La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Le Dossier Médical Electronique (DME) : son rôle en cas de litige. Par Allem Boufallous, Juriste.
Le dossier médical électronique (DME) représente une avancée dans le domaine de la santé numérique. Il assure, d'un côté, une traçabilité des actes médicaux, garantissant ainsi la qualité des soins. Il constitue, de l'autre côté, un moyen de preuve fiable, permettant de vérifier la conformité des actes médicaux fournis et de déterminer la faute commise par le professionnel de santé (...)17 mars 2025 lire la suite
Où en est-on de la distinction dispositif médical/médicament après les arrêts de la CJUE du 13 mars 2025 et du 19 janvier 2023 ? Par Jean-François Laigneau, Avocat.
Jusqu’à ces deux décisions, un opérateur prudent pouvait raisonnablement penser que la règle d’application prioritaire de la définition du médicament était relativement neutralisée pour les dispositifs médicaux. Pour mémoire, dispositif médical et médicament ont un point commun : l’un comme l’autre ont une finalité médicale qu’ils sont en droit de revendiquer. En revanche, ces deux qualifications juridiques se distinguent quant à leur mode d’action : la (...)17 mars 2025 lire la suite
Vers une meilleure prise en charge par l’assurance maladie des patientes atteintes du cancer du sein. Par Charlotte Mérigot, Avocate.
En France, le cancer du sein est le plus fréquent et le plus meurtrier chez les femmes (plus de 12 000 décès chaque année). Il touche une femme sur huit. Si cette pathologie est reconnue comme une affection longue durée (ALD) permettant aux patientes de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins liés à leur cancer, en réalité, des frais importants restent à la charge des patientes, constitués d’une part, par les dépassements d’honoraires des soins (...)7 mars 2025 lire la suite
Recours et contestations face aux décisions de la CPAM : ce qu’il faut savoir. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Les litiges avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sont fréquents et peuvent concerner des refus de remboursement, des contestations d’indemnités journalières ou des erreurs dans la reconnaissance des droits. Dans cet article, nous analysons trois problématiques majeures rencontrées par les assurés : les erreurs administratives affectant les droits des patients, les recours en cas de refus d’indemnisation et les démarches pour contester (...)25 février 2025 lire la suite
L’indemnisation de Covid-19 contracté à l’hôpital. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La pandémie de Covid-19 a soulevé de nombreuses questions juridiques, notamment concernant l'indemnisation des patients ayant contracté le virus au sein d'établissements de santé publics ou privés. En France, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans la réparation des dommages qui résultent d'infections nosocomiales, y compris celles liées à la (...)24 février 2025 lire la suite
Comment bien préparer une audience devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins ? Par Romain Daubié, Avocat.
Faire face à une procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins est une épreuve complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Quels sont les recours possibles ? Comment rédiger un mémoire en défense efficace ? Quels délais respecter ? Ce court article répond à toutes ces questions et vous accompagne à chaque étape de la procédure, de l'analyse du dossier à la plaidoirie, en passant par la stratégie de défense et les recours en appel. D’une manière (...)17 février 2025 lire la suite
Check-list « à faire, à ne pas faire » en cas d’accident et d’agression. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Si vous êtes victime directe d’un accident de la vie, de la voie publique ou d’une agression, quelques réflexes simples permettent d’éviter quelques pièges et de préparer efficacement votre dossier et de préserver vos droits à une indemnisation intégrale.7 février 2025 lire la suite
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects économiques, comme la perte de revenus) et les préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent l'atteinte à des intérêts non directement évaluables en argent, comme les souffrances endurées ou la perte de qualité de vie. Depuis son adoption, la jurisprudence ne cesse (...)31 janvier 2025 lire la suite
Responsabilité médicale : le cas d’asphyxie fœtale lors de l’accouchement et la naissance. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Cet article destiné à l'avocat, au médecin conseil et à la famille d'un enfant handicapé revient sur les évolutions médico-légales concernant les litiges en matière de responsabilité obstétricale.28 janvier 2025 lire la suite
La procréation médicalement assistée post-mortem : enjeux éthiques et évolutions juridiques en France et en Europe. Par Khalil Benaida, Juriste.
Là où la vie semblait se heurter à l'inévitable, la science, en jouant les funambules sur la corde raide de l'éthique, a tissé le miracle de naissances sans acte d'amour, ouvrant un abîme entre ce que l'on peut faire et ce que l'on doit faire. Depuis les premières étincelles de la fécondation in vitro (FIV) en 1978, l’évolution de la procréation médicalement assistée (PMA) a transformé bien plus que nos pratiques médicales : elle a redéfini les contours de (...)23 janvier 2025 lire la suite
Le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire. Par Charles Joseph-Oudin et Amandine Chausse, Avocats.
Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a accordé à une personne victime d’un grave traumatisme crânien, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 83%, l’indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”, aussi dit de dépersonnalisation. Si cette solution n’est pas nouvelle, elle est toutefois remarquable en ce qu’elle reste rare et justifie d’être exposée afin d’en saisir la (...)22 janvier 2025 lire la suite
Expertise médicale : la production de pièces en langue étrangère devant le juge est admise. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Thibault Hermesse, Juriste.
Les pièces médicales ou scientifiques, versées par la demanderesse, ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère. Réflexions sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (pourvoi n°23-10.433).15 janvier 2025 lire la suite
L’indemnisation des traumatisés crâniens et grands handicapés moteurs. Par Frédéric Roussel, Avocat.
En complément d’une vie antérieure à repenser dans ses dimensions personnelles, sociales et professionnelles, les victimes doivent souvent livrer un véritable combat juridique et médico-légal, parfois judiciaire, pour obtenir une juste indemnisation. Or, la détermination des postes de préjudice est difficile et leurs calculs complexes.17 décembre 2024 lire la suite
Le Plan National Nutritionnel Santé (PNNS) : un outil efficace de lutte contre la consommation des boissons sucrées ? Par Sylver Patrick Loubaki Mbon, Avocat.
Le niveau désormais faramineux atteint par les dépenses de santé publique ont replacé la santé au cœur des débats politiques. La nécessité de la mise en œuvre de politiques incitatives à des comportements alimentaires responsables dans le but de freiner la consommation excessive des boissons sucrées est devenu un enjeu national. L’implication de l’Etat en matière alimentaire et l’élaboration du plan nutritionnel santé (PNNS) montre que la préoccupation (...)2 décembre 2024 lire la suite
Infirmiers : comprendre les contrôles de facturation menés par la CPAM. Par Sarah Hanffou, Avocate.
Les contrôles de facturation réalisés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sont une réalité à laquelle les professionnels de santé, notamment les infirmiers libéraux, sont régulièrement confrontés. Ces contrôles visent à garantir la conformité des actes facturés avec les règles en vigueur. Toutefois, ils peuvent être une source d'inquiétude en raison des sanctions potentielles : notifications d’indus, pénalités financières ou, dans les cas (...)19 novembre 2024 lire la suite
Victime d’erreur médicale : la preuve en cas de dossier médical incomplet. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Un arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la Cour de cassation statue sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale lorsqu'il manque des informations dans le dossier médical. Retour sur la décision Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433.17 octobre 2024 lire la suite
Prise en charge des téléconsultations par l’assurance maladie : portée de la restriction du champ d’application de l’exception au principe de territorialité. Par Laura Baroukh, Avocat.
Approuvée par arrêté du 20 juin 2024, la nouvelle convention médicale a restreint la portée de l’exception au principe de territorialité des téléconsultations médicales, en introduisant la notion de « zones d’intervention prioritaire » (ZIP), en lieu et place de celle de « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette modification terminologique nous offre l’occasion de revenir sur la définition des ZIP, surtout connues en matière d’aide à (...)17 octobre 2024 lire la suite
Les perspectives éthiques et juridiques de l’implémentation de l’intelligence artificielle dans la pratique médicale au Cameroun. Par Njoya Mefire. Par Njoya Mefire, Docteur en Droit.
L’intelligence artificielle est en train de révolutionner la pratique médicale à travers le monde, et le Cameroun n’est pas en retrait de cette dynamique. Elle apporte des outils capables d’améliorer la précision diagnostique, d’optimiser l’efficacité des soins et de favoriser l’expansion de la télémédecine. Cependant, cette avancée technologique aussi salutaire soit-elle, suscite des inquiétudes quant à son impact sur les fondements éthiques de la (...)11 octobre 2024 lire la suite
L’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne des victimes hospitalisées, la Cour de cassation confirme et explicite sa position. Par Charles Joseph-Oudin et Camille Lafon, Avocats.
Le 4 septembre 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 8 février 2023, consacrant l’indemnisation des victimes hospitalisées, dans le même sens qu’un arrêt la 2ᵉ Chambre civile du 10 novembre 2021. Cass. 1e civ., 4 septembre 2024, n°23-14.232.9 octobre 2024 lire la suite
Comprendre la législation sur les dons des laboratoires aux associations de santé. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Les relations entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé en France sont soumises à des règles strictes. Pourtant, des exceptions bien définies permettent aux laboratoires de soutenir certaines activités médicales et scientifiques.16 septembre 2024 lire la suite
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