Droit de la famille : l’enfant
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des (...)12 juillet 2024 lire la suite
Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs. Par Jean-François Carlot, Avocat.
Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.28 juin 2024 lire la suite
La résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, les critères utilisés par le juge. Par Aziz Sediki, Etudiant.
En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents. Cet article a pour objectif de dresser un panorama des plus importants critères utilisés par le juge pour déterminer la fixation de la résidence habituelle. La résidence alternée de l'enfant chez ses deux parents est-elle devenue le principe et la résidence chez l'un des parents l'exception (...)13 février 2024 lire la suite
La médiation familiale en assistance éducative : nouvelle mesure pour les parents en conflit. Par Francine Summa, Avocate.
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1).2 février 2024 lire la suite
La protection des mineurs isolés : que prévoit le décret du 22 décembre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 24 décembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Statut du tiers digne de confiance pour le placement d’enfants mineurs. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur est paru au Journal officiel du 30 août 2023. Ce texte fait suite à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.16 novembre 2023 lire la suite
La résidence alternée est-elle bonne pour le tout petit enfant ? Par Francine Summa, Avocate.
La coparentalité et la résidence alternée sont les axes majeurs des mesures prises pour les enfants quand le couple se sépare. Le partage du temps parental est considéré comme un bienfait pour l’enfant, pour son équilibre entre le père et la mère.11 novembre 2023 lire la suite
Le dur combat de la reconnaissance de "l’aliénation parentale" devant les juridictions. Par Jessica Fievez, Avocat.
Il n’est pas rare que l’enfant soit pris à partie lors de la séparation de ses parents. L’enfant est alors placé au cœur d’un conflit de loyauté et doit choisir, malgré lui, entre son père et sa mère. Seulement, il arrive souvent que ce conflit de loyauté ne soit alimenté que par un seul des parents. Ce dernier va alors se victimiser et tenter de faire culpabiliser l’enfant s’il se dirige vers (...)6 novembre 2023 lire la suite
La France peut-elle refuser l’accès aux origines d’enfants nés par PMA ? Par Francine Summa, Avocate.
Par l’arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France (Requêtes nos 21424/16 et 45728/17) rendu le 7 septembre 2023 (1), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rejeté les demandes d’accès aux origines de deux enfants nés par PMA dans les conditions de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui autorisait la PMA aux couples mariés.24 octobre 2023 lire la suite
L’établissement de la filiation d’un enfant adultérin. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
"Pater is est quem nupti demonstrant". Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur l’établissement de la filiation.9 octobre 2023 lire la suite
Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger.11 septembre 2023 lire la suite
Comprendre la notion juridique de filiation. Par Céline Cabaud, Avocat.
La filiation est le lien juridique entre un enfant et/ou son ou ses parents. Ce lien peut-être biologique mais il peut également être établi juridiquement. Il entraîne des droits mais également des devoirs vis à vis de l’enfant. Conformément à l’article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement réalisée par l'effet de la loi, par une reconnaissance volontaire, par une possession d'état ainsi que, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, par une (...)2 juillet 2023 lire la suite
Quid de la garde des enfants pour des vacances hors calendrier national ? Par Daureen Mahillet.
Les jugements rendus par les Juges aux Affaires Familiales prévoient généralement le partage des vacances en se basant sur les dates officielles du calendrier national. Cependant, que se passe-t-il lorsque des établissements scolaires, tels que des établissements privés ou les collèges et lycées, observent des fermetures anticipées ou des dates de congés propres ? Dans de tels cas, si le jugement ne précise pas les dispositions à prendre, il peut être (...)15 juin 2023 lire la suite
Comprendre le délaissement parental : analyse simplifiée d’un cas judiciaire. Par Louis Dujardin, Avocat.
Nous allons analyser en profondeur les conditions et les implications de la déclaration d'un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 en se concentrant sur un cas spécifique où les deux parents ont été jugés avoir délaissé leur enfant.13 juin 2023 lire la suite
La garde des enfants mineurs. Par Pauline Righini, Avocat.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent s’accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Une telle décision peut parfois conduire à un profond désaccord entre les parents. Lorsque l’entente s’avère impossible, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent pour fixer les modalités de garde de l’enfant. Plusieurs choix s’offrent à lui, mais il doit toujours s’efforcer de trancher selon l’intérêt supérieur de (...)13 avril 2023 lire la suite
Déménagement et respect du droit de visite et d’hébergement. Par Barbara Régent, Avocate.
Environ 10% de la population française déménage chaque année. Lorsque les parents sont séparés, se pose immanquablement la question de la résidence de l’enfant. Lorsque le parent qui déménage avait la résidence habituelle de l’enfant, ce dernier peut voir, dans certaines situations, sa résidence transférée chez le parent qui ne part pas.24 mars 2023 lire la suite
La protection fœtale à l’étranger, un effet miroir pour la France ? Par Jane Kochanski, Expert Judiciaire.
Sur le plan juridique nous constatons que la protection du foetus n'est pas homogène et il convient d’ajouter que le moment de la protection d’un embryon est une question litigieuse qui donne lieu à un débat continu dans le monde entier. En outre, les embryons ont un potentiel pour la vie humaine et, par conséquent, ont besoin d’être protégés juridiquement. Toutefois, cette protection varie en fonction de la législation nationale de chaque (...)15 mars 2023 lire la suite
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