1. Trois délais selon la nature de l’infraction.
Le Code pénal distingue trois grandes catégories d’infractions, chacune avec un délai de prescription spécifique :
- Crimes : 20 ans à compter des faits [1]
- Délits : 6 ans à compter des faits [2]
- Contraventions : 1 an à compter des faits [3].
Exemple : un vol simple (délit) commis le 1ᵉʳ janvier 2020 ne peut plus, en principe, être poursuivi après le 1ᵉʳ janvier 2026.
2. Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le point de départ du délai de prescription est, en principe, le jour où l’infraction a été commise.
Mais attention : certaines infractions dites occultes ou dissimulées ne se révèlent que plus tard. Dans ce cas, le point de départ est le jour où l’infraction a été ou aurait pu être découverte, dans la limite d’un délai butoir :
- Crimes : 30 ans maximum à compter des faits
- Délits : 12 ans maximum.
Exemple : en cas d’abus de confiance découvert par une entreprise plusieurs années après les faits, le délai ne commence à courir qu’au moment de la découverte… dans la limite des 12 ans suivant les faits.
3. Interruption et suspension de la prescription.
La prescription n’est pas toujours linéaire : elle peut être interrompue ou suspendue :
- Interruption : le délai repart de zéro. Cela se produit notamment en cas d’acte d’enquête ou de poursuite (audition, mise en examen, réquisitoire…)
- Suspension : le délai cesse temporairement de courir, puis reprend. Exemple : une procédure en cours devant une juridiction administrative peut suspendre la prescription en matière pénale.
Conséquence : même si les faits sont anciens, une action de la justice ou de la victime peut relancer le délai.
4. Des délais particuliers pour certaines infractions.
Certaines infractions bénéficient de règles dérogatoires :
- Criminalité organisée : 30 ans
- Délits liés au trafic de stupéfiant : 20 ans
- Crimes contre l’humanité : imprescriptibles
- Crimes sexuels sur mineurs : prescription portée à 30 ans à compter de la majorité de la victime
- Certains délit sur mineurs (violences ou agressions sexuelles par exemple) : prescription portée à 10 ans ou 20 ans à compter de la majorité de la victime.
5. Prescription et action civile.
Il ne faut pas confondre prescription de l’action publique (poursuite pénale) et prescription de l’action civile (demande de réparation) :
- En matière délictuelle, l’action civile se prescrit en 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage [4]
- Une victime peut donc agir même si l’action publique est prescrite, pour obtenir des dommages et intérêts.
En conclusion.
La prescription pénale est un mécanisme complexe, souvent méconnu, mais qui peut décider du sort d’un dossier.
Si vous êtes victime d’une infraction ancienne, ou mis en cause pour des faits remontant à plusieurs années, il est essentiel de consulter un spécialiste pour déterminer si l’action est encore possible.
