République du Congo et République démocratique du Congo
De la désignation du délégué à la protection des données en droit congolais. Par Medel Diawa Nsimba, Avocat.
Promulgué en mars 2023, le Code du Numérique en République Démocratique du Congo marque un tournant majeur dans la réglementation numérique, en comblant les lacunes antérieures liées à la protection des données. Une caractéristique clé de cette nouvelle législation est l’obligation pour tous les responsables de traitement et les sous-traitants de désigner des délégués à la protection des données, une exigence qui s’étend même aux petites entreprises et (...)19 septembre 2023 lire la suite
De la responsabilité pénale d’un mineur en droit congolais. Par Crispin Luvila N’Tobo et Samy Bwabwa.
Cet article, traite de la question relative à la responsabilité pénale d’un enfant mineur en droit Congolais, au regard de la loi 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant ; il propose de faire une étude minutieuse et approfondie, autour de cette thématique pour savoir si un mineur peut répondre lui-même pénalement, s’il venait à troubler l'ordre public. Partant de cette analyse minutieuse, et cela sans aucun doute ni l’ombre d’une (...)6 septembre 2023 lire la suite
[RDC] De la capacité juridique de la femme mariée de pouvoir conclure un contrat de travail. Par Samy Bwabwa Ngindu et Crispin Luvila N’Tobo, Juristes.
Le présent article traite de la question relative à la Capacité Juridique de la Femme mariée, de pouvoir conclure un contrat de Travail sans l’autorisation maritale, au vu de la loi n°015-2002 portant Code du travail en République Démocratique du Congo. La position de la Constitution, loi fondamentale de la République Démocratique du Congo prônant sur la parité femme-homme, et relevant la prééminence aux traités et aux accords internationaux (...)23 août 2023 lire la suite
Accès à la Fonction publique en République Démocratique du Congo. Par Obed Kongolo Kanowa, Etudiant.
Lecture de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.Retour ligne automatique Ce droit d’accès à la fonction publique est encadré par des textes juridiques lesquels déterminent les conditions de recrutement à la fonction publique, les modalités de recrutement…Retour ligne automatique En effet, en Droit Congolais, il existe plusieurs textes juridiques relatifs aux statuts de la fonction (...)21 juillet 2023 lire la suite
Le cadre légal et règlementaire des activités financières en RDC. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
La maîtrise de la nouvelle loi sur les établissements de crédit et les diverses lois applicables à chacune des sous-catégories s’avère nécessaire afin de réussir l’installation et l’exercice d’une activité financière en RDC.13 juin 2023 lire la suite
L’admissibilité d’une entreprise étrangère à la sous-traitance en RDC. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Une entreprise étrangère peut, exceptionnellement, être admise à la sous-traitance en République Démocratique du Congo (RDC) si elle remplit les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 06 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé. L’élément fondamental de cette exception reste la preuve par le demandeur de l’indisponibilité ou l’inaccessibilité de (...)8 juin 2023 lire la suite
Les mesures incitatives au profit de l’entreprenariat et des startups en RDC. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
L'entreprenariat et les startups bénéficient de nombreux avantages fiscaux qui facilitent leur création et leur développement en République Démocratique du Congo (RDC). Le cadre juridique est particulièrement attrayant pour les startups et les petites et moyennes entreprises du secteur du numérique.2 juin 2023 lire la suite
[RDC] Impôt spécial sur les superprofits : focus sur ses modalités pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il s’est révélé plus qu’opportun d’émettre un avis juridique sur cette problématique de l’impôt spécial sur les profits excédentaires. Par ces lignes, les opérateurs miniers rangent dans leur carquois de quoi s’en servir en cas de rififi de tous bords. L’exigibilité de ce type d’impôt spécial n’est pas automatique, il est tributaire à des préalables abordés dans le cadre de cette (...)28 avril 2023 lire la suite
Contentieux des résultats à l’élection présidentielle : analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle (RDC). Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Le droit électoral constitue sans doute une innovation dans le système du droit positif congolais. En effet, ce caractère innovant s’explique par sa complexité procédurale qui est, à la fois, légale, technique et opérationnelle. C’est pourquoi, il est important d’en faire des recherches pour en ressortir un aperçu souple pour le commun de mortels.20 avril 2023 lire la suite
[Congo] Absence du contrat du travail écrit : point sur ses conséquences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat.
