Espagne
Droit du travail : de nouveaux congés payés voient le jour en Espagne. Par Emilie Poignon, Avocate et Gabrielle Bucaille, Stagiaire.
La planification des congés payés est d’actualité au sein de toutes les entreprises. D’autant plus que depuis le 30 juin 2023, afin de transposer la directive européenne [1], l’Espagne a introduit de nouvelles mesures en matière de congés. Cette initiative vise à éliminer les discriminations entre hommes et femmes et à encourager un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie personnelle. Mais avant de voir en détails les nouveautés apportées par (...)16 février 2024 lire la suite
Habeas corpus en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement. La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d’habeas corpus.9 février 2024 lire la suite
Recevoir un héritage à l’étranger : éléments à prendre en considération pour les contribuables espagnols. Par Dimitrichka Nedelcheva Anghelova, Avocate.
Ma résidence habituelle se situe en Espagne et je reçois un héritage à l’étranger. Dois-je payer des impôts en Espagne ? Puis-je déduire les droits de succession payés à l’étranger ?7 février 2024 lire la suite
Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d’un "canal éthique ou de signalement". Par Héctor Déniz Guedes.
En Espagne, la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi que les organisations qui gèrent des fonds publics ont l’obligation de disposer d'un canal anonyme d'éthique ou de signalement, afin que les employés et les autres personnes qui pourraient avoir des liens avec l'organisation (...)12 janvier 2024 lire la suite
La concurrence déloyale en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu'elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne.20 décembre 2023 lire la suite
L’« empadronamiento » implique-t-il la résidence fiscale en Espagne ? Par Dimitrichka Anghelova, Avocate.
La question de savoir si le fait d'être « empadronado », c’est-à-dire être inscrit sur le registre nominal des habitants d’une commune en Espagne, entraîne certaines conséquences et obligations fiscales auprès des autorités fiscales, du simple fait d'être inscrit, est une question récurrente que se posent de nombreux citoyens.31 octobre 2023 lire la suite
Les fusions et acquisitions en Espagne : un marché en constant mouvement. Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste.
Depuis le début de l’année, le marché des fusions et acquisitions espagnol a montré un rythme dynamique et prometteur. Jusqu'au mois de mai 2023, des données impressionnantes ont été enregistrées, reflétant l'attrait et l'activité croissante dans ce domaine.22 juin 2023 lire la suite
Résident fiscal français et cession d’un bien en Espagne : quelle fiscalité pour la plus-value immobilière ? Par Marie Déchelotte, Avocate.
Vous êtes résident fiscal français et vous êtes sur le point de céder un bien immobilier situé en Espagne ? Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à la plus-value immobilière réalisée lors de cette cession ?9 février 2023 lire la suite
Succession en Espagne : les principales étapes. Par Ana Dominguez Molina, Avocate.
Le décès d’un proche entraîne des nombreuses démarches. Distribuer ses biens parmi les héritiers peut s’avérer plus complexe lorsqu’il existe un élément transfrontalier. Prenons par exemple, le cas d’une personne de nationalité française qui décède en ayant sa résidence habituelle en Espagne ou qui possédait des biens dans ce pays.12 octobre 2022 lire la suite
Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger - au moyen du « formulaire n°720 ».31 mai 2022 lire la suite
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocats et Sarah Rémy, Juriste.
La nouvelle réforme en droit du travail espagnole est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 et prévoit de nombreuses modifications afin de mettre fin à la précarité des contrats de travail.20 mai 2022 lire la suite
Espagne : clauses de non-concurrence dans les acquisitions d’entreprises. Par Antonio Amado Ruz, Avocat.
Il est de plus en plus fréquent que la grande majorité des opérations de vente et d'achat d'entreprises incluent des accords de non-concurrence de la société acquise que devra respecter le vendeur.20 mai 2022 lire la suite
La non-concurrence contractuelle et la non-compétition post contractuelle en Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
La concurrence déloyale a plusieurs domaines d'application. Ce type de rivalité, laquelle une entreprise fait contre une autre et cherche à endommager le fonctionnement et les règles du marché, est un abus de la pratique commerciale, manque aux exigences de la bonne foi. Cet article d'information a comme objectif de montrer l'existence d'un domaine de protection aux entreprises dans le droit du travail espagnol en relation à ses (...)16 mai 2022 lire la suite
Imposition des non-résidents détenant un immeuble en Espagne. Par Marie Déchelotte, Avocate.
Les non-résidents fiscaux qui détiennent un bien immobilier en Espagne sont imposés en Espagne que ce bien soit loué ou non. Le droit fiscal espagnol prévoit notamment une imposition « fictive » sur la jouissance du bien lorsque celui-ci n’est pas donné en location.10 novembre 2021 lire la suite
Contrats de franchise en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocats.
Un accord de franchise est un contrat établi entre des entreprises (le franchiseur et le franchisé) dans le but de créer un réseau de distribution uniforme avec un investissement limité. Le contrat de franchise est principalement réglementé par le décret royal espagnol 201/2010 relatif à l’activité commerciale du régime de la franchise et à la communication des informations sur le Registre espagnol des franchiseurs, et par l’article 62 de la loi 7/1996, (...)19 octobre 2021 lire la suite
[Espagne] Les accords préalables à la cession d’entreprise. Par Gustavo García Calbó, Avocat.
Les opérations de cession d'entreprises impliquent généralement un processus de négociation long et complexe avant que les parties ne parviennent à un accord. La multitude et la diversité des éléments qui composent une entreprise en activité rendent nécessaire l'examen et la négociation du statut physique, juridique et comptable de l'entreprise préalablement à la signature du contrat de (...)22 septembre 2021 lire la suite
Comment créer une société en Espagne ? Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste et David del Valle Díez, Avocat.
Dans cet article vous trouverez les démarches préalables à la constitution d’une société ainsi que les différentes étapes de la création de manière générale, toutefois, ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, pour laquelle il faudra tenir compte de plusieurs aspects, tels que le nombre d’associés, le capital social et la responsabilité face à des (...)27 août 2021 lire la suite
Espagne : les livreurs de repas à domicile deviennent salariés ! Par Elise Baron, Avocat.
Après le Royaume-Uni, l’Espagne passe à la vitesse supérieure et reconnaît aux travailleurs indépendants travaillant pour les plateformes, telles que Deliveroo et UberEats, une présomption de salariat. Peut-on s’attendre à une refonte totale du statut de ces travailleurs indépendants dans l’Union Européenne ?13 mars 2021 lire la suite
La vente d’une entreprise étape par étape en Espagne. Par Julio Rocafull Rodríguez et David del Valle Díez, Avocat.
La vente d’une entreprise ne consiste pas uniquement à vendre un ensemble de biens matériels mais comprend également le fonds de commerce. Il s’agit donc de la vente de l’ensemble des biens organisés pour la production ou l’échange de biens ou de services sur le marché. La possibilité de vendre ce fonds de commerce est basée sur le principe d’autonomie de la volonté contractuelle consacré à l’article 1255 du Code civil, mais aussi reconnu spécifiquement à (...)12 mars 2021 lire la suite
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