Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la (...)17 février 2025 lire la suite
Comment obtenir des tweets supprimés ? La réponse du Tribunal Judiciaire de Paris. Par Thomas Ascione, Avocat.
Une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n°24/57501) apporte une réponse innovante à une problématique croissante dans l'industrie du divertissement : la conservation des preuves de cyberviolences sur les réseaux sociaux.11 février 2025 lire la suite
Renonciation aux voies de recours contre les sentences arbitrales. Par Irina Guerif, Avocat.
Les parties contractantes recourent volontiers à l’arbitrage pour confier la résolution de leurs différends aux arbitres internationaux et déconnecter ainsi le litige des juridictions étatiques. Plusieurs voies de recours sont ouvertes pour les parties. Cependant, cela revient à solliciter l’intervention du juge étatique du siège de l’arbitrage qui exercera un contrôle plus ou moins étendu selon le recours exercé et selon ce que lui permet la (...)23 janvier 2025 lire la suite
Les modes bilatéraux de règlement des différends : procédure participative et processus collaboratif. Par Amadou Diallo, Docteur en Droit.
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) connaissent une évolution notable en France, bien que leur adoption reste encore timide. Ces méthodes visent à résoudre les litiges en dehors du cadre judiciaire classique, évitant ainsi la saisine du tribunal ou du juge. Elles permettent aux avocats, magistrats et autres auxiliaires de justice de proposer des solutions amiables, souvent plus adaptées aux besoins des parties. Le cadre (...)16 janvier 2025 lire la suite
La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € et des litiges spécifiques. Pour les petits litiges, le juge ne peut donc être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la (...)3 janvier 2025 lire la suite
Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ? Par Véronique de La Taille, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » pour statuer sur les fins de non-recevoir. Parallèlement, et en toute logique, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir étaient immédiatement susceptibles d’appel (article 795 CPC). Des (...)18 décembre 2024 lire la suite
L’action des EHPAD aux fins de recouvrement des frais de séjour des résidents : la compétence du juge aux affaires familiales. Par Malaury Ripert, Avocat.
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires.18 décembre 2024 lire la suite
L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance. L’arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d’instance. Seulement, c’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de (...)10 décembre 2024 lire la suite
Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France. Par André Petitjean, Juriste.
Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par l'écoulement du temps, et dans le cas qui nous intéresse, elle implique la perte du droit pour le créancier de réclamer le paiement d’une dette après un certain délai. Cette notion, profondément ancrée dans les principes de sécurité juridique et de stabilité (...)5 décembre 2024 lire la suite
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, la Cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses (...)5 décembre 2024 lire la suite
Confidentialité, secret, protection des données et intelligence artificielle dans la procédure arbitrale. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
L’arbitrage étant l’un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu’il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D’abord, il y a l’étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents (...)3 décembre 2024 lire la suite
Quelles sont les différences fondamentales entre la médiation et la négociation ? Par Alexandra Six, Avocat.
Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s’il s’agit dans les deux cas d’une méthode de résolution amiable d’un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d’aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur (...)29 novembre 2024 lire la suite
[Point de vue] Réglementation et financement de la médiation judiciaire. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La médiation est une pratique coutumière ancestrale et universelle mais elle n’a été codifiée, en France, que par une loi du 8 février 1995 même si certains magistrats y ont eu recours, au cas par cas, dès la fin des années 60.28 novembre 2024 lire la suite
La gestion amiable des accidents de la circulation : mode d’emploi. Par Michel Benezra, Avocat.
Pourquoi opter pour une résolution amiable après un accident de la route ? Suite à un accident de la route, les victimes peuvent rapidement se retrouver confrontées à des démarches longues et fastidieuses lorsqu'elles cherchent à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Le recours à la voie amiable pour résoudre les litiges représente une alternative intéressante au contentieux judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse. Toutefois, (...)27 novembre 2024 lire la suite
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ? Par Benoit Henry, Avocat.
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un formalisme excessif constituant une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1 de la Convention. C’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la CEDH. Si comme le disait Talleyrand, ce qui (...)22 novembre 2024 lire la suite
[Réflexion] Peut-on en finir avec la primauté du droit pour la régulation des différends ? Par Jean-Louis Lascoux.
L’intention de ce texte est de faire réfléchir les acteurs de la législation sur l’évolution du référentiel sociétal, notamment dans la régulation des difficultés relationnelles : contrairement aux idées reçues, ce n'est pas la médiation qui est une alternative, mais le système judiciaire. Tant que la médiation sera perçue comme une voie de secours d’un système considéré comme défaillant, elle ne sera pas pleinement positionnée et valorisée. Le système (...)20 novembre 2024 lire la suite
La médiation et la confidentialité. Par Jean-Louis Lascoux.
En matière de résolution des différends pouvant être judiciarisés ou non, la médiation repose sur un principe fondamental : la confidentialité. Ce cadre protecteur, garant de la neutralité du médiateur et de la liberté des échanges, est mis en question par des pratiques qui brouillent sa portée et des débats juridiques qui prennent de l’ampleur. Ce texte examine les implications de ces défis, en passant par les contextes du travail, notamment dans le (...)19 novembre 2024 lire la suite
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d'appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée (...)15 novembre 2024 lire la suite
La nouvelle saisine de la cour d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’introduit des modifications notables sur celles-ci. L’objectif de clarification de la réforme n’apparaît cependant pas atteint, (...)7 novembre 2024 lire la suite
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des conclusions tardives du mandataire liquidateur au visa du délai de l’article 909 du Code de Procédure Civile. L’arrêt n’innove en rien au fond en indiquant que si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites (...)4 novembre 2024 lire la suite
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