Autres articles de Droit civil
Procédure d’appel : lecture estivale des dernières décisions de la Cour de cassation. Par Roger Tudela, Avocat.
Si la sécurité juridique est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (Wikipédia), peut on dire que la réforme de la procédure Cour d'appel initiée il y a plus de douze ans y a contribué ? La lecture des dernières décisions de la Cour nous permet d'en (...)20 juillet 2022 lire la suite
Une obsolescence législative de la catégorisation des chiens. Par Cynthia Passage, Etudiante.
Depuis plusieurs années, la loi française vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens "susceptibles d'être dangereux". Or, aujourd’hui, grâce aux études scientifiques sur le sujet, nous savons que les chiens visés ne sont pas systématiquement dangereux. En ce sens, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a reconnu d’autres causes de morsures canines remettant (...)6 juillet 2022 lire la suite
La force obligatoire d’un certificat médical. Par Olivia Sarton, Juriste.
Tous les certificats médicaux ne se valent pas. Seuls ceux exigés par un texte législatif ou règlementaire sont obligatoires et emportent obligation pour les tiers de tirer les conséquences des constatations réalisées. Pour les autres, leur établissement est laissé à la libre-appréciation du médecin sollicité. Ils n'ont pas vis-à-vis des tiers la force contraignante des certificats (...)2 avril 2021 lire la suite
Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2020. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.
En 2020, comme les années précédentes, l'activité législative et réglementaire dans le secteur de l'assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent l’adaptation à la crise de la Covid-19 - notamment par des dispositions relatives aux garanties pour le commerce extérieur et à la Caisse centrale de réassurance -, le Brexit, l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Sur le plan européen, on notera la (...)17 février 2021 lire la suite
Combattre le rapport d’enquêteur d’assurance après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dans sa lutte contre les fraudes à l’assurance corporelle, et donc contre les escroqueries liées aux simulations de victimes de dommages corporels à la suite d’un accident, les assureurs, depuis quelques années n’hésitent pas à recourir à des enquêteurs privés appelés enquêteur d'assurance, ou détectives privés, afin de compléter leurs dossiers et renoncer à indemniser les fraudeurs. Qu'en est-il alors des victimes de la route gravement handicapées qui ne (...)25 janvier 2021 lire la suite
Commentaire de l’article 2333 du Code civil français. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.
Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une chose corporelle ou sur un bien incorporel. Dans le Code civil le juge le gage était présenté comme une des deux formes possibles de nantissement, c'est-à-dire un contrat par lequel un débiteur remettait une chose à un créancier garantir le remboursement (...)8 décembre 2020 lire la suite
Le cahier des charges en méthode agile : que se passe-t-il si vous l’oubliez ? Par Claudia Weber, Avocat et Céline Dogan, Juriste.
Les méthodes agiles caractérisent un mode de gestion des projets informatiques privilégiant le dialogue entre toutes les parties prenantes du projet, tels que clients, utilisateurs, développeurs et autres professionnels.4 décembre 2020 lire la suite
Force majeure, imprévision et production audiovisuelle et cinématographique. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
L’actualité de la pandémie, et du confinement qui en découle, amène à nous intéresser à la question des interruptions de production et d’exploitation de films, qu’ils soient audiovisuels ou cinématographiques. Dans ce contexte, la notion de « force majeure » revient systématiquement et il est nécessaire de comprendre comment elle est utilisée dans les contrats relatifs à la production et à la distribution de films. En premier lieu, il est nécessaire de (...)20 novembre 2020 lire la suite
Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Par Philippe de Niort, Avocat.
La défense des droits de la caution s’est considérablement développée au cours des dernières décennies, sous l’égide de la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle le législateur a emboîté le pas, dans le souci de protéger le faible contre le fort, la caution non avertie contre le créancier professionnel.4 août 2020 lire la suite
Le cautionnement à géométrie variable. Par Philippe de Niort, Avocat.
Une personne physique est caution d’un prêt assorti d’une clause d’exigibilité immédiate, accordé à une entreprise, et l’établissement de crédit bénéficiaire du cautionnement lui demande de garantir le remboursement anticipé de ce crédit en vertu de ladite clause. Une telle pratique est-elle légale ?30 juillet 2020 lire la suite
Les séquelles ou lésions du cycliste après un accident de vélo. Par Michel Benezra, Avocat.
En cas d’accident de vélo, les lésions du cycliste seront importantes. A cause de la configuration de son véhicule qui ne dispose d’aucune carrosserie, d’aucune ceinture de sécurité et d’aucun airbag pour le protéger, le cycliste est alors extrêmement vulnérable.13 juillet 2020 lire la suite
La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps [1]. Alors que le délai de prescription de droit commun s’élève à 5 ans, il est réduit à 2 ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance [2], de sorte qu’elle est régulièrement invoquée par les compagnies d’assurance pour refuser d’indemniser un (...)3 juillet 2020 lire la suite
La fausse déclaration dans les contrats d’assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
A l’occasion d’un sinistre, une compagnie d’assurances peut refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurances, de son exécution ou lors de la déclaration d’un sinistre, une fausse déclaration.1er juillet 2020 lire la suite
Les promesses de contrat en droit marocain. Par Asmaâ Sajide, Etudiante-Chercheuse.
Une promesse de contrat est un contrat qui met en relation le promettant et le bénéficiaire/ futur acquéreur. Comme tout contrat, la promesse de contrat suppose la réunion de certaines conditions ; les une sont relatives aux contractants et les autres à la promesse elle-même. La réunion de ces conditions ainsi que la conclusion de la promesse de contrat engendre bien évidemment des effets tant à l'égard du promettant qu'à l'égard du (...)29 juin 2020 lire la suite
L’indemnisation de la maladie de Parkinson révélée par un accident de la circulation. Par Brahim Lafoui, Étudiant.
Les effets inévitables et irréversibles des syndromes neurodégénératifs sont inhérents à la structure nerveuse du patient et sont parfois attribués à l’hérédité génétique. En conséquence, il est difficilement concevable qu’ils puissent trouver leur origine substantielle dans l’acte d’un tiers susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, à propos du syndrome parkinsonien, la Cour de cassation est venue nuancer cette affirmation, en démontrant que tout fait (...)9 juin 2020 lire la suite
La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation. Par Eric Alligné, Avocat.
L’arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (LOF).15 mai 2020 lire la suite
Bail rural : Focus sur trois arrêts récents de la Cour de cassation. Par Myriam Gobbé, Avocate.
Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours plus d’audace et d’imagination dans les prétoires.12 mai 2020 lire la suite
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat.
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.7 mai 2020 lire la suite
De l’impact du Projet Capitant sur la mention manuscrite du Cautionnement. Par Marc Lebarbier et Arnaud Thomas, Etudiants.
Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l'étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la caution.27 avril 2020 lire la suite
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