Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
[Maroc] Les aspects juridiques de l’arrêté des comptes et l’intervention du commissaire aux comptes. Par Hassan Ouatik.
L’arrêté des comptes est l’acte juridique, de la compétence exclusive du conseil d’administration ou du directoire. Il donne la mention définitive aux comptes en vue de les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il marque le début de publication des comptes.27 avril 2022 lire la suite
Les relations « responsable de traitement/Sous-traitant » de données personnelles au Sénégal. Par Adama Diouf, Juriste.
Le développement de l’économie numérique et le recours massif aux technologies informatiques qu’il induit impliquent la collecte et le traitement massifs de données. Ce phénomène fait apparaître des acteurs divers intervenant dans le processus de traitement pendant tout le cycle de vie des données.22 avril 2022 lire la suite
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 2ème partie : les garanties autonomes. Par Hassan Ouatik.
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent aux garanties à première demande pour se prémunir contre les effets du cautionnement simple, mais il ne suffit pas que l’acte soit dénommé « garantie à première demande » pour que l’exécution soit facile, il faut scruter les termes insérés au corps de l’acte pour s’assurer que le juge ne lui donnerait une autre qualification conformément aux dispositions du Code des obligations et (...)20 avril 2022 lire la suite
La responsabilité civile des mandataires sociaux au Maroc. Par Hassan Ouatik.
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de dirigeants sociaux, les mandataires sociaux pensent souvent, à tort, que leurs actes sont couverts par la personne morale qu'ils représentent. Outre les tiers lésés, la société elle même peut se retourner contre ses dirigeants même pendant l'exercice de leurs fonctions.19 avril 2022 lire la suite
Bénin : un nouveau Code Général des Impôts. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
La philosophie globale des prélèvements fiscaux a évolué à travers le monde et au Bénin. La structure de l’ancien Code des impôts, de par les agencements qu'elle propose pour les différentes composantes, n'est plus apte à porter les évolutions qu'il convient d'intégrer au système fiscal, pour espérer sa conformité aux standards internationaux et son aptitude à porter les ambitions d'accroissement des recettes fiscales (...)13 avril 2022 lire la suite
Vente d’immeuble d’un mineur : focus sur la marche à suivre en Droit Congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
La vente d'un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute pour ceux-ci d'aviser le conseil de famille et d'obtenir l'autorisation judiciaire, l'acte de vente serait nul.30 mars 2022 lire la suite
Nomades digitaux : nouvelles opportunités en Roumanie pour le travail à distance. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La Roumanie vient de réglementer par la loi le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à l’étranger et exerçant leur activité depuis la Roumanie.29 mars 2022 lire la suite
Réfugiés ukrainiens en Roumanie : simplification des formalités pour les embaucher. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine.24 mars 2022 lire la suite
[Afrique] Contrôle des aides publiques accordées aux entreprises des Etats membres de la CEMAC. Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
A travers ses différents textes communautaires, le législateur de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) tente d’organiser le libre jeu de la concurrence en interdisant ou limitant les pratiques restrictives ou faussant la concurrence dans le Marché commun. Parmi les différentes pratiques, citons les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines (...)22 mars 2022 lire la suite
Droit minier congolais : boîte à outils pour la création d’un comptoir d’achat et de vente de l’or et diamant. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est donc impérieux pour le développement socio-économique de la RDC, d'encourager toutes initiatives tendant à la constitution voire, l'agrément des comptoirs, en vue de lutter contre la fraude minière, ce fléau cancérigène qui procure un bénéfice illicite au détriment de l'État Congolais.16 mars 2022 lire la suite
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 1ère partie. Par Hassan Ouatik.
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent à plusieurs techniques pour s’assurer que leurs partenaires exécutent leurs obligations, parmi lesquelles nous allons traiter, sans prétendre à l’exhaustivité, les modalités les plus courantes pour garantir que les débiteurs honorent leurs engagements : cautionnement, lettre de garantie, lettre de confort, garantie (...)11 mars 2022 lire la suite
[Gabon] Covid-19 et Droit du travail : quelles alternatives s’offrent aux employeurs ? Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Face à la Covid-19 et surtout pour éviter les licenciements, les entreprises tentent de se réorganiser en proposant des techniques de « sauvegarde » des emplois offertes par le Code du travail et textes applicables. Quid de la protection du salarié en cas de pandémie ? La question que l’on se pose est de savoir quelles sont les alternatives proposées par le législateur gabonais afin d'éviter les licenciements en cas de pandémie (...)9 mars 2022 lire la suite
Adoption internationale des enfants congolais et leurs conditions des sorties du territoire. Par Carlos Pimant, Avocat.
Du panel des mécanismes vantant l’intérêt supérieur de l’enfant, l’on classe sans ire, la procédure d’adoption internationale car, elle institue un cadre propice à l'éducation, à la santé et surtout à la sauvegarde de l'indice affectif permettant une croissance convenable de l'enfant adopté.8 mars 2022 lire la suite
[Réflexion] La clé de répartition de l’héritage en droit des successions congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est temps de dulcifier la peine que ressentent les familles congolaises par l'intellection des préalables à prendre en considération pour une succession apaisée et exempte de toutes dérives.4 mars 2022 lire la suite
Protection constitutionnelle des « neuro-droits » : l’exemple du Chili. Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.
Le 30 septembre 2021 avec 121 voix pour et 5 abstentions, la Chambre basse a ratifié l'approbation préalable que le Sénat avait donnée au projet, faisant du Chili le premier pays au monde à réglementer ce droit dans une perspective d'avenir face à l'avancée de la technologie appliquée à l'esprit et au cerveau. Face au développement des neuro-technologies, le Chili a donc consacré l’existence de « neuro-droits ». Cette réforme constitutionnelle offre aux (...)1er mars 2022 lire la suite
[Sénégal] Le renforcement du dispositif de protection du consommateur par l’adoption de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021. Par Nziengui Alioune Mboup, Avocat.
La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à l’évolution du tissu économique a toujours été mise en avant.28 février 2022 lire la suite
Droit au logement en République démocratique du Congo. Par Deo Batakafua Tshiyoyo, Avocat.
Au Congo, l’article 48 de la Constitution dispose « Le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits ». Les dispositions de cet article de la Constitution sous-entendent que tout citoyen qui n’a pas accès au logement est en droit de saisir les cours et tribunaux pour s’entendre condamner l’Etat congolais a lui assurer un logement décent. Cependant, (...)16 février 2022 lire la suite
Instruments de contrôle de la mise en valeur des terres urbaines en RDC. Par Deo Batakafua Tshiyoyo, Avocat.
En République démocratique du Congo (RDC), le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat (Article 53 de la loi foncière. Partant, les particuliers ne peuvent avoir sur le sol qu'un droit de jouissance constaté par un certificat d'enregistrement (article 219 de la loi foncière).11 février 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 840 membres, 25994 articles, 126 988 messages sur les forums, 3 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• "Actus des Barreaux" n°16 : Numéro Spécial Barreaux du Grand Est et des Hauts-de-France.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
Sélection Liberalis du week-end : Les majestueux décors de l’hôtel Pams à Perpignan.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.