Au-delà des nouvelles conditions imposées aux agriculteurs pour bénéficier des subventions, l’ordonnance d’urgence n°3/2015 introduit un stimulant pour l’activité des jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole, ainsi que des règles plus permissives concernant l’activité des petits agriculteurs. Nous vous présentons ci-après les modifications les plus importantes.
Nouvelles règles pour l’octroi des subventions.
Les subventions règlementées par l’ordonnance n°3/2015 sont les paiements directs et les aides nationales transitoires (octroyés dans le domaine zootechnique et végétal).
Les paiements directs sont des aides versées directement aux agriculteurs, en principe sous forme d’un montant sans lien avec la production. Les paiements prévus par cette ordonnance sont : le paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l’environnement, le paiement octroyé aux jeunes agriculteurs, le paiement couplé à la production et le paiement simplifié pour les petits agriculteurs. Le montant des paiements unique à la surface a été de 156,89 euros/hectare en 2014.
Les bénéficiaires des paiements sont les agriculteurs actifs – personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole en tant qu’utilisateurs légaux de surfaces de terrain ou détenteurs d’animaux.
Comme suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°3/2015, les agriculteurs devront déposer une seule demande d’obtention de la subvention auprès de l’unité territoriale compétente de l’Agence de Paiements et d’Intervention pour l’Agriculture (APIA).
Les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs dépassant 5.000 euros doivent faire la preuve qu’ils sont des agriculteurs actifs. Pour cela, ils doivent être enregistrés en tant qu’entrepreneur individuel (personnes physiques autorisés - PFA), entreprises individuelles ou familiales ou personnes morales qui exercent une activité agricole.
Les agriculteurs – personnes physiques qui n’effectuent pas ces formalités d’enregistrement devront prouver que le montant annuel total des paiements directs reçus représente moins de 5% de leurs revenus totaux provenant d’activités non-agricoles ou que les revenus totaux obtenus dans le cadre de l’exploitation agricole représentent au moins un tiers des revenus totaux obtenus au cours de la dernière année fiscale.
Aides pour les jeunes agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs qui exploitent une surface de terrain éligible peuvent bénéficier d’une aide soumise à des conditions spéciales.
On entend par « jeune agriculteur » la personne physique qui s’installe pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole ou qui s’est déjà installé dans une exploitation au cours des 5 années précédant la première demande de paiement, et dont l’âge est de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la première demande de paiement.
Le paiement octroyé à un jeune agriculteur est l’équivalent de 25% du paiement direct à la surface octroyé par hectare et il est octroyé pour maximum 60 hectares éligibles. Par conséquent, le jeune agriculteur recevra non seulement le paiement direct à la surface, mais aussi un complément de 25% /hectare, pour un maximum de 60 hectares éligibles.
Nous rappelons que les ressortissants de l’UE ou de l’EEE non résidents en Roumanie peuvent acheter en direct des terrains, s’il s’agit pour eux d’y établir leur résidence ou siège secondaire, y compris des terrains agricoles et forêts, sous certaines conditions. Par contre, les personnes physiques et morales venant hors de l’UE ou de l’EEE ne peuvent acheter des terrains en Roumanie que dans les conditions régies par les traités internationaux, sur la base de réciprocité.
La Roumanie détient une part importante de terrains agricoles et le climat des affaires est adapté à une large gamme d’investissements agricoles. Tout investissement dans le domaine doit commencer par une analyse juridique et une vérification à fond des titres de propriété des terrains, qui reste une problématique importante en Roumanie.
