Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en rien au fond en indiquant qu’en l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, la Cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses (...)5 décembre 2024 lire la suite
Confidentialité, secret, protection des données et intelligence artificielle dans la procédure arbitrale. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
L’arbitrage étant l’un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu’il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D’abord, il y a l’étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents (...)3 décembre 2024 lire la suite
Quelles sont les différences fondamentales entre la médiation et la négociation ? Par Alexandra Six, Avocat.
Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s’il s’agit dans les deux cas d’une méthode de résolution amiable d’un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d’aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur (...)29 novembre 2024 lire la suite
[Point de vue] Réglementation et financement de la médiation judiciaire. Par Alfredo Allegra, Avocat.
La médiation est une pratique coutumière ancestrale et universelle mais elle n’a été codifiée, en France, que par une loi du 8 février 1995 même si certains magistrats y ont eu recours, au cas par cas, dès la fin des années 60.28 novembre 2024 lire la suite
La gestion amiable des accidents de la circulation : mode d’emploi. Par Michel Benezra, Avocat.
Pourquoi opter pour une résolution amiable après un accident de la route ? Suite à un accident de la route, les victimes peuvent rapidement se retrouver confrontées à des démarches longues et fastidieuses lorsqu'elles cherchent à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Le recours à la voie amiable pour résoudre les litiges représente une alternative intéressante au contentieux judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse. Toutefois, (...)27 novembre 2024 lire la suite
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur ? Par Benoit Henry, Avocat.
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un formalisme excessif constituant une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6§1 de la Convention. C’est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la CEDH. Si comme le disait Talleyrand, ce qui (...)22 novembre 2024 lire la suite
[Réflexion] Peut-on en finir avec la primauté du droit pour la régulation des différends ? Par Jean-Louis Lascoux.
L’intention de ce texte est de faire réfléchir les acteurs de la législation sur l’évolution du référentiel sociétal, notamment dans la régulation des difficultés relationnelles : contrairement aux idées reçues, ce n'est pas la médiation qui est une alternative, mais le système judiciaire. Tant que la médiation sera perçue comme une voie de secours d’un système considéré comme défaillant, elle ne sera pas pleinement positionnée et valorisée. Le système (...)20 novembre 2024 lire la suite
La médiation et la confidentialité. Par Jean-Louis Lascoux.
En matière de résolution des différends pouvant être judiciarisés ou non, la médiation repose sur un principe fondamental : la confidentialité. Ce cadre protecteur, garant de la neutralité du médiateur et de la liberté des échanges, est mis en question par des pratiques qui brouillent sa portée et des débats juridiques qui prennent de l’ampleur. Ce texte examine les implications de ces défis, en passant par les contextes du travail, notamment dans le (...)19 novembre 2024 lire la suite
Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d'appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée (...)15 novembre 2024 lire la suite
La nouvelle saisine de la cour d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu’introduit des modifications notables sur celles-ci. L’objectif de clarification de la réforme n’apparaît cependant pas atteint, (...)7 novembre 2024 lire la suite
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des conclusions tardives du mandataire liquidateur au visa du délai de l’article 909 du Code de Procédure Civile. L’arrêt n’innove en rien au fond en indiquant que si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites (...)4 novembre 2024 lire la suite
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.2 novembre 2024 lire la suite
Conditions d’exercice de l’activité de médiation. Par Adama Zorome, Docteur en Droit.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel, sous la couverture d’une personne morale, que si celle-ci est également inscrite sur ladite liste. La personne physique ainsi que les dirigeants de la personne morale doivent en outre remplir les conditions de probité, moralité et formation ou d’expérience attestant leur aptitude de la médiation. La personne morale exerçant la médiation peut être inscrite sur la (...)29 octobre 2024 lire la suite
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ? Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-12126) n’innove en rien au fond en indiquant que la débitrice sous plan de sauvegarde ne peut contester devant le juge-commissaire l’état des créances sur lequel a été portée une décision la condamnant à payer une créance salariale antérieure, (...)24 octobre 2024 lire la suite
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré. Par Benoit Henry, Avocat.
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré au regard notamment du principe de la contradiction. L’arrêt du 23 mai 2024 - Pourvoi n°22-23.735 n’innove en rien au fond en indiquant que lorsque la juridiction sollicite la production d’une pièce en cours de délibéré, elle est tenue, pour respecter le contradictoire, soit d’inviter les parties à formuler (...)17 octobre 2024 lire la suite
Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Il (...)16 octobre 2024 lire la suite
Quand la justice est lente, est-il permis de choisir un autre juge ? Par Benoit Henry, Avocat.
Hélas, la justice manque de moyens humains et matériels. De fait, elle ne parvient plus à assurer sa mission essentielle : rendre la justice dans un délai raisonnable (A). Alors que les juridictions ne sont plus en mesure de statuer dans le délai raisonnable imposé par le droit de la CEDH, les justiciables sont parfois tentés de s’adresser à d’autres juges (...)15 octobre 2024 lire la suite
En matière pénale, le recours à l’interprète peut être dématérialisé, avec le décret du 12 octobre 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale.12 octobre 2024 lire la suite
Contentieux du marché de l’art : l’intérêt de l’arbitrage. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Les litiges qui surviennent dans le monde de l’art sont par leur nature très spécifiques. Ils englobent un large éventail de problèmes et d’enjeux tant juridiques qu’historiques ou encore politiques. En raison de leur grande technicité, ils nécessitent une expertise particulière de la part des juges dans la résolution des différends. Aussi les parties choisissent de plus en plus de recourir à l’arbitrage, mode de justice privée, confidentiel et rapide, (...)11 octobre 2024 lire la suite
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 3 juillet 2024 « dit Magicobus 1 ». Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a néanmoins eu des effets contreproductifs pour de nombreux professionnels du droit (A). Certaines juridictions ont par voie de conséquence sollicité un assouplissement des textes afin de permettre, dans certains cas, l’examen de la fin de non-recevoir avec le (...)10 octobre 2024 lire la suite
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