Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions). Le propriétaire, l'acquéreur du bien ou encore le syndic de copropriété doivent solliciter l'une de ces deux autorisations en fonction des travaux envisagés.6 novembre 2024 lire la suite
Paupérisation des copropriétés immobilières : les nouveaux traitements d’un mal récurrent. Par Charles Dulac, Avocat.
Erigée en urgence du moment, la question de l’appauvrissement du parc immobilier en France n’est ni une tocade originale, ni une difficulté nouvelle. En revanche, les traitements proposés récemment apparaissent comme innovants.6 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Périls et sécurité : obligations et responsabilités face aux immeubles menaçant ruine. Par Valentin Bergue, Avocat.
Dans la continuité de nos précédents articles détaillant la procédure relative aux immeubles menaçant ruine, de l'identification des bâtiments dangereux à la nomination de l'expert et au déroulement des opérations d'expertise, nous nous intéressons ici aux mesures concrètes que peuvent prendre les autorités administratives pour écarter les risques liés à ces immeubles. Désormais, le maire se trouve face à un choix déterminant : édicter un arrêté de mise en (...)5 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’AG de copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d'assemblée ou de résolution(s) d'assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il s'agit d'un véritable casse-tête lorsqu'il est question d'exécuter le jugement qui donne satisfaction au demandeur copropriétaire. Comment faire exécuter ma décision ? Le jugement va-t-il automatiquement faire adopter la résolution qui aurait dû l'être ? (...)31 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Fabriquant d’éléments de construction hors site : la possibilité d’une action directe contre le maître d’ouvrage en cas d’impayés. Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d’appel de Versailles [1], les fabricants d’éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s’ils ont la qualité de vendeur ou de constructeur, auquel cas ils ont tout intérêt à se placer sous le régime protecteur du sous-traitant.31 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Autorisations d’urbanisme et délais d’instruction. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est encadrée par différents délais, lesquels peuvent être majorés en fonction du lieu de situation du bien. Ces délais influent sur le mode d'obtention d'une autorisation et doivent être maîtrisés par les porteurs de projet afin que l'obtention de l'autorisation soit (...)30 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Sécurité des immeubles menaçant ruine et péril imminent : les pouvoirs de l’expert judiciaire et du Maire face aux droits des occupants et des propriétaires. Par Valentin Bergue, Avocat.
Après l'identification et le signalement d'un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les phases qui suivent immédiatement la nomination de l'expert judiciaire et notamment le déroulement des opérations d'expertise contradictoire avant la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative par le moyen d’un arrêté de péril ou un arrêté de (...)30 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Bail commercial et activité de radiologie. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
L'activité de radiologie implique de nombreuses particularités s'agissant de la rédaction et de la négociation du bail commercial (il n'est pas question de bail à construction ou de bail emphytéotique dans le présent article). Cet article a pour intérêt d'éclairer les radiologues lorsqu'ils négocient leur bail, car une clause mal rédigée peut avoir des conséquences désastreuses compte tenu des investissements réalisés dans le cadre de cette activité (...)29 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire. Par Valentin Duchateau, Avocat.
Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d’information. La confidentialité de ce mode d’accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d’acquérir des biens en dessous de leur valeur marchande. Cet article a pour objectif de vulgariser cette procédure d’acquisition et d’en présenter les avantages et les (...)25 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Location saisonnière : quand un changement d’usage est-il nécessaire ? Par Christophe Jervolino, Avocat.
L’affaire récemment jugée par la Cour d’appel de Paris (CA Paris Pôle 1 Chambre 2 09/03/2023) fournit un exemple concret des problématiques auxquelles les propriétaires peuvent être confrontés en cas de changement d’usage de leurs biens immobiliers. Ce dossier, bien que portant sur la ville de Paris, offre des enseignements utiles pour l'ensemble des propriétaires, notamment sur les risques d’une mauvaise compréhension de la réglementation sur la (...)23 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Assurance des catastrophes naturelles et prescription. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Pour les dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et relevant de l’assurance des catastrophes naturelles, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur peut être reportée après l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle si l’assuré n’a eu connaissance des dommages qu’après cette publication.22 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Immeuble menaçant ruine et péril imminent : détail du cadre juridique et de la procédure de signalement pour les maires. Par Valentin Bergue, Avocat.
Les immeubles en péril et la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative pour les immeubles menaçant ruine constituent un véritable dédale à l'intersection du droit de l'urbanisme et du droit de la construction. Cet article détaille la procédure administrative permettant aux maires d'intervenir face aux bâtiments dangereux, du signalement initial à la nomination de (...)22 octobre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Experts d’assurances de catastrophes naturelles sécheresse, bientôt la fin de la récréation ? Par Hugo Bruna, Avocat.
Présentation des encadrements à venir le 1ᵉʳ janvier 2025 en ce qui concerne la réglementation des experts d’assurance pour les sinistres sécheresse.16 octobre 2024 lire la suite
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire est essentielle pour tout porteur de projet immobilier, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités. L’obligation de recours à un architecte pour déposer un permis de construire dépend des caractéristiques du projet soumis à (...)15 octobre 2024 lire la suite
Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre. Par Frédérique Riam, Avocate.
Il est fréquent que, pour les besoins d’un projet d’utilité publique, une administration ne procède qu’à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d’arrêts de bus ou de voies ferrées etc.). Un propriétaire peut donc se voir privé de son jardin, de sa place de parking ou encore d’une fraction de son exploitation.14 octobre 2024 lire la suite
L’anéantissement judiciaire d’une vente de terrain en raison de défauts affectant sa constructibilité. Par Ismaila Sall, Avocat.
La contestation d'une vente d'un terrain inconstructible peut aboutir à l'annulation ou à la résolution de cette vente. Toutefois, le succès de telles actions n'est pas toujours garanti du fait de la complexité des éléments et circonstances que le juge prend en compte dans sa décision. Ainsi, plusieurs paramètres entrent en jeu, comme l'existence ou non de vices cachés, l'obtention ou non du permis de construire, la période de l'acte de vente, le (...)14 octobre 2024 lire la suite
Le lot de jouissance en copropriété. Par Jade Huertas, Juriste.
Il existe, en droit de la copropriété, un questionnement récurrent sur la place des lots de jouissance, leur nature et leur qualification juridique. La loi ELAN est venue apporter un cadre juridique au droit de jouissance privative mais reste muette concernant les lots de jouissance. Il convient donc d’analyser la jurisprudence venue pallier ce silence juridique en apportant des précisions et des solutions à la (...)11 octobre 2024 lire la suite
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ? Par Thomas Mélen, Avocat.
Dans une décision du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n°22-10.298), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser si le bailleur doit rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, pour pouvoir obtenir une indemnisation. Un sujet très concret dans le cadre des litiges relatifs au droit des baux (...)10 octobre 2024 lire la suite
Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative de conciliation préalable à la saisine d’un tribunal est obligatoire. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Pour rappel, et depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose donc un préalable obligatoire de conciliation avant toute saisine du juge dans certaines catégories de litiges, dont les conflits de voisinage. Cette obligation vise à inciter les parties à rechercher une résolution amiable avant de recourir à la justice, contribuant ainsi à désengorger les (...)7 octobre 2024 lire la suite
La garantie de parfait achèvement : tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise de bâtiment. Que ce soit pour une maison neuve, des travaux de rénovation ou même des aménagements, cette garantie protège le propriétaire contre les défauts qui apparaissent après la réception des travaux. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien comprendre cette garantie et (...)3 octobre 2024 lire la suite
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