Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Prescription pénale : dans quel délai peut-on être poursuivi ? Par Alban Bizieux, Avocat.
La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction, même si les faits sont avérés. Ce mécanisme juridique est essentiel : il garantit la sécurité juridique, mais peut aussi laisser un goût amer aux victimes confrontées à une justice qui leur échappe faute d’avoir agi à temps. (...)24 mars 2025 lire la suite
Expertise judiciaire acoustique : le rejet d’une demande d’ordonnance commune pour tardiveté. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans le cadre d’un litige relatif à des nuisances sonores opposant le syndicat de copropriétaires d’un immeuble à une société exploitant un complexe sportif jouxtant celui-ci, une expertise avait été ordonnée par le juge des référés à la demande du syndic. Certains copropriétaires, du même immeuble, avaient saisi le juge des référés afin qu’il leur rende commune l’expertise judiciaire de manière à pouvoir y participer et à s’en prévaloir dans l’instance au (...)24 mars 2025 lire la suite
Essor de l’arbitrage dans l’Esport : l’équilibre délicat des clauses contractuelles avec le droit du travail. Par Hugo Solard, Avocat.
L'arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison des principes protecteurs du salarié en France. Cette question est particulièrement intéressante dans l'industrie du jeu vidéo et de l'esport, où des structures comme le tribunal arbitral de Riot Games, ou encore l'International Games and Esports (...)17 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire. Par Cyril Perriez, Avocat.
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des dispositions de l’ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° (...)13 mars 2025 lire la suite
Le formalisme excessif en matière procédurale : analyse de la jurisprudence. Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
« Formalisme excessif », voici des mots qui, ces derniers temps, reviennent souvent sous la plume des magistrats du Quai de l’Horloge. Il est vrai qu’on a reproché longtemps aux juges d’étrangler les avocats et leurs clients par la multiplication de formalités procédurales dont le défaut de respect opérait comme un couperet, les avocats tombant régulièrement dans les chausse-trappes de la procédure d’appel. Sous l'impulsion de la CEDH notamment, la Cour (...)12 mars 2025 lire la suite
L’impact de l’intelligence artificielle sur les procédures d’arbitrage. Par Walid Redouane, Étudiant.
L’intégration progressive de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage international marque une évolution significative dans la gestion des litiges transnationaux. Présentée comme un vecteur d’efficacité procédurale, elle permet d’optimiser l’analyse des jurisprudences, d’accélérer la gestion documentaire et de rationaliser certains aspects du processus décisionnel. Toutefois, cette mutation ne saurait être appréhendée sans une réflexion critique sur les (...)26 février 2025 lire la suite
Les conclusions d’appel depuis le décret du 29 décembre 2023. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a modifié, en divers endroits du code, les règles applicables à la rédaction des conclusions en appel. Ces règles sont applicables quelle que soit la position de la partie au litige : appelant/intimé ou intervenant, et sont fondamentales pour celui qui entend solliciter de la cour une modification de la décision soumise à sa censure, que ce soit (...)25 février 2025 lire la suite
Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décès d’une partie en cours d’instance peut entraîner l’interruption de l’instance qui pourra être reprise ultérieurement selon des modalités particulières. Quelles sont les conditions et modalités de l’interruption d’instance ? Quelles sont les conditions et modalités de la reprise d’instance ?24 février 2025 lire la suite
L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant en matière d’appel de compétence. L’arrêt du 12 décembre 2024 (Arrêt n° 1202 F-B - Pourvoi n° Y 22-11.816) innove en indiquant que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la (...)17 février 2025 lire la suite
Comment obtenir des tweets supprimés ? La réponse du Tribunal Judiciaire de Paris. Par Thomas Ascione, Avocat.
Une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n°24/57501) apporte une réponse innovante à une problématique croissante dans l'industrie du divertissement : la conservation des preuves de cyberviolences sur les réseaux sociaux.11 février 2025 lire la suite
Renonciation aux voies de recours contre les sentences arbitrales. Par Irina Guerif, Avocat.
Les parties contractantes recourent volontiers à l’arbitrage pour confier la résolution de leurs différends aux arbitres internationaux et déconnecter ainsi le litige des juridictions étatiques. Plusieurs voies de recours sont ouvertes pour les parties. Cependant, cela revient à solliciter l’intervention du juge étatique du siège de l’arbitrage qui exercera un contrôle plus ou moins étendu selon le recours exercé et selon ce que lui permet la (...)23 janvier 2025 lire la suite
Les modes bilatéraux de règlement des différends : procédure participative et processus collaboratif. Par Amadou Diallo, Docteur en Droit.
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) connaissent une évolution notable en France, bien que leur adoption reste encore timide. Ces méthodes visent à résoudre les litiges en dehors du cadre judiciaire classique, évitant ainsi la saisine du tribunal ou du juge. Elles permettent aux avocats, magistrats et autres auxiliaires de justice de proposer des solutions amiables, souvent plus adaptées aux besoins des parties. Le cadre (...)16 janvier 2025 lire la suite
La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € et des litiges spécifiques. Pour les petits litiges, le juge ne peut donc être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la (...)3 janvier 2025 lire la suite
Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ? Par Véronique de La Taille, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du Code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » pour statuer sur les fins de non-recevoir. Parallèlement, et en toute logique, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir étaient immédiatement susceptibles d’appel (article 795 CPC). Des (...)18 décembre 2024 lire la suite
L’action des EHPAD aux fins de recouvrement des frais de séjour des résidents : la compétence du juge aux affaires familiales. Par Malaury Ripert, Avocat.
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires.18 décembre 2024 lire la suite
L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance. L’arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d’instance. Seulement, c’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de (...)10 décembre 2024 lire la suite
Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France. Par André Petitjean, Juriste.
Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par l'écoulement du temps, et dans le cas qui nous intéresse, elle implique la perte du droit pour le créancier de réclamer le paiement d’une dette après un certain délai. Cette notion, profondément ancrée dans les principes de sécurité juridique et de stabilité (...)5 décembre 2024 lire la suite
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, la Cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses (...)5 décembre 2024 lire la suite
Confidentialité, secret, protection des données et intelligence artificielle dans la procédure arbitrale. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
L’arbitrage étant l’un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu’il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D’abord, il y a l’étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents (...)3 décembre 2024 lire la suite
Quelles sont les différences fondamentales entre la médiation et la négociation ? Par Alexandra Six, Avocat.
Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s’il s’agit dans les deux cas d’une méthode de résolution amiable d’un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d’aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur (...)29 novembre 2024 lire la suite
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