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86 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations légales
Contrôle Urssaf : l’importance de vérifier les éventuels vices de procédure.
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Par absence d’éducation juridique, ou par souci d’économie, trop peu d’entreprises à ce jour se donnent la peine de s’assurer de l’absence de vices de procédure commis par l’URSSAF lors d’un contrôle (...)
28 février 2025
Chutes de neige : 10 points de droit à connaître.
Par Julien Damay, Avocat.Julien DAMAY
En cette période de vacances d’hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu’elle tombe en quantité et que l’on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n’est pas sans poser des (...)
25 février 2025
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés : c’est parti !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, a instauré un nouveau dispositif expérimental (...)
27 janvier 2025
Le contrôle judiciaire : de quoi s’agit-il et comment le modifier ?
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD). Il permet de maintenir une personne mise en examen (ou (...)
24 janvier 2025
Le contrôle des demandeurs d’emploi par la résidence.
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.Charles Edouard PONCET
Le droit français envisage plusieurs formes de contrôle par la résidence. Dans les cas d’assignation à résidence pénale ou administrative, il s’agit de mesures individuelles prises par une autorité (...)
2 décembre 2024
Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé hors délai, est accepté.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Le congé sabbatique est un droit offert aux salariés désireux de s’éloigner temporairement de leur activité professionnelle pour réaliser un projet personnel. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié (...)
14 novembre 2024
Nullité du divorce : comment et pourquoi faire annuler une convention de divorce ?
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l’amiable), (...)
4 octobre 2024
IA Act : les obligations des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle.
Par Charlotte Galichet, Avocat.Charlotte GALICHET
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l’utilisation des systèmes d’IA (SIA) au sein de (...)
30 septembre 2024
Réglementations numériques de l’UE : ce que les fournisseurs de services doivent savoir sur le DSA.
Par Mounir Boualili.Mounir Boualili
L’Union européenne s’apprête à transformer le paysage numérique avec l’adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data (...)
5 septembre 2024
De la responsabilité pénale des parents.
Par Alain Bollé.ALAIN BOLLE
Un mineur ne nait pas délinquant, il le devient. Lorsqu’il commet des actes délictueux, il apparait clairement, dans la plupart des cas, qu’il a bénéficié d’un terreau favorable ; celui de la démission (...)
18 juillet 2024
Entrée en vigueur des nouveaux seuils de désignation des Commissaires aux comptes : quid de la date d’appréciation de ces nouveaux seuils ?
Par Valérie Modica-Geay, Avocate.Cabinet Ydès
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s’applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive (...)
22 juillet 2024
Échange de logements pour les vacances : droits et obligations des parties.
Par Julie Baures, Avocate.Julie BAURES
Échanger sa maison ou son appartement pour les vacances est une formule de voyage en plein essor. Nombreux sont les vacanciers, qui chaque année, tentent cette expérience touristique atypique pour (...)
15 juillet 2024
Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de (...)
25 juin 2024
Quels sont les risques que je prends si je n’insère pas de conditions générales d’utilisation sur mon site internet, mon application ou mon blog ?
Par Sophie Savaïdes, Avocate.collectif d’avocats et de médiateurs constellation.law
23 avril 2024
Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Noémie Le Bouard, Avocat
Barreau de Versailles
Le Bouard Avocats
https://www.lebouard-avocats.fr
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) occupe une place centrale dans le paysage économique en raison de sa flexibilité et de la limitation de la responsabilité de ses associés. Toutefois, la (...)
19 janvier 2024
Solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : quelles obligations au 1er janvier 2024 ?
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
Le (très attendu) décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 relatif à l’obligation d’installations solaires et de végétalisation des toitures des bâtiments et parcs de stationnement a été publié au Journal (...)
4 janvier 2024
Les nouvelles obligations incombant aux influenceurs.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le (...)
28 décembre 2023
Président d’une SAS : quelles responsabilités ?
Par Adèle Kolesnyk, Avocate.Adèle KOLESNYK
Le président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) occupe une position cruciale au sein de son entreprise. Tout au long de son mandat social, il est confronté à divers enjeux, obligations et (...)
23 octobre 2023
Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ?
Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.Alexandre Balossi Marques Eric Audineau
Lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu’elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d’un coordonnateur de (...)
12 octobre 2023
La réglementation de l’activité d’influenceur.
Par Brahim Ouhdi, Avocat.Brahim Ouhdi
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». La popularité des réseaux sociaux est à son apogée (...)
26 juin 2023
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