Droit à l’image de l’enfant et à sa vie privée.

1- La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 apporte une protection supplémentaire à la vie privée des enfants, protection assurée par les parents.

La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants apporte une protection supplémentaire à la vie privée des enfants, protection assurée par les parents, en ajoutant à l’article 371-alinéa 2 du Code Civil “la vie privée”.

Selon l’article 371-1 alinéa 2 du Code civil :

« L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Plus précisément, l’article 372-1 précise :

« Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».

L’autorité parentale est ainsi étendue au contrôle des réseaux sociaux, principaux diffuseurs des photos de leurs enfants.

La proposition de Loi a été présentée pour répondre aux demandes d’associations des droits des enfants, l’UNAF, et par la Défenseure des droits, le Défenseur des enfants, L’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) entre autres.

La vie privée de l’enfant est ainsi un droit affirmé -c’est mieux de le dire- ajouté aux obligations des parents de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

La vie privée c’est tout d’abord le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux essentiellement. Les parents n’ont pas le droit de publier des photographies ou des vidéos de leurs enfants sans leurs consentements. Désormais, les photos ou vidéos de vacances ne peuvent être publiées par les parents sans s’assurer de l’accord des enfants.

Ce droit déclaré à une vie privée de l’enfant est une innovation importante, droit d’autant plus renforcé par son intégration dans l’autorité parentale.Les parents doivent avoir pleine conscience de leur responsabilité dans l’utilisation des données personnelles de leurs enfants.
Ce qui peut les surprendre : leurs enfants, la chair de leur chair, sont si intégrés à eux qu’ils n’ont pas le sentiment de faire mal en montrant leurs images.

2- Cette protection parentale est difficile à exercer de façon satisfaisante et la tâche n’est pas facile. Pourquoi ?

Parce que la plupart du temps, ce sont les enfants qui mettent sur leurs comptes des photos ou des vidéos compromettantes. Comptes personnels, souvent en comptes de groupes sur Meta, Facebook ou mieux sur TikToK, Snapchat…
Laissant les parents dans l’ignorance de leurs activités sur internet.

Peut-on faire confiance au contrôle ou à la modération des plates-formes ?
C’est tout le problème de la liberté d’expression, du droit au “free speech”. Le contrôle des comptes des enfants mineurs par les plates-formes est essentiellement limité à l’accès à des sites pour adultes où il faut justifier de sa majorité.
Il n’est pas exercé sur le compte des enfants ni sur les photos qu’ils publient.
Il n’est pas exercé sur les contenus haineux ou racistes dont ils peuvent faire l’objet et qui sont très déstabilisants pour un enfant quand il fait l’objet de harcèlements répétés de la part de ses camarades de classe.
Et pourtant, ce devrait être le cas, par la suppression des messages haineux à leur encontre.

En février 2024, à l’issue d’une enquête du Sénat américain sur les dommages causés aux mineurs sur les réseaux sociaux, les Sénateurs américains ont convoqué les Présidents des sites fréquentés par les mineurs, Tiktok, Facebook, Instagram et autres pour leur faire part de leurs indignations sur leurs principes de laisser faire.
Enquête faite à la demande des familles d’adolescents morts ou suicidés à cause des harcèlements qu’ils avaient subis. Le Sénateur Hawlay a demandé à Mark Zuckerberg de présenter ses excuses aux familles qui étaient venues [2].
Aucune mesure contre les salariés fautifs, aucune indemnisation, et des excuses du bout des lèvres. Incompréhension totale de ces dirigeants, étonnés de ce qui leur était reproché.

3- Le positif de la Loi.

Dans la mesure où elle a été votée après une longue enquête faite auprès des associations de protection de l’enfance et par les Défenseurs des Droits, cette Loi répond aux besoins exprimés par les parents.

Avant cette Loi, j’ai été saisie d’un litige entre parents divorcés où la jeune, très jeune épouse d’un époux plus âgé, et père d’enfants adultes, avait mis sur son compte Instagram, les photos de leur bambin pour ses nombreux amis sans le demander au père.
Scandale, litige préalable au divorce engagé par la suite. Le père avait demandé la suppression desdites photos, ce qu’elle accepta sans difficulté. Le divorce avait beaucoup plus de problèmes.
Désormais, la Loi pourra permettre de demander directement la suppression des clichés publiés sans l’accord de l’autre parent.
Et en cas de refus, c’est le Juge aux affaires familiales qui pourra prendre cette mesure.

L’article 373-2-6 du Code Civil précise que :

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ».

Ce pouvoir des parents est donc une arme puissante pour protéger les enfants mineurs inconscients du danger.

Ce droit à l’image peut être délégué par le Juge à un tiers en cas de carence des parents
En ce sens l’article 377 du Code Civil dit :

« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant ».

L’atteinte à la vie privée de l’enfant mineur est réprimée à l’article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le consentement devant être donné par les parents.

Enfin, les dispositions prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un enfant mineur.

Il y a donc un arsenal de mesures pour protéger l’intimité de la vie privée d’enfants mineurs pour les parents à l’encontre des responsables des réseaux sociaux qui ont montré leurs défaillances dans la préservation de la vie privée de l’enfant mineur.

Les parents doivent donc être attentifs pour réagir rapidement.