Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite « Le Meur ». Par Charles Bohbot, Avocat.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 introduit un cadre juridique pour encadrer la location de meublés touristiques. Cette proposition de loi transpartisane a été longuement débattue et a pris du retard en raison des Jeux Olympiques et de la dissolution. Elle comporte finalement huit articles apportant des modifications au Code du tourisme, au Code de la construction et de l’habitation, au Code de l’urbanisme, au Code général des collectivités (...)7 décembre 2024 lire la suite
Diagnostic de performance énergétique et bail d’habitation : la jurisprudence 2024 des cours d’appel. Par Benoît Denis, Avocat.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, la performance énergétique du bâti affecte dorénavant la valeur vénale du bien et devient un objet de négociation avant-vente, un objet de litige après-vente, voire d’engagement de la responsabilité civile du diagnostiqueur, et demain soyons en sûr, (...)5 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée. Par Cindy Richard, Avocat.
Il est fréquent que les rédacteurs d’actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n’est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte qu’elle n’a pas d’existence juridique. Elle ne peut contracter. Ce n’est que l’immatriculation qui va conférer à la société sa personnalité morale (article 1842 du (...)5 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Négociation du bail commercial côté preneur : quels points de vigilance ? Par Cécile Palavit, Avocat.
Vous avez trouvé vos futurs locaux destinés à l’implantation ou au développement de votre activité (félicitations !) et votre bailleur ou son gestionnaire vous adresse son "bail type". Vous vous demandez quels sont les enjeux de la négociation du bail commercial (et d'ailleurs, est-ce que ça se négocie ?) et sur quels points concentrer les discussions. Voici quelques clés pour ne pas négliger la négociation de ce contrat qui constitue un actif de (...)4 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Résiliation du bail commercial avant le terme par le locataire. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le locataire est lié avec son bailleur jusqu'au terme du bail. Néanmoins, le locataire dispose de plusieurs options afin de résilier le bail commercial avant le terme. En effet, le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale sans avoir à invoquer un motif, contrairement au bailleur. Il peut également résilier (...)4 décembre 2024 lire la suite
La régulation des locations de type Airbnb en copropriété (loi "Le Meur"). Par Eric Audineau et Charles Giacomoni, Avocats.
Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est venue complexifier et alourdir les possibilités de pratiquer une activité de location touristique de courte durée, il n’est pas certain que son objectif ait été parfaitement (...)3 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l’accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant une remise en état immédiate des lieux sous astreinte, le juge rappelle que tout acte unilatéral sans autorisation préalable d'un juge peut être sanctionné comme un trouble manifestement illicite. Tribunal judiciaire de Béthune, Ordonnance de référé du 6 (...)2 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La réception judiciaire en matière de contrat de construction de maison individuelle. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, en précisant que la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir, et l’éventuelle absence de convocation préalable à une réception (...)27 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les règles à suivre pour l’installation d’une Tiny House. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
L’urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l’intérêt général. Dans ce contexte, la question de l’opposition d’un maire à un projet d’installation de Tiny House - une petite habitation transportable, en forte croissance en raison de son caractère écologique et mobile - soulève des interrogations sur la manière dont les autorités locales appliquent les règlements d’urbanisme. Cet article (...)26 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les adaptations et dérogations : une souplesse nécessaire dans l’application des règles d’urbanisme. Par Aurélien Py, Avocat et Soélie Lenne-Lacombe, Elève-Avocate.
L’application stricte des règles d’urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C’est pourquoi les règles générales d’urbanisme peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières [1]. Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme peut par exemple, prévoir des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des (...)26 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») [3] d’être condamnée par les juges administratifs à verser des dommages et intérêts, du fait de sa mauvaise application de la loi Littoral. TA Rennes 8 novembre 2024 n° 2104425.26 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Copropriété à deux copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Si le régime de la copropriété est connu de tous, il existe, en sus du régime des petites copropriétés, le régime des copropriétés à deux copropriétaires. Il faut d'une part identifier la copropriété (parfois, c'est assez flou dans les offres, parfois qualifié à tort de simple mitoyenneté mais ce sera visible dans la promesse de vente) et d'autre part, se renseigner sur les tantièmes de copropriété relatifs au lot convoité (majorité ?). Par la suite, les (...)22 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Un maire opposé à un projet peut-il rester impartial ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
L’impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d’urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu’un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement une opposition à un projet de construction dans sa commune ? Analyse de la décision CAA de Douai, 1ʳᵉ chambre, 05/07/2024, 23DA00195.21 novembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Non, l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action judiciaire. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Rappel : la péremption de l'action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l'action en responsabilité de droit commun !19 novembre 2024 lire la suite
Résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu'au terme du bail. Il ne peut résilier le bail commercial conclu avec son locataire qu’à l’issue de son terme, c'est-à-dire en délivrant un congé avec ou sans offre de renouvellement en respectant un préavis de 6 mois. Néanmoins, le bailleur a plusieurs options afin de résilier le (...)16 novembre 2024 lire la suite
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « anti-Airbnb ». Par Céline Ciriani, Avocat.
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour mémoire, cette proposition de loi avait été déposée par madame la députée Annaïg Le Meur en avril 2023. Elle a fait l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire le lundi 28 octobre 2024, avant d’être adoptée par le Sénat le 5 novembre 2024 puis par l’Assemblée nationale. La proposition de (...)16 novembre 2024 lire la suite
L’intervention utile des détectives privés face aux obligations des avantageux « baux loi 48 ». Par Carole Frémy, Détective Privée.
Les baux soumis à la loi de 1948, créés dans le contexte de l'après-guerre, continuent de protéger un nombre limité de locataires mais peuvent faire l'objet d'abus manifestes. Entre insuffisance d'occupation, sous-location non autorisée, transmission douteuse ou reprise contestable du logement par son propriétaire, les détectives privés occupent une place clé au soutien des deux parties dans la gestion de ce régime locatif exceptionnel, voué à (...)15 novembre 2024 lire la suite
La règle de la constructibilité limitée appliquée aux communes non couvertes par un document d’urbanisme. Par Ismaila Sall, Avocat.
La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d'un document d'urbanisme qui les oblige, d'une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de la commune et, d'autre part, à ne pas admettre les constructions susceptibles d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions limitativement énumérées pouvant justifier l'admission d'une (...)13 novembre 2024 lire la suite
La loi "Airbnb" enfin adoptée. Par Virginie Audinot, Avocat.
Elle était plus qu'attendue, et annoncée depuis longtemps : la loi dite "Airbnb" a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024 et ouvre un nouveau chapitre pour la location de courte durée en France. Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a voté une loi très attendue qui vise à réguler la location de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce texte, qui a suscité de nombreux débats, marque un (...)8 novembre 2024 lire la suite
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