Quand saisir le JAF ?
Les Juges aux Affaires Familiales étant souvent surchargés de dossier, les délais d’attente pour obtenir une date d’audience sont fréquemment longs voire très longs (parfois plus de 6 mois dans certains tribunaux), même en la forme des référés.
Il est impératif d’avoir cette notion en tête dès le départ lorsque l’on envisage une procédure. En effet en attendant que l’audience ait lieu (et en espérant qu’il n’y aura pas de report) la situation peut devenir tendue voir quasi-invivable.
Dans ces conditions, il est parfois nécessaire et préférable de saisir très rapidement le juge d’une demande imparfaite et neutre, quitte à ensuite apporter modifications avant l’audience, pour prendre date.
Comment saisir le JAF ?
Sachez que si vous avez déjà eu une décision antérieurement, vous ne pouvez saisir à nouveau le juge que si la situation de l’un d’entre vous a changé. Le simple fait que les enfants aient grandi ne suffit pas.
Selon le type de procédure, il est ou non obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Rappelez-vous cependant que « nul n’est censé ignorer la loi » alors qu’en réalité elle est complexe, qu’outre les règles spécifiques au droit de la famille, s’appliquent également des règles générales du droit civil et de la procédure civile, sans compter les usages et la jurisprudence. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat spécialiste du droit de la famille afin que votre demande soit conforme et que vous puissiez avancer efficacement vos arguments.
Comme le disait Démosthène, « ne vous demandez pas ce qu’il vous en coute de vous défendre mais ce qu’il vous en coutera de ne pas vous être défendu ».
Quels documents prévoir a minima ?
• La copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
• La copie intégrale de votre acte de naissance
• La copie de votre livret de famille
• La copie de votre dernière déclaration d’impôts, de votre dernier avis d’imposition, de votre dernière fiche de paie et de celle de décembre passé si vous êtes salariés, de votre bilan et des AG si vous êtes en