Évacuons tout d’abord une prétendue possibilité de solliciter auprès du Premier président de la cour d’appel une suspension de l’exécution provisoire au visa des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, non applicable en matière pénale.
Allons droit au but quant aux différentes possibilités dépendant de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui devrait être rendu durant l’été 2026.
Situation actuelle.
Lorsqu’une peine complémentaire d’inéligibilité est assortie de l’exécution provisoire une telle peine s’applique immédiatement, même si le jugement n’est pas définitif.
C’est ainsi que la personne condamnée perd son droit d’éligibilité dès la décision de première instance, sans attendre l’issue des recours (Voir arrêt Conseil d’État 20/12/2019 n°432078 s’agissant d’un élu local).
Confirmation par la cour d’appel.
En cas de confirmation de la peine complémentaire d’inéligibilité prononcée en première instance, sans l’assortir à son tour de l’exécution provisoire, celle-ci reste néanmoins en vigueur (Cf même arrêt CE du 20/12/2019).
La peine d’inéligibilité continue donc de produire ses effets jusqu’à ce que la Cour de cassation statue et ce même si la cour d’appel n’a pas assorti de l’exécution provisoire la peine d’inéligibilité : "La circonstance que la Cour d’appel de Papeete (…) a confirmé la peine d’inéligibilité sans l’assortir de l’exécution provisoire est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaque (arrêté déclarant l’élu local démissionnaire d’office de ses mandats électifs), dès lors que l’effet suspensif du pourvoi en cassation formé par M.A… contre cet arrêt a entrainé le maintien de l’exécution provisoire ordonnée en première instance" nous dit ledit arrêt.
Quid de l’effet suspensif d’un pourvoi en cassation ?
Arme magique, l’effet suspensif d’un pourvoi en cassation devrait permettre à Marine Le Pen de se présenter à l’élection présidentielle. Or, il n’en est rien.
Effectivement, en principe, un pourvoi en cassation a un effet suspensif sur l’exécution des peines, à l’exception des peines assorties de l’exécution provisoire.
L’article 569 du Code de procédure pénale établit effectivement que les sanctions pénales assorties de l’exécution provisoire continuent de s’appliquer malgré le pourvoi.
En conclusion, la peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire reste applicable même en cas de pourvoi en cassation (ou de décision d’appel confirmant la peine d’inéligibilité sans l’assortir de l’exécution provisoire).
La seule issue dans une telle situation serait une éventuelle annulation de la condamnation par la Cour de cassation ou une relaxe par la cour d’appel.
