Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
Il est courant que les collectivités s'opposent à de certificat d'urbanisme au motif de l'absence ou de l'insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, bien souvent, infondés.6 janvier 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’application de la garantie décennale aux travaux de rénovation : 2024, une année de changements. Par Yoann Munari, Avocat.
La perte de croissance du marché de la construction neuve [1] a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2030 [2]. Cette tendance est largement encouragée par l’inflation des prix du foncier et des matériaux ainsi que par les mesures législatives ou règlementaires qui ont pu être adoptées, comme la loi Climat, interdisant la mise en location des logements les plus (...)31 décembre 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : la détermination de la mesure d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète.20 décembre 2024 lire la suite
Vente en l’état futur d’achèvement et accessibilité. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles ».19 décembre 2024 lire la suite
Les bons réflexes à réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial. Par Charlotte Miquel, Avocat.
Lorsque le locataire d’un bail commercial reçoit, par voie d’huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs actions.13 décembre 2024 lire la suite
Infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire. Par Olivier Cheminet, Avocat.
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l'urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 498358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon.12 décembre 2024 lire la suite
Infraction urbanistique : est-il possible d’annuler une liquidation d’astreinte assortissant une mesure de mise en conformité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Est-il possible d’annuler une liquidation d’une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d’astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette mise en conformité ?12 décembre 2024 lire la suite
Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans une ordonnance de référé rendue récemment, le Tribunal judiciaire de Lille a rappelé avec fermeté les principes fondamentaux régissant les travaux en copropriété (TJ Lille, Ordonnance de référé, 29 octobre 2024, RG 24/00836). Ce cas met en lumière les conséquences juridiques des travaux réalisés sans l'autorisation préalable requise par la loi.9 décembre 2024 lire la suite
Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite « Le Meur ». Par Charles Bohbot, Avocat.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 introduit un cadre juridique pour encadrer la location de meublés touristiques. Cette proposition de loi transpartisane a été longuement débattue et a pris du retard en raison des Jeux Olympiques et de la dissolution. Elle comporte finalement huit articles apportant des modifications au Code du tourisme, au Code de la construction et de l’habitation, au Code de l’urbanisme, au Code général des collectivités (...)7 décembre 2024 lire la suite
Diagnostic de performance énergétique et bail d’habitation : la jurisprudence 2024 des cours d’appel. Par Benoît Denis, Avocat.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, la performance énergétique du bâti affecte dorénavant la valeur vénale du bien et devient un objet de négociation avant-vente, un objet de litige après-vente, voire d’engagement de la responsabilité civile du diagnostiqueur, et demain soyons en sûr, (...)5 décembre 2024 lire la suite
La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée. Par Cindy Richard, Avocat.
Il est fréquent que les rédacteurs d’actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n’est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte qu’elle n’a pas d’existence juridique. Elle ne peut contracter. Ce n’est que l’immatriculation qui va conférer à la société sa personnalité morale (article 1842 du (...)5 décembre 2024 lire la suite
Négociation du bail commercial côté preneur : quels points de vigilance ? Par Cécile Palavit, Avocat.
Vous avez trouvé vos futurs locaux destinés à l’implantation ou au développement de votre activité (félicitations !) et votre bailleur ou son gestionnaire vous adresse son "bail type". Vous vous demandez quels sont les enjeux de la négociation du bail commercial (et d'ailleurs, est-ce que ça se négocie ?) et sur quels points concentrer les discussions. Voici quelques clés pour ne pas négliger la négociation de ce contrat qui constitue un actif de (...)4 décembre 2024 lire la suite
Résiliation du bail commercial avant le terme par le locataire. Par Benjamin Vidal, Avocat.
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le locataire est lié avec son bailleur jusqu'au terme du bail. Néanmoins, le locataire dispose de plusieurs options afin de résilier le bail commercial avant le terme. En effet, le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale sans avoir à invoquer un motif, contrairement au bailleur. Il peut également résilier (...)4 décembre 2024 lire la suite
La régulation des locations de type Airbnb en copropriété (loi "Le Meur"). Par Eric Audineau et Charles Giacomoni, Avocats.
Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est venue complexifier et alourdir les possibilités de pratiquer une activité de location touristique de courte durée, il n’est pas certain que son objectif ait été parfaitement (...)3 décembre 2024 lire la suite
Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l’accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant une remise en état immédiate des lieux sous astreinte, le juge rappelle que tout acte unilatéral sans autorisation préalable d'un juge peut être sanctionné comme un trouble manifestement illicite. Tribunal judiciaire de Béthune, Ordonnance de référé du 6 (...)2 décembre 2024 lire la suite
La réception judiciaire en matière de contrat de construction de maison individuelle. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, en précisant que la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir, et l’éventuelle absence de convocation préalable à une réception (...)27 novembre 2024 lire la suite
Les règles à suivre pour l’installation d’une Tiny House. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
L’urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l’intérêt général. Dans ce contexte, la question de l’opposition d’un maire à un projet d’installation de Tiny House - une petite habitation transportable, en forte croissance en raison de son caractère écologique et mobile - soulève des interrogations sur la manière dont les autorités locales appliquent les règlements d’urbanisme. Cet article (...)26 novembre 2024 lire la suite
Les adaptations et dérogations : une souplesse nécessaire dans l’application des règles d’urbanisme. Par Aurélien Py, Avocat et Soélie Lenne-Lacombe, Elève-Avocate.
L’application stricte des règles d’urbanisme peut conduire à certaines aberrations ou à une mauvaise utilisation des sols. C’est pourquoi les règles générales d’urbanisme peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières [3]. Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme peut par exemple, prévoir des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des (...)26 novembre 2024 lire la suite
Loi Littoral et dommages et intérêts : nouvelle condamnation pour Roscanvel. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune de Roscanvel vient, une nouvelle fois (V. à ce titre « Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115 000 euros ») [5] d’être condamnée par les juges administratifs à verser des dommages et intérêts, du fait de sa mauvaise application de la loi Littoral. TA Rennes 8 novembre 2024 n° 2104425.26 novembre 2024 lire la suite
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• Parution des statistiques annuelles 2024 sur l'emploi des Avocats et Juristes : l'emploi stagne.
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