Turquie
La protection des données personnelles en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocat.
Étant considéré pendant très longtemps comme le mauvais élève en la matière, la Turquie s’est dotée d’une Loi sur la Protection des Données Personnelles (ci-après la « Loi ») en date du 24 mars 2016 qui a été publiée dans le Journal Officiel numéroté 29677 du 7 avril 2016, suite à une gigantesque fuite d’informations sensibles relatives à plus de cinquante millions de Turcs. Et, récemment a été adopté le Règlement sur l’effacement, la destruction et (...)15 janvier 2018 lire la suite
Le régime d’état d’urgence en France et en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocat.
Le Parlement européen vient de voter à une très large majorité une motion demandant le gel du processus d’adhésion de la Turquie ; le texte dispose : « Les mesures répressives prises par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence sont disproportionnées, attentent aux droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Constitution turque, portent atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne (...)29 novembre 2016 lire la suite
L’arbitrage local en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
La France occupe le 6ème rang des fournisseurs de la Turquie avec près de 10 Mds d'euros et un millier de sociétés françaises implanté sur ce marché. Or ces opérateurs économiques exercent leur activité sans imaginer qu'en cas de contentieux, les juridictions locales seraient compétentes et la qualité de la justice rendue est insuffisante. L'arbitrage interne apporte une alternative vitale aux tribunaux turcs, d'autant qu'une des parties est française (...)8 septembre 2016 lire la suite
Turquie : les actions privilégiées dans les sociétés anonymes. Par Belgin Özdilmen, Avocat.
Le capital d’une société anonyme (« SA ») est représenté par des actions attribuant des droits et des obligations à leurs propriétaires. En tant que principe général, le principe d’égalité entre les actions d’une SA est en vigueur. Ainsi, les droits et obligations accordés aux actionnaires d’une SA sont proportionnels au nombre d’actions qu’ils détiennent. Toutefois, malgré le principe d’égalité entre les actions, il est possible pour une SA d’émettre des (...)6 mai 2016 lire la suite
La coproduction France - Turquie. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin Winkel, Juriste.
Après la palme d’or de « Winter Sleep » de Nuri Bilge Ceylan en 2014, c’est cette année le film « Mustang » de Deniz Gamze Ergüven qui a emmené le cinéma turc sur la croisette et dans les salles françaises. Ce dernier ayant fait plus de 100.000 entrées dans les salles françaises pour sa première semaine d’exploitation ! Il convient alors de souligner que l’un comme l’autre sont des coproductions franco-turques, témoignant de l’échange culturel et financier (...)14 décembre 2015 lire la suite
Droit de l’internet en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
La Turquie fait mauvaise presse en matière de libertés d’accès à la toile. YouTube et Twitter ont été interdits pendant des mois en 2014, pour des motifs farfelus. De nouveaux amendements à la loi réglementant les publications sur internet ont été adoptés par le législateur turc. Rien de très encourageants.5 août 2014 lire la suite
Nouvelle législation sur le secteur pétrolier en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
Alors que la Turquie se bat pour devenir l’une des plus grandes puissances régionales en se fixant comme objectif de figurer parmi les dix premières économies mondiales d’ici 2023, elle doit faire face à des difficultés liées aux importations beaucoup trop importantes de pétrole et de gaz qui la font figurer parmi les 15 premières importatrices (...)4 août 2014 lire la suite
La procédure de recouvrement de créances en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocate.
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, la Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820 milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans un tel contexte, les sociétés étrangères n’hésitent pas à (...)21 juillet 2014 lire la suite
Recouvrement de créances en Turquie.
Le droit turc protège les personnes, aussi bien étrangères que turques, pouvant établir la réalité de leurs créances commerciales. Les créanciers, surtout les étrangers, dans leurs rapports avec avocats turcs, doivent veiller à demander à l’avance l’état de solvabilité de leur débiteur.9 juillet 2014 lire la suite
Avocats en Turquie... en chiffres. Par Ozgur Asik, Avocat.
La profession d’avocat à la côte en Turquie auprès des étudiants. Nombreuses sont les universités qui proposent un cursus de droit dans leurs facultés. Et nombreux sont les étudiants qui en sont diplômés chaque année, intégrant un barreau très rapidement (sans examen et école d’avocats) après leurs études universitaires de quatre ans.26 mai 2014 lire la suite
La profession d’avocat en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
Beaucoup séparent les avocats turcs de leurs confrères en France. L'accès à la profession, son exercice ainsi que ses relations avec les autres acteurs de la justice, marques des différences majeures entre la France et la Turquie. Aussi, il nous a paru utile d’informer les avocats francophones, sur la profession d’avocat en Turquie.19 mai 2014 lire la suite
Exécution des jugements français en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
Dès lors qu'une partie a obtenu gain de cause en France, contre une personne privée ou société en Turquie, faut-il encore que le jugement français soit exécutoire en Turquie. Pour ce faire, une action en demande de reconnaissance de jugement étranger, devra être engagée, avec un avocat en Turquie.13 mai 2014 lire la suite
Le cadre juridique des investissements en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
Depuis la visite du Président de la République François Hollande en Turquie début 2014, marquée par une volonté de développer la coopération économique entre les deux pays, un grand nombre de PME ont créé des entreprises en Turquie.12 mai 2014 lire la suite
La constitution d’une société à responsabilité limitée en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocate.
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en vigueur, face aux nombreuses contestations relatives à certaines de (...)11 avril 2014 lire la suite
La société anonyme en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocate.
Le Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en vigueur, face aux nombreuses contestations relatives à certaines de ses dispositions, le NCCT (...)9 avril 2014 lire la suite
La succursale en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocate.
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Şube ». Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.8 avril 2014 lire la suite
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