Roumanie
Nomades digitaux : nouvelles opportunités en Roumanie pour le travail à distance. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La Roumanie vient de réglementer par la loi le travail à distance des employés étrangers d’une entreprise non-résidente en Roumanie exerçant leur activité en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou des citoyens étrangers ayant une société enregistrée à l’étranger et exerçant leur activité depuis la Roumanie.29 mars 2022 lire la suite
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet (...)5 août 2021 lire la suite
[Roumanie] Achat et vente de terres agricoles extra muros : nouvelles règles. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
La législation roumaine qui régit l’achat et la vente de terres agricoles extra muros a subi des modifications significatives ces derniers temps, comme suite à l’approbation de la Loi n° 175/2020, en vigueur depuis le 13 octobre 2020, modifiée et complétée par l’OUG n° 203 de 23 novembre 2020. En effet, la loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi 17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits (...)23 mars 2021 lire la suite
[Roumanie] Le détachement transnational des salariés. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le cadre législatif national concernant le détachement des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales, représenté par la loi no 16/2017, a été soumis à des modifications importantes en 2020, par l’adoption de la loi no 172, en vigueur depuis le 16 août 2020. Cet acte normatif a transposé dans la législation nationale la Directive UE 2018/957 qui modifie la Directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre (...)17 mars 2021 lire la suite
Roumanie : nouvelles mesures pour les salariés et leurs employeurs. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement roumain a adopté récemment des nouvelles mesures destinées à protéger les salariés et les employeurs et qui visent à stimuler l'emploi et à soutenir les entreprises dont l'activité a été entravée par la déclaration de l'état d'urgence / d'alerte.2 septembre 2020 lire la suite
Un confinement à la roumaine ou les nouveaux habits du droit en temps covidiens. Par Corina Veleanu, Jurilinguiste.
Cette crise protéiforme, bien qu’elle soit planétaire, n’est pour autant pas la chose la mieux partagée, n’ayant souvent rien à voir avec le bon sens, surtout quand on pense à la façon dont elle est dite, écrite, légiférée, racontée, expliquée… A chaque pays de l’affronter avec ses moyens, ses spécificités, sa Weltanschauung. En Roumanie, état membre de l’Union européenne depuis 2007, le droit et son langage évoluent au gré des changements imposés par le (...)9 juin 2020 lire la suite
Covid-19 : nouvelles règles de procédure collective en Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie le 18 mai 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n° 55/2020 apportent de nouvelles règles dans le domaine de la procédure collective. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a affecté profondément le milieu des affaires, la loi introduit certaines dérogations aux dispositions prévues par la Loi n° (...)4 juin 2020 lire la suite
Covid-19 : Roumanie - Ce que peuvent faire l’Etat et les entreprises. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La seule inconnue dans le contexte actuel généré par la propagation mondiale du Coronavirus est l’étendue de l’impact sur l’environnement des affaires. Le virus affecte à la fois l’individu et l’entreprise, mais si la reprise est prévisible et possible sous quelques semaines pour l’individu, pour les entreprises cela ne sera pas simple du tout. La « guérison » dépend d’au moins 5 facteurs qui sont liés à l’organisation interne de l’entreprise et au (...)1er avril 2020 lire la suite
Roumanie : Nouvelles dispositions légales concernant la déclaration du bénéficiaire réel. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 mai 2015 et la Directive (UE) 2016/2.258 du Conseil du 6 décembre 2016 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la Roumanie a adopté la loi no 129/2019 qui est entrée en (...)28 octobre 2019 lire la suite
Roumanie : récapitulatif des chèques de valeur pouvant être octroyés par une société à ses salariés. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Un ordre du Ministre des Finances Publics, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019, modifie les conditions qui doivent remplir les entreprises spécialisées dans l‘émission de divers chèques-valeur tels que tickets-repas, tickets de crèche, tickets-culturels, chèques-cadeaux ou voucher de vacances, imposant, entres autres, l’existence d’un capital social de 500.000 EUR, jusqu’à un million EUR, selon le cas. Ci-après les principaux éléments des (...)4 juillet 2019 lire la suite
