1. Vous êtes résident fiscal français donc vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux (article 4A du Code Général des Impôts).
2. Vous êtes non-résident fiscal espagnol mais vous avez obtenu un revenu de source espagnole qui est soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) en Espagne.
3. La France et l’Espagne ont conclu une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu en date du 10 octobre 1995.
L’article 13 de la Convention fiscale franco-espagnole prévoit que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat de situation des biens, c’est-à-dire en Espagne dans votre cas.
Cependant, cela ne signifie pas que cette plus-value est imposable uniquement en Espagne. Il ne s’agit pas d’une imposition exclusive. Cette plus-value immobilière est également imposable en France (Etat de résidence du contribuable).
4. L’article 24-1-a-ii de la Convention fiscale franco-espagnole élimine la double imposition par l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol.
En pratique, comment ça se passe ?
En Espagne, vous devez déclarer la plus-value immobilière réalisée en Espagne en qualité de non-résident. Vous devez présenter le formulaire 210 (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) dans le délai de 3 mois à compter de la vente. Etant donné que vous êtes résident de l’Union européenne, vous êtes imposé à 19% sur cette plus-value immobilière.
Attention, l’Espagne n’applique pas d’abattement pour durée de détention. Si vous avez acquis votre bien immobilier il y a plusieurs années, la plus-value immobilière sera imposable sans abattement pour durée de détention.
En France, vous devez déclarer la plus-value immobilière en qualité de résident fiscal français. Vous devez présenter le formulaire 2048-IMM dans le délai d’un mois à compter de la vente. Vous imputerez alors sur l’impôt français un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne.
Qu’est-ce que la plusvalia municipal ?
Il s’agit d’un autre impôt qui est dû lors de la vente de votre bien immobilier situé en Espagne. Le nom complet de cet impôt est Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU).
Cette plusvalia municipal ne doit pas être confondue avec l’impôt sur la plus-value immobilière, elle est due dans la commune où se trouve votre bien immobilier et son calcul varie d’une commune à une autre.
Discussions en cours :
Français qui est résident fiscal Espagnole, âge 70 ans, carte verte depuis juin 2022 et qui réinvestit en europe dans l’achat d’une résidence permanente. Quelle serait la plus value ou bien pas de plus value le fait de l’âge et du réinvestissement ?
merci pour les réponses !
Bonjour,
Je dois payer la plus value immobiliaire en Espagne , dois je domicilier mon virement au « Tresoro Publico » ou à « AGENCIA ESTATAL DE ADMIN TRIBUTARIA » s’il vous plaît car je ne sais pas si cela est pareil . Merci pour votre réponse
Bonjour
Merci pour tous vos renseignements.
Y a t’il un simulateur qui permet de calculer le montant des taxes à payer sur la plus value d’une vente d’un bien en Espagne d’un résident Français , qui correspond au formulaire 2048-IMM
tous mes remerciements
Bonjour,
J’ai vendu un biens en Espagne et j’ai payé la plus value en Espagne. Dois-je payer en France les prélèvement sociaux sur la plus-value ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai vendu un biens en Espagne et j’ai payé la plus value en Espagne. Dois-je payer en France les prélèvements sociaux sur la plus-value ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, si vous possédez le bien espagnol depuis moins de 30 ans, vous pouvez avoir des prélèvements sociaux à payer en France.
Bonjour,
Si je comprends bien la plus value est imposable en France a déduction de l impôt déjà payé en Espagne ?
Merci à vous
Oui, après avoir calculé la plus-value impoosable selon les règles fiscales françaises, vous pouvez déduire en France l’impôt déja payé en Espagne.
que se passe t il si la plus value espagnole est plus élevée que la plus value française
et quid des prélèvements sociaux ? sont ils basés sur la plus value espagnole ou française ?
A ce jour je n’ ai pas encore reçu les papiers pour me permettre de payer l impôt sur la plus value en Espagne. Est ce que je dois pour autant deja déclarer la vente en France ? Il me manque les justificatifs fiscaux espagnol. J ai demandé à un gestionnaire de s en occuper, il me dit que je dois attendre la plus value municipal. Le temps passe. Comment faire ?