Droit de la famille : l’enfant
La France peut-elle refuser l’accès aux origines d’enfants nés par PMA ? Par Francine Summa, Avocate.
Par l’arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France (Requêtes nos 21424/16 et 45728/17) rendu le 7 septembre 2023 (1), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rejeté les demandes d’accès aux origines de deux enfants nés par PMA dans les conditions de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui autorisait la PMA aux couples mariés.24 octobre 2023 lire la suite
L’établissement de la filiation d’un enfant adultérin. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
"Pater is est quem nupti demonstrant". Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur l’établissement de la filiation.9 octobre 2023 lire la suite
Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger.11 septembre 2023 lire la suite
Comprendre la notion juridique de filiation. Par Céline Cabaud, Avocat.
La filiation est le lien juridique entre un enfant et/ou son ou ses parents. Ce lien peut-être biologique mais il peut également être établi juridiquement. Il entraîne des droits mais également des devoirs vis à vis de l’enfant. Conformément à l’article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement réalisée par l'effet de la loi, par une reconnaissance volontaire, par une possession d'état ainsi que, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, par une (...)2 juillet 2023 lire la suite
Quid de la garde des enfants pour des vacances hors calendrier national ? Par Daureen Mahillet.
Les jugements rendus par les Juges aux Affaires Familiales prévoient généralement le partage des vacances en se basant sur les dates officielles du calendrier national. Cependant, que se passe-t-il lorsque des établissements scolaires, tels que des établissements privés ou les collèges et lycées, observent des fermetures anticipées ou des dates de congés propres ? Dans de tels cas, si le jugement ne précise pas les dispositions à prendre, il peut être (...)15 juin 2023 lire la suite
Comprendre le délaissement parental : analyse simplifiée d’un cas judiciaire. Par Louis Dujardin, Avocat.
Nous allons analyser en profondeur les conditions et les implications de la déclaration d'un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 en se concentrant sur un cas spécifique où les deux parents ont été jugés avoir délaissé leur enfant.13 juin 2023 lire la suite
La garde des enfants mineurs. Par Pauline Righini, Avocat.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent s’accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Une telle décision peut parfois conduire à un profond désaccord entre les parents. Lorsque l’entente s’avère impossible, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent pour fixer les modalités de garde de l’enfant. Plusieurs choix s’offrent à lui, mais il doit toujours s’efforcer de trancher selon l’intérêt supérieur de (...)13 avril 2023 lire la suite
Déménagement et respect du droit de visite et d’hébergement. Par Barbara Régent, Avocate.
Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l’enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la résidence habituelle de l’enfant, ce dernier peut voir, dans certaines situations, sa résidence transférée chez le parent qui ne part pas.24 mars 2023 lire la suite
La protection fœtale à l’étranger, un effet miroir pour la France ? Par Jane Kochanski, Expert Judiciaire.
Sur le plan juridique nous constatons que la protection du foetus n'est pas homogène et il convient d’ajouter que le moment de la protection d’un embryon est une question litigieuse qui donne lieu à un débat continu dans le monde entier. En outre, les embryons ont un potentiel pour la vie humaine et, par conséquent, ont besoin d’être protégés juridiquement. Toutefois, cette protection varie en fonction de la législation nationale de chaque (...)15 mars 2023 lire la suite
Enfant à naître et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Alexia Greffet, Avocat et Laure Bourdieu, Juriste.
Avoir la capacité naturelle de vivre, tel est le point de départ de la personnalité juridique. En naissant, nous sommes titulaire de droit et débiteur d’obligation, nous participons tous à la vie juridique. Or, pour obtenir la personnalité juridique, le principe est simple : l’enfant à naître doit être vivant et viable (Article 318 et 725 alinéa 1 du Code (...)14 février 2023 lire la suite
L’adoption : une institution adaptée à la parentalité hors mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l’adoption dans les Codes de procédure civile, de l’action sociale et des familles et le Code de La Défense finalisant la réforme sur l’adoption (décret n°2022-1630) (1) ; le second, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l’article L147-2 du Code de l’action sociale et des (...)9 février 2023 lire la suite
Atteintes à l’autorité parentale, emprise, aliénation parentale, état de la Jurisprudence. Par Cyril Braniste, Avocat.
Au terme de l’article 371-1 du Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à sa majorité pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».2 février 2023 lire la suite
La garde de l’enfant en droit congolais : comment s’y prendre en justice. Par Carlos Pimant, Avocat.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire irrépressible devant la barre, pour emporter l’intime conviction du juge aux fins que ce dernier rende un jugement vous attribuant la garde de l’enfant sans (...)28 décembre 2022 lire la suite
Le droit de visite et d’hébergement élargi : quels avantages pour l’enfant et ses parents ? Par Barbara Régent, Avocate.
A mi-chemin entre le droit de visite classique et la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement élargi présente certains atouts : il permet en effet à l’enfant de maintenir des liens étendus avec le parent non hébergeant, sans aller jusqu’à une résidence alternée qui parfois n’est ni possible ni souhaitable.30 septembre 2022 lire la suite
Les documents d’identité de l’enfant de parents divorcés ou séparés. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent que l’un des parents s’empare des documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport), refusant de les restituer à l’autre parent.14 septembre 2022 lire la suite
Protections du compte bancaire de l’enfant mineur contre ses parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Les parents de l’enfant mineur ont des droits et des obligations liés à la gestion des comptes bancaires de l’enfant. Il y a donc des précautions à prendre afin d’éviter, lors d’une séparation, par exemple, qu’un parent mal intentionné vide le compte bancaire de son enfant.3 septembre 2022 lire la suite
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