Un arrêt récent de la première chambre civile a rappelé les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, une procédure rarement utilisée qui a remplacé l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon. Le cas étudié concerne un garçon né en 2010 de parents âgés de 46 et 24 ans. Suite à sa naissance, l’enfant a été placé sous assistance éducative.
La mère, présentant un retard mental et ayant été hospitalisée en psychiatrie pour des troubles dépressifs, a bénéficié d’un droit de visite médiatisé à l’égard de l’enfant pendant un certain temps. Toutefois, suite à une expertise psychologique en 2016, ce droit de visite a été suspendu. Deux ans plus tard, une requête a été déposée pour déclarer l’enfant délaissé par ses deux parents.
La cour d’appel a déclaré l’enfant délaissé par ses parents et a délégué l’exercice de l’autorité parentale au conseil départemental du Var. Malgré le pourvoi formé par la mère, la première chambre civile a rejeté ce dernier, apportant des précisions sur les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental.
Il est important de noter que la déclaration judiciaire de délaissement parental peut être prononcée même si le parent est sous mesure de protection, comme c’était le cas pour la mère dans cette affaire. De plus, pour qu’un enfant soit considéré comme délaissé, ses parents doivent ne pas avoir entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant l’année précédant l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Bien que ce ne soit pas une condition explicite de la déclaration judiciaire de délaissement parental, cette déclaration ne peut être prononcée si elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas précis, la déclaration a été jugée conforme à l’intérêt de l’enfant, qui a fait des progrès après la fin des visites obligatoires avec ses parents.
Pour information.
En France, la déclaration judiciaire de délaissement parental est principalement régie par les articles 350 et 375-7 du Code civil.
L’article 350 du Code civil précise que le juge aux affaires familiales peut déclarer l’enfant délaissé et prononcer son adoption lorsque les parents « n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête ». Cet article ajoute que cette condition n’est pas requise lorsque les parents ont fait l’objet d’une mesure de retrait total de l’autorité parentale.
De plus, l’article 375-7 du même code stipule que lorsqu’il est établi que les parents d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’exercent pas les droits et les devoirs que leur confère l’autorité parentale, le juge peut prononcer le délaissement parental. Ce délaissement permet d’ouvrir la voie à l’adoption de l’enfant par une autre famille.
En outre, l’article 1161 du Code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation est recevable même si la décision attaquée n’est pas définitive. C’est le texte qui a été utilisé pour le pourvoi formé par la mère dans le cas présent.
Enfin, l’intérêt de l’enfant est un principe général du droit français de la famille, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, qui stipule dans son préambule que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ce principe guide tous les acteurs judiciaires dans leur prise de décision concernant l’enfant.
Dans ce cas précis, les juges ont estimé que la déclaration de délaissement parental était conforme à l’intérêt de l’enfant, compte tenu de ses progrès suite à la fin des visites obligatoires avec ses parents.
Le délaissement parental.
Le délaissement parental fait référence à une situation où un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. En d’autres termes, il s’agit d’une forme d’abandon de l’enfant par un ou les deux parents.
Sur le plan juridique, le délaissement parental est considéré comme une violation grave des droits de l’enfant et peut entraîner plusieurs conséquences légales. Tout d’abord, l’autorité parentale peut être retirée au parent délaissant. Cela signifie que ce parent perd ses droits et pouvoirs en ce qui concerne la prise de décisions concernant l’enfant, tels que l’éducation, la santé ou le lieu de résidence.
De plus, le parent délaissant peut être tenu responsable financièrement. Les tribunaux peuvent ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire sera déterminé en fonction des revenus et des ressources du parent délaissant, ainsi que des besoins de l’enfant.
En outre, le parent délaissant peut être confronté à des sanctions pénales. En France, l’article 227-5 du Code pénal prévoit que l’abandon d’un enfant de moins de 15 ans est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent être aggravées si l’abandon a causé un préjudice grave à l’enfant.
Il est important de souligner que dans les cas de délaissement parental, les autorités compétentes, comme les services sociaux ou les juges aux affaires familiales, cherchent d’abord à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils peuvent décider d’une mesure de placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou un établissement adapté, afin de lui offrir un environnement plus stable et protecteur.
Retrait de l’autorité parentale.
Lorsqu’un parent est reconnu coupable de délaissement parental, l’une des conséquences les plus significatives est le retrait de son autorité parentale. Cela signifie que ce parent perd tous ses droits et pouvoirs décisionnels concernant l’enfant, notamment en matière d’éducation, de santé et de lieu de résidence. Cette mesure est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant afin de garantir sa sécurité et son bien-être.
Obligation de paiement de la pension alimentaire.
Le parent délaissant peut également être tenu responsable financièrement. Les tribunaux peuvent ordonner le versement d’une pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Le montant de la pension est déterminé en fonction des revenus et des ressources du parent délaissant, ainsi que des besoins de l’enfant. Il s’agit d’une mesure visant à garantir que l’enfant bénéficie d’un soutien financier adéquat malgré l’absence ou la négligence du parent délaissant.
Sanctions pénales.
