Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Sélection de jurisprudences marquantes rendues en 2024 en droit de la copropriété. Par Cécile Palavit, Avocat.
Petite sélection de décisions rendues en 2024 en droit de la copropriété classées en 3 principaux thèmes : (i) les locations meublées, (ii) la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires ainsi qu'un arrêt publié au bulletin se penchant sur deux règles procédurales méritant d'être évoquées, (iii) l'étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire de la copropriété en (...)17 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers. Par Réda Bey, Notaire.
La décision rendue par le Conseil d'état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l'incidence du décès en matière de recours pour excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme. Certaines questions demeurent néanmoins.15 février 2025 lire la suite
Condamnation d’un bar musical au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs. Par Christophe Sanson, Avocat.
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien subissait des nuisances sonores importantes et répétées rendant le logement qu’il destinait à la location inhabitable, du fait de la diffusion de sons amplifiés, des cris de la clientèle et des bruits du climatiseur en provenance du bar situé au rez-de-chaussée de l’immeuble. Par un jugement du 5 novembre 2024 (n°20/03984), il a obtenu la condamnation de la société exploitant les locaux (...)14 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Location immobilière : quelles sont les charges, taxes et obligations d’entretien reposant respectivement sur le locataire et le propriétaire ? Par Pierryck Dorangeville, Doctorant.
La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être transparent sur les charges récupérables. De son côté, le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le bien loué. Toutefois, un fort contentieux est toujours présent lors de l'exécution du contrat de bail, il est donc nécessaire de correctement (...)10 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La servitude non altius tollendi du fonds servant. Par Ismaila Sall, Avocat.
La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une autre propriété, dite fonds dominant, dans le but de préserver les intérêts de ce dernier fonds en termes d’ensoleillement et de vue. Elle est considérée comme une servitude continue et non apparente. Son établissement ne peut se faire que par titre mentionné dans (...)10 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux relatif à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d’être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et parfois d’un seul. La problématique pour les acquéreurs de VEFA, bien qu’il y ait des garanties (notamment d’achèvement), est le sort de cette société après l’opération de VEFA. (...)4 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier ! Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut s’avérer a priori contraignante et aléatoire pour répondre à une situation d’urgence. Toutefois, il existe une procédure susceptible de répondre à ces exigences et sécuriser une éventuelle suite (...)3 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : les techniques d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète.3 février 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce droit existe sous certaines conditions et sa violation implique des sanctions, encore que certaines violations ne soient pas envisagées par le Code de (...)31 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Achat immobilier en VEFA : mon promoteur est en faillite, que dois-je faire ? Par Sylvain Dubois, Avocat.
Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des conditions d’emprunt et ralentissement des ventes. Cette situation provoque retard et incertitude quant à l’achèvement de l’immeuble. Heureusement, acheter sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), communément appelé « achat sur plan (...)28 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pourcentage du prix de vente de l'immeuble versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat, l'indemnité d'immobilisation est quasi-systématique mais mal comprise par les parties au contrat. Combien faut il verser ? Quand faut il verser ? Que se passe-t-il en cas de désaccord sur son sort ? Autant de questions qu'il faut se poser avant de signer une promesse unilatérale à la (...)28 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Zéro artificialisation nette : quels enjeux pour les propriétaires terriens ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d'aménagement. En exigeant une réduction de moitié de l'artificialisation des sols à horizon 2031, elle affecte directement les propriétaires terriens, notamment à travers l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme (...)24 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le sursis à statuer dans le cadre de l’élaboration des PLUi : un outil de gestion de la transition juridique pour un territoire hétérogène. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) s'est engagée dans l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son territoire. Bien que pilotés par l'intercommunalité, ces PLUi sont élaborés en étroite collaboration avec les communes membres, qui restent compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Dans ce contexte, le sursis à statuer est un outil qui permet (...)23 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Article L600-7 du Code de l’urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
Un recours contre le permis de construire formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif au sens de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme.22 janvier 2025 lire la suite
Loi littoral et secteur déjà urbanisé : annulation partielle d’un schéma de cohérence territoriale d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Coup de tonnerre concernant l’identification des secteurs déjà urbanisés dans le cadre de la loi Littoral. Le Tribunal administratif de Nantes vient d’annuler partiellement le Schéma de Cohérence Territoriale (ci-après SCOT) du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Retz. Les juges ont alors sanctionné l’identification de 19 secteurs comme des secteurs déjà urbanisés ainsi que la méthodologie utilisée. Tribunal administratif de Nantes, (...)17 janvier 2025 lire la suite
La résiliation du contrat de syndic en cours de mandat (initiative de la demande, indemnités). Par Matthieu Jacquet, Avocat.
Le contrat de syndic est un mandat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « quand bon lui semble », conformément à l’article 2004 du Code civil. Toutefois, d’aucuns considèrent qu’il serait en train devenir un contrat de prestation de services. Le présent article a pour objet de présenter une étude sur le régime de la révocation du (...)16 janvier 2025 lire la suite
Construction sans permis de construire, attention aux fausses promesses. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à ce qui se cache derrière cet argument de vente. Et d’ailleurs, est-ce vraiment un argument valable ? Finalement construire sans permis, ça veut dire quoi (...)10 janvier 2025 lire la suite
Les troubles anormaux du voisinage : un régime juridique en évolution. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le droit français a longtemps appréhendé les troubles anormaux du voisinage à travers le prisme de la jurisprudence, sans véritable ancrage législatif. Cette situation a récemment évolué avec l'adoption de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, qui a introduit l'article 1253 dans le Code civil, codifiant ainsi ce régime de responsabilité sui (...)7 janvier 2025 lire la suite
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