La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de (...)

Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d’infractions sexuelles sur mineurs n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des (...)

La prescription peut se définir comme un délai d’extinction d’une efficience juridique à compter d’une date dont les interprétations et les règles d’applications sont susceptibles de différer selon les (...)

Quel est le délai de prescription d’une condamnation pénale ? Quel est le point de départ de ce délai pour le condamné absent du procès ? Comment ce délai est-il interrompu (...)

La loi du 27 février 2017, qui a réformé le droit de la prescription de l’action publique, a porté sa durée en matière délictuelle de 3 à 6 ans, aggravant ainsi incontestablement la répression des délits (...)

Le droit d’être entendu par un juge est un droit fondamental ancré dans les principes et les valeurs de notre société, qui se doit d’être protégé par l’État. Les victimes d’infractions, notamment (...)

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est parue au journal officiel du 28 février 2017, donnant l’occasion de faire un point sur les règles (...)