Succession en Espagne : les principales étapes.

Lorsqu’une personne avait sa résidence habituelle en Espagne ou y possédait des biens, toute la succession ou une partie sera réglée sur territoire espagnol. Le présent article vise à élucider les principales étapes d’une succession en Espagne.

Étape 1 : Obtenir les documents qui prouvent le décès.

Tout d’abord, il est essentiel d’obtenir une copie de l’acte de décès (« certificado de defunción »), pour ensuite interroger le « Registro de Actos de Última Voluntad » (l’équivalent du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) français).

Cet organisme vous enverra un document appelé « Certificado de Actos de Última Voluntad » (Certificat des Dispositions de Dernières Volontés) contenant les informations suivantes :
 Existence d’un testament ?
 Coordonnées du notaire devant lequel il a été établi.

Il faut demander également un Certificat de contrats d’assurance décès (« Certificado de Contratos de Seguros de cobertura de fallecimiento »). Ce document fournit des informations sur l’existence ou la non-existence d’une assurance décès.

Il est à noter qu’en matière de successions, l’Espagne compte sept régimes différents selon la région ou « Comunidades Autónomas ». Ainsi, six Codes Civils régionaux coexistent avec le Code Civil Espagnol. Les territoires disposant de législation propre sont : les îles Baléares, la Catalogne, l’Aragon, la Galice, la Navarre et le Pays-Basque. Pour le reste de régions, ce sera le Code Civil Espagnol qui s’applique.

Chaque Code Civil a ses propres règles et principes en matière de successions. De ce fait, il est extrêmement important de déterminer la loi applicable à la succession parmi toutes les réglementations possibles dans le territoire espagnol.

Étape 2 : Y a-t-il un testament en Espagne ?

Il existe un testament.

Si le Certificat des Dispositions de Dernières Volontés montre l’existence d’un testament, les héritiers ou leur avocat peuvent demander une copie de celui-ci au notaire qui détient le document original.

Par contre, si le Certificat est négatif, il est conseillé d’envisager la possibilité que le défunt ait rédigé lui-même un testament à la main (testament olographe). Ce type de testament est établi par le testateur sans l’intervention d’un notaire, par conséquence, en général, il n’est pas enregistré. À cet effet, les recherches de ce document peuvent se concentrer sur :
 L’interrogation des membres de la famille et des proches du défunt,
 La recherche dans les effets personnels du défunt.

Lorsque le défunt a fait plusieurs testaments, le seul testament valable est le dernier.

Ce sera donc la volonté du défunt exprimée dans le testament qui concrétise les héritiers et sa part de succession.

Toutefois et lorsque le droit espagnol s’applique à la succession, le testateur ne peut pas disposer librement de son patrimoine, car il y a une partie réservée par la loi à certains héritiers. Ce mécanisme de protection de certains héritiers s’appelle la réserve héréditaire (« legítima »). Cette portion de réserve héréditaire ainsi que les héritiers réservataires varient selon la loi régionale applicable à la succession.

Par exemple, dans le Code Civil Commun, les héritiers réservataires sont les enfants et, à défaut de ceux-ci, les ascendants, tandis que le conjoint non-séparé hérite dans tous les cas.

En l’absence d’un testament.

En l’absence de testament (succession ab intestat, en espagnol « sucesión ab intestato »), c’est la loi qui détermine les héritiers du défunt ainsi que leur part de la succession.

Il revient au notaire de déclarer qui sont les héritiers par le biais d’un document appelé « declaración de herederos », en France l’acte de notoriété.

Dans l’espèce, les règles de la réserve héréditaire s’appliquent également à la succession.

Étape 3 : Faire un inventaire des biens et des dettes du défunt.

Afin de pouvoir faire le partage de la succession, un inventaire des biens et des dettes du défunt doit être réalisé.

En ce qui concerne les biens, il est obligatoire d’inventorier les biens immeubles, l’argent liquide, les comptes bancaires, les actions ou participations, les assurances, les produits financiers, les véhicules, les bateaux, les meubles meublants (en espagnol « ajuar doméstico »)…

L’« ajuar doméstico » n’inclut pas les bijoux, les œuvres d’art ou les objets les plus précieux.

Tout comme en France, les héritiers peuvent hériter des dettes du défunt. En conséquence, il est essentiel de connaître les dettes, les prêts, les hypothèques, etc.

Une fois que l’inventaire a été établi, les biens et dettes doivent être estimés afin d’effectuer les opérations mathématiques nécessaires pour déterminer l’héritage à partager (en espagnol, « caudal relicto »). Ensuite, l’attribution est réalisée à chaque héritier des biens concrets pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il faut aussi tenir compte des donations réalisées par le défunt de son vivant afin de vérifier que les héritiers réservataires ne sont pas lésés, et le cas échéant, rétablir l’égalité.

Étape 4 : Acceptation ou renonciation de la succession et partage des biens.

En Espagne, tout comme en France, l’option successorale des héritiers consiste en 3 options :
 Accepter purement et simplement la succession : les héritiers sont tenus de répondre aux dettes du défunt avec ses biens personnels dans la limite de sa participation dans la succession,
 Accepter la succession à concurrence de l’actif net : les héritiers ne devront pas payer les dettes du défunt avec ses biens privatifs,
 Renoncer à la succession : la personne qui renonce à sa part d’héritage ne reçoit ni les biens ni les dettes du défunt.

L’acceptation peut être aussi tacite, par exemple, lorsque vous demandez au notaire d’établir un acte de notoriété.

Dans la pratique espagnole, même si ce n’est pas obligatoire, l’acceptation et le partage sont effectués devant notaire dans un acte authentique. Cela permet l’enregistrement des droits, notamment si le patrimoine comprend des biens immobiliers.

Concernant le partage de la succession ou l’attribution des biens, les modalités peuvent être les suivantes :
 Partage réalisé par le testateur par le biais de son testament,
 Partage réalisé par un administrateur successoral nommé par le testeur, par la loi, par le juge ou par les cohéritiers,
 Partage réalisé par les héritiers à leur discrétion.

Étape 5 : Déclaration et paiement des impôts.

Retenons que le notaire espagnol n’est pas tenu de déclarer et de payer les droits de succession. Par conséquent, il revient aux héritiers ou à son conseiller de déclarer et de payer les droits de successions dans un délai de 6 mois depuis la date du décès.
Néanmoins, il est possible de demander une prorogation de 6 mois supplémentaires et/ou un échelonnement du paiement.

Étape 6 : Enregistrement au registre foncier lorsqu’il y a des biens immobiliers.

Au moment où la succession comprend des biens immobiliers, l’acte authentique d’acceptation devrait être inscrit au registre foncier (« Registro de la Propiedad »).

Une fois les impôts de transmission acquittés, l’acte authentique doit être déposé auprès du registre foncier et le notaire espagnol n’est pas tenu de le faire. Ce sont les héritiers ou son conseiller les responsables de l’enregistrement.

Enfin, c’est aussi aux héritiers de changer les contrats d’approvisionnement, comme, l’eau et l’électricité.

Étant donné la complexité d’une succession internationale, il est conseillé de faire appel à un avocat espagnol spécialisé dans le droit des successions afin d’accélérer au maximum le processus et d’éviter les éventuels problèmes liés à une succession transfrontalière.