Roumanie : nouvelles modifications fiscales concernant le secteur des constructions. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions en Roumanie, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, publiée au Journal Officiel no 507 du 21 juin 2019. Les modifications ont été justifiées par les problèmes d’ordre pratique auxquels se sont confrontées les entreprises visées par l’Ordonnance no (...)2 juillet 2019 lire la suite
Roumanie : la procédure collective et le risque de l’exécution forcée. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une succession d’événements malheureux pour que les problèmes financiers apparaissent. Le fait d’une seule entreprise rencontrant des difficultés à payer ses dettes peut entrainer des conséquences irréparables pour ses partenaires (...)6 mai 2019 lire la suite
Roumanie : Impôt sur le revenu et cotisations salariales et patronales en 2019. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
La Roumanie reste le meilleur choix de proximité que peut faire un investisseur français prêt à se lancer à l’international. En dépit d'une certaine instabilité législative, tout investisseur peut trouver sa place dans un pays qui affiche une croissance au-dessus la moyenne européenne (7% en 2017) et préserve une fiscalité avantageuse (taux unique de 16 % en IS et de 10 % en IR) et de nombreux d’autres facilités fiscales, une longue tradition (...)27 février 2019 lire la suite
Roumanie : Créer un Bureau de Représentation. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un Bureau de Représentation qui est une structure sans personnalité morale.26 février 2019 lire la suite
Roumanie : nouvelles mesures législatives sur les procédures collectives. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Dans la vie des entreprises, les difficultés financières constituent un risque de plus en plus courant et ont souvent pour effet immédiat l’entrée de la société en procédure collective. Les effets de l'insolvabilité se font sentir non seulement au niveau de la société en procédure collective, mais également au niveau macroéconomique. Le grand nombre d'entreprises en procédure collective, de réorganisation ou de faillite qui ont accumulé des dettes envers (...)12 octobre 2018 lire la suite
Roumanie : Fusions-acquisitions, quelques aspects concernant la fusion par absorption. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
L’appétit pour les fusions-acquisitions n’a cessé de croître ces dernières années en Roumanie, soutenu notamment par une croissance économique record (6,9% du PIB en 2017) au-dessus la moyenne européenne. Ainsi, les investisseurs - financiers et stratégiques - sont devenus intéressés à placer de l'argent en Roumanie, où le marché des fusions-acquisitions est estimé entre 500 et 600 millions d'Euros, pour le premier trimestre (...)13 août 2018 lire la suite
Louis Vuitton labellise "Made in Italy" mais fabriquerait en Roumanie : que dit le droit ? Par Louise El Yafi.
L’image de Louis Vuitton est désormais pour le moins ternie. En effet, les chaussures du maroquinier de luxe, vendues entre 550€ et 2.000€ et surtout labellisées « Made in Italy » seraient possiblement fabriquées en Roumanie.22 juin 2017 lire la suite
Roumanie – Acquisitions publiques législation 2015. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
La Roumanie est en train de se doter d’une nouvelle législation en matière de marchés publics en vue de transposer toutes les directives européennes dans le domaine. Les délais fixés par les autorités pour l’entrée en vigueur des deux projets de lois soumis récemment au débat public et largement attendus par le milieu d’affaires local et les investisseurs, respectivement le projet de loi sur les marchés publics et celui concernant les voies de recours, (...)27 août 2015 lire la suite
Roumanie : nouvelles règles concernant les subventions agricoles pour la période 2015-2020. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Le gouvernement roumain a récemment adopté l’ordonnance d’urgence n°3/2015 qui porte certaines modifications aux règles concernant les subventions qui seront reçues par les agriculteurs pendant la période 2015-2020 (Journal Officiel n°191 du 23 mars 2015). Le but de cette nouvelle règlementation est de créer le cadre nécessaire à l’absorption de presque 11 milliards d’Euros octroyés par l’UE à la Roumanie pendant la période 2015-2020 dans le cadre de la (...)21 avril 2015 lire la suite
Roumanie : aides d’état …. une nouvelle session à partir de février 2015. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
L’aide d’État représente une stimulation offerte par l’État roumain sous la forme d’un remboursement partiel des coûts engagés par un agent économique dans le cadre d’un investissement. Le but de ce transfert de fonds publics est de stimuler les investissements dans certains secteurs d’activité ou de régions. Le gouvernement roumain a institué par la décision du gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, une aide d’État pour les entreprises qui créent (...)23 février 2015 lire la suite
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