La loi applicable :
Les baux soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont, selon son article 14, transférés comme suit au décès du locataire :
« Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code Civil ;
Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès »
L’article poursuit en indiquant qu’ « à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...). »
Mais que faire en cas de décès ?
En cas de décès, les héritiers peuvent prétendre à la restitution du dépôt de garantie et le bailleur devra restituer à chacun sa quote-part, sauf pour celui qui acceptera de bénéficier du transfert du bail.
Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Si aucun article ou jurisprudence ne précise la procédure pour remettre le dépôt de garantie, l’intervention du notaire dans une succession est à prendre en compte.
Dans une succession, la saisie d’un notaire n’est obligatoire que dans les cas suivants :
En présence d’un bien immobilier (pour faire établir l’attestation de propriété immobilière),
La succession est égale ou supérieure à 5.000 euros,
En cas de testament, de donation ou de certains contrats d’assurance-vie.
Ainsi, si la situation ne répond à aucun de ces critères, le notaire n’est pas obligatoire pour faire suivre la succession.
La solution :
Dès lors, lorsque le bail est résilié suite au décès du locataire, le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession.
Il en ressort dans la pratique que celui-ci est versé au notaire chargé de la succession qui le fait entrer dans le règlement de la succession, ou s’il n’y en a pas, directement à l’héritier désigné par l’acte de partage ou de succession à condition que ce dernier accepte la succession.
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Discussions en cours :
bonjour,
j’ai renoncé à une succession (problème de dettes) et je ne veux pas faire intervenir de notaire. cependant, la caution de la personne décédée est toujours en possession du bailleur. est-ce que j’ai le droit, légalement, de lui laisser cette caution sur les bras ou est-ce que je dois la récupérer pour payer une partie des dettes ?
Bonjour,
Le post est relativement ancien mais je suis dans le même cas, nous avons refuser l héritage car également des dettes et le bailleur souhaite me restituer la caution et mon père avait également trop versé à la compagnie des eaux. Nous ne savons pas ce que nous devons faire car il ne y a pas de notaire.
Merci
Mon frère locataire est décédé. Pas de succession car il ne possède pas de biens.
Le bailleur m’indique qu’il ne me reversera pas le dépôt de garantie car le compte locataire est débiteur, mais il ne me présente aucun justificatif.
Est-ce légal que le dépôt de garantie soit conservé de façon arbitraire par le bailleur ?
Merci pour votre réponse
les ascendants d’un locataire décédé ont combien de temps pour vider la maison et est ce possible pendant le confinement ?
Bonjour Quand est il lors du décès du bailleur ? Le dépôt de garantie rendu au locataire par les héritiers lors de son départ rentre til dans le passif successoral ????
a qui doit être restitué le dépôt de garantie en cas de divorce par consentement mutuel ou divorce pour faute