Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel.
Dans le cadre des accidents médicaux ou accidents de la circulation très graves, qui laissent une victime très handicapée, la vie des proches, notamment des conjoints ou des parents d’un enfant mineur, peut drastiquement changer.
La Cour de cassation a récemment, dans un arrêt du 10 octobre 2024 [1], jugé que les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.
En l’espèce, une enfant de 10 ans avait été victime d’un accident de la circulation et avait subi un important traumatisme crânien et ses parents avaient bouleversé leur vie professionnelle mais la cour d’appel les avait déboutés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel et jugé que : "Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches" et "la demande formée par un proche de la victime au titre d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l’indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne".
Dans le cadre du principe de la réparation intégrale des préjudices, les avocats spécialisés ne cessent de formuler des demandes très précises et doivent se battre devant les juridictions pour faire respecter ce sacro-saint principe de la réparation intégrale du préjudice.
Le préjudice des proches est un préjudice par ricochet et il touche tant la sphère psychologique que la sphère économique quand l’un des proches est contraint d’abandonner son travail par exemple pour s’occuper de la victime.
Les implications pratiques pour les victimes et leurs avocats.
Cette reconnaissance présente des avantages significatifs pour les victimes et leurs représentants. Elle permet de mettre en avant des éléments subjectifs et personnels dans le calcul de l’indemnisation, tels que :
- La rupture complète avec un mode de vie antérieur (exemple : impossibilité de poursuivre une carrière passionnante ou de réaliser des projets familiaux)
- L’impact psychologique durable lié à la perte d’autonomie et à la nécessité de dépendre d’autrui
- Les conséquences sociales et relationnelles, comme l’isolement ou la stigmatisation.
Pour les avocats spécialisés dans la défense des victimes, l’arrêt du 10 octobre 2024 constitue une opportunité d’approfondir leurs arguments et de mieux répondre aux besoins spécifiques de leurs clients. Il invite à une analyse fine des répercussions globales du handicap sur la vie de la victime, en tenant compte des aspects intangibles mais essentiels de son existence.
Une évolution à inscrire dans un cadre plus large.
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance plus large visant à renforcer la prise en compte des situations humaines complexes dans le droit de la réparation. La reconnaissance du préjudice extrapatrimonial exceptionnel reflète une volonté de ne pas limiter l’indemnisation à des critères restrictifs mais d’intégrer une réalité globale.
Conclusion.
La reconnaissance du préjudice extrapatrimonial exceptionnel par l’arrêt du 10 octobre 2024 constitue un rappel du principe de réparation intégrale du préjudice des victimes et de leurs proches dans le droit de la réparation du dommage corporel. Elle offre une meilleure prise en compte des bouleversements exceptionnels que le handicap peut engendrer sur les conditions d’existence des victimes. Cette décision impose aux avocats et aux juges d’affiner leur analyse pour garantir une réparation juste et adaptée à la singularité de chaque situation.
En tant qu’avocat, il est essentiel de suivre ces évolutions et de les intégrer dans la pratique quotidienne, afin de défendre au mieux les intérêts des victimes confrontées à des situations de vulnérabilité.