En France, le délaissement parental est puni par la loi. L’article 227-5 du Code pénal stipule que l’abandon d’un enfant de moins de 15 ans est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Ces sanctions pénales peuvent être aggravées si l’abandon a causé un préjudice grave à l’enfant. Il est essentiel de souligner que ces mesures répressives visent à dissuader les parents de négliger leurs responsabilités parentales et à protéger les droits fondamentaux de l’enfant.
Placement de l’enfant.
Lorsqu’un cas de délaissement parental est avéré, les autorités compétentes, telles que les services sociaux ou les juges aux affaires familiales, cherchent avant tout à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certains cas, ils peuvent décider de placer l’enfant dans une famille d’accueil ou un établissement adapté. Cette mesure vise à offrir à l’enfant un environnement plus stable et protecteur, où ses besoins physiques, émotionnels et éducatifs sont pris en charge de manière appropriée.
Déroulement de la procédure.
La procédure de délaissement parental se déroule de la manière suivante :
- Saisine du tribunal : Le tribunal est saisi par une requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal. La demande peut également être présentée par la personne, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié. Il est obligatoire de recourir à un avocat, et l’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes. Le ministère public peut également se saisir du dossier ou à la demande du juge des enfants, et il peut recueillir tous les renseignements utiles à la situation et donner son avis.
- Parties au procès : les parties au procès comprennent le demandeur, les parents du mineur, la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant, le tuteur du mineur (s’il y en a un) et le ministère public (si c’est lui qui est à l’origine de la demande).
- Consultation du dossier : les parties peuvent consulter le dossier jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ne peuvent pas les remettre aux parties.
- Audience : à l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués. Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant et peut convoquer d’autres personnes qu’il estime nécessaire d’auditionner. Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience. Si les parents sont introuvables, le tribunal peut décider de procéder à une enquête, pouvant retarder la décision jusqu’à 6 mois maximum.
- Décision et recours : la décision est notifiée à toutes les parties par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours. Le procureur est également informé de cette décision et peut faire appel.
Concernant l’adoptabilité de l’enfant.
Les règles varient en fonction de la filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des deux.
Mineur avec deux parents : lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental devient définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
- Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard des deux parents.
- Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard d’un parent et l’autre parent a perdu ses droits relatifs à l’autorité parentale et a consenti à l’adoption. Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule. Il est important de noter que les parents d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits si l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.
Mineur avec un seul parent.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental devient définitif, le mineur peut être adopté. Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule. Il est également possible pour le parent d’un enfant déclaré judiciairement délaissé de demander la restitution de ses droits si l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.
Conclusion.
La procédure de délaissement parental en France suit un cheminement juridique strict pour protéger les droits et le bien-être de l’enfant. Le tribunal est saisi par requête, et toutes les parties concernées ont le droit de consulter le dossier et de participer à l’audience. La décision finale est notifiée à toutes les parties et peut être contestée devant la cour d’appel.
En ce qui concerne l’adoptabilité de l’enfant, les règles diffèrent selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des deux. Une fois que le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est définitif, l’enfant peut être adopté, que ce soit par un couple ou par une personne seule.
Il est essentiel de garantir que toutes les mesures prises dans le cadre du délaissement parental visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à lui offrir un environnement sûr et stable pour son épanouissement.
Le délaissement parental est une situation grave où un ou les deux parents abandonnent leurs responsabilités envers leur enfant. Cette négligence peut prendre différentes formes, telles que l’absence prolongée sans contact, l’absence de soutien financier, le manque de participation à l’éducation ou aux décisions concernant l’enfant, ou même la rupture complète des liens avec l’enfant.
Sur le plan juridique, le délaissement parental est considéré comme une violation des droits de l’enfant et peut entraîner des conséquences légales importantes. L’une des premières mesures prises par le tribunal est le retrait de l’autorité parentale. Cela signifie que le parent délaissant perd ses droits et pouvoirs sur l’enfant, y compris le droit de prendre des décisions importantes le concernant.
En outre, le parent délaissant peut être tenu responsable financièrement envers l’enfant. Les tribunaux peuvent ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. Le montant de la pension est établi en fonction des revenus et des ressources du parent délaissant, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette mesure vise à assurer que l’enfant continue à recevoir un soutien financier adéquat malgré l’absence ou la négligence du parent délaissant.
Sur le plan pénal, le délaissement parental peut entraîner des sanctions. En France, l’abandon d’un enfant de moins de 15 ans est puni par la loi. Selon l’article 227-5 du Code pénal, cette infraction est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Ces sanctions peuvent être aggravées si l’abandon a causé un préjudice grave à l’enfant.
Il convient de noter que, dans les cas de délaissement parental, les autorités compétentes cherchent avant tout à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services sociaux et les juges aux affaires familiales jouent un rôle essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant et prennent des mesures pour garantir sa sécurité et son bien-être. Cela peut inclure le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou un établissement adapté, où il peut recevoir les soins et l’attention dont il a besoin.
Il est important de souligner que la procédure de délaissement parental suit un processus juridique spécifique. Le tribunal est saisi par une requête adressée au procureur de la République ou au tribunal, et toutes les parties impliquées sont convoquées à une audience. Les avocats sont nécessaires dans cette procédure, et l’aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes.
Une fois la décision rendue, elle est notifiée à toutes les parties par courrier recommandé avec avis de réception. Les parties ont la possibilité de contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours. Le procureur est également informé de la décision et peut faire appel si nécessaire.
