Beaucoup de choses se sont dites concernant les conséquences de l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars dernier à (...)

Le 16 avril, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu la décision J1/24, modifiant une pratique de 20 ans. Désormais, une demande de brevet déposée lors d’un recours contre une décision de (...)

En sanctionnant Illumina d’une amende de 432 millions d’euros et Grail d’une amende symbolique de 1.000 euros pour non-respect de l’effet suspensif du contrôle des concentrations ou « gun jumping », (...)

L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, de le réformer ou (...)

L’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2019 (...)

L’appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il (...)