent atteint 25 500€ et 10% dépassent les 100 000€.

Source : Infostat Justice n° 144, septembre 2016, sur les décisions de justice rendues en 2013, dernière étude en date

9. Questions fréquentes sur la prestation compensatoire.

Peut-on renoncer à la prestation compensatoire ?

Oui, il est possible de renoncer à la prestation compensatoire. Cette renonciation doit être claire et non équivoque. Elle peut être inscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel ou exprimée devant le juge dans le cadre d’un divorce contentieux.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif successoral. Les héritiers ne sont pas tenus personnellement au-delà de ce qu’ils reçoivent dans la succession.
Si la prestation était versée sous forme de rente, les héritiers peuvent demander sa conversion en capital.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelle différence ?

La prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux mécanismes distincts :

• La prestation compensatoire vise à compenser la disparité économique créée par le divorce.
• La pension alimentaire concerne l’entretien et l’éducation des enfants.

Ces deux obligations peuvent coexister dans un même divorce.

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

Face à un défaut de paiement de la prestation compensatoire, le créancier dispose de plusieurs voies de recours :

 Recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : Le jugement de divorce ou la convention homologuée constitue un titre exécutoire. Un huissier peut donc être mandaté pour procéder au recouvrement forcé par différents moyens :

• Saisie sur compte bancaire
• Saisie sur salaire
• Saisie vente
• Paiement direct

 Engager la responsabilité pénale du débiteur : le non-paiement d’une prestation compensatoire peut constituer le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Dans tous les cas, il est recommandé d’agir rapidement face à un impayé et de consulter un avocat pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation particulière.

Conclusion.

La prestation compensatoire est un mécanisme complexe, mais essentiel pour garantir l’équité financière entre les époux après un divorce. Son montant et ses modalités de versement doivent être adaptés à chaque situation particulière.