Gabon
L’accession entre particuliers à la propriété foncière en droit gabonais. Par Sylvain Obame, Avocat.
L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise.12 avril 2021 lire la suite
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais. Par Sylvain Obame, Avocat.
L’article R5221-48 du Code du Travail interdit aux étudiants étrangers de s’inscrire sur la liste tenue par Pôle Emploi et partant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette disposition a été validée par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 décembre 2000 [1].21 juillet 2020 lire la suite
Libres propos sur l’accès à la profession d’Avocat au Gabon. Par Renaud Fernand, Elève-avocat.
La volonté assumée de circonscrire, limiter voire verrouiller complètement, ou du moins pendant une petite décennie, l’accès à la profession d’avocat au Gabon a motivé l'adoption d'une loi singulière, la Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat au Gabon qui comprend insidieusement des dispositions inapplicables dont l’exigence du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Contrairement à ce qui a (...)29 août 2019 lire la suite
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