Désormais, les parties au contrat de travail sont fixées sur les conséquences de l’absence du contrat écrit. Une nette interpellation est relayée par cette veille en vue de décourager toute démarche tendant à priver les travailleurs du contrat de travail écrit et, ceux-ci ont dorénavant une arme utile à faire valoir pour le respect des droits humains.17 février 2023 lire la suite
De l’exclusion des régimes foncier, forestier, agricole et minier en droit congolais : piste de solutions. Par Annie Kakonde Mukadi.
Les droits foncier, forestier, agricole et minier sont organisés par des textes des lois divergentes. Cet état des choses donne l’impression que ces régimes cohabitent paisiblement alors qu’ils s’excluent. Nous nous proposons un examen des problèmes que pose l’application des codes susvisés sur les mêmes espaces et de suggérer les voies et moyens pour les résoudre. Notre préoccupation majeure et de trouver des solutions pour l’établissement d’un (...)13 février 2023 lire la suite
[République du Congo] Acquisition et protection du droit de propriété foncière. Par Mon-espoir Mfini, Juriste.
Révolution copernicienne, le droit foncier congolais faisait peau neuve en 2018, par le biais notamment de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains. Celle-ci devait être complétée par plus d’un texte, afin de rajeunir la législation en la matière, et de venir au secours de l’Etat, en fixant les règles d’occupation, d’acquisition et de protection des terres, dans l’optique de battre en brèche (...)12 janvier 2023 lire la suite
[RDC] Regard constitutionnel du report de la convocation des élections. Par Perry-Grace Selemani Ngwamba, Debrecker Kayembe Ngoie et Joël Mutshimwana Kafwata, Assistants.
Cet article s’intéresse à la question de la prolongation de la convocation des élections en RDC, qui est devenu une question récurrente presque à chaque cycle électoral. A cet effet, que faire lorsque les raisons des contraintes techniques et opérationnelles liées aux processus électoral au regard de la mission de la CENI refont surface pour le cycle électoral de (...)5 janvier 2023 lire la suite
La garde de l’enfant en droit congolais : comment s’y prendre en justice. Par Carlos Pimant, Avocat.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le repère pour tout ce qui se rapporte à la garde de l’enfant cependant, cette expression est constituée des points, des prétentions à exploiter comme argumentaire irrépressible devant la barre, pour emporter l’intime conviction du juge aux fins que ce dernier rende un jugement vous attribuant la garde de l’enfant sans (...)28 décembre 2022 lire la suite
[Congo] Convention de transfert de joueur : quelle est la juridiction compétente : ordinaire ou sportive ? Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
La présente réflexion démontre les compétences matérielle et personnelle de juridictions de droit commun, dont elles peuvent être saisies des contentieux à caractère sportif. Nul n’ignore que dans la pratique sportive, les parties au contrat conviennent de recourir à l’arbitrage en cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat en insérant une clause compromissoire selon laquelle les litiges ou contestations pouvant survenir à (...)20 décembre 2022 lire la suite
Les atouts du divorce à l’amiable en droit congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Le divorce à l’amiable comporte un chapelet d’intérêts sans précédent notamment, aux couples qui tiennent à leurs crédits, se privent d’altercations, et tombent plutôt sur une convention. C’est par l’accord que la relation a débuté et la même voie peut être utilisée pour atterrir en douceur.2 décembre 2022 lire la suite
[RDC] Les conditions requises de l’installation d’une FinTech étrangère de micro-crédit. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Cet article présente les conditions requises pour l’installation d’une FinTech étrangère en République Démocratique du Congo (RDC). Celle-ci doit non seulement se constituer en société de droit congolais, mais elle doit également demander les autorisations administratives préalables avant d’y exercer effectivement ses activités.27 septembre 2022 lire la suite
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais. Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur régime matrimonial lors de la célébration de mariage devant l’Officier de l’Etat Civil. En République Démocratique du Congo (RDC), le Législateur de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la (...)21 septembre 2022 lire la suite
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