République du Congo et République démocratique du Congo
Case Commisimpex vs Republic of Congo : Paving the way forward. By Victor Aupetit.
The Cour de Cassation [1] has issued a recent decision dated January 10, 2018 [2] (the “Judgment”), which clarifies the regime applicable to state immunities stressing the requirement of an express and property-specific waiver for any State wishing to withdraw its diplomatic assets from enforcement. The Court de Cassation hereby addressed the politically sensitive question of a waiver of immunity from enforcement, otherwise found under (...)16 février 2018 lire la suite
L’offense au chef de l’État en RDC : un crime anachronique. Par Olivier Diansosa, Avocat.
Pour parler du président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. Cette incrimination est une atteinte au droit des citoyens de s'exprimer clairement et librement.17 mars 2017 lire la suite
La cohabitation : un régime juridique inédit en droit positif congolais. Par Olivier Diansosa, Avocat.
Il est d’une importance primordiale de rappeler que les dispositions de l’article 78 de la Constitution du 18 février 2006 ne s’appliquent que dans un contexte politique cohérent et normal. La non organisation des élections présidentielle et législative à échéance prévue par la constitution a déréglé l’ensemble du fonctionnement des institutions politiques et a plongé le pays dans une crise juridique (...)8 février 2017 lire la suite
La République démocratique du Congo vers un Etat policier. Par Olivier Diansosa, Avocat.
Après la répression sanglante du meeting du Rassemblement de l'Opposition du 19 septembre 2016 tenu à Kinshasa, la Police Nationale Congolaise (PNC), ce 19 novembre 2016 en déployant un dispositif contraignant des forces de sécurité autour des lieux prévus pour le meeting et le rassemblement de membres des partis politiques de l'Opposition, s'est dit faire respecter l'interdiction de manifestation et de réunion publique prise par l’autorité (...)5 décembre 2016 lire la suite
Contrôles des finances publiques versus autonomie financière de la juridiction constitutionnelle congolaise sous les regards croisés des modèles français et belge. Par Trésor-Gauthier Kalonji.
L’autonomie d’une juridiction constitutionnelle s’entend de la faculté pour cette dernière d’auto-organiser sa procédure et les modalités de son fonctionnement. On distingue traditionnellement trois formes d’autonomies : administrative, financière et normative. Cette trilogie permet de mesurer l’étendue de la maîtrise de la juridiction constitutionnelle sur les règles de son organisation et de son (...)16 septembre 2016 lire la suite
Acquisition de la nationalité par l’effet du mariage en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Professeur et Avocat
Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise par l’effet du mariage. L’étranger ou l’apatride doit remplir en plus certaines conditions. Cet article qui a pour siège de la matière la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 qui règlemente la nationalité et entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel le 17 novembre 2004, donne (...)4 avril 2012 lire la suite
Protection de l’intérêt de l’enfant en droit congolais de la famille. Par Joseph Yav Katshung, Professeur et Avocat
Dans le souci de protéger les enfants mineurs contre les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur immaturité, incapacité, naïveté, etc., le législateur du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo a fait du Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP), le protecteur des intérêts de l’enfant. Curieusement, ni le MP et encore moins les victimes (enfants) et les tiers ne connaissent le rôle du MP avec toutes les conséquences que (...)3 avril 2012 lire la suite
Visa, admission, séjour et travail des étrangers en République Démocratique du Congo. Par Joseph Yav Katshung, Avocat
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on. Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit parce qu’elles ont une nationalité étrangère, soit parce qu’elles n’ont pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose (...)19 août 2011 lire la suite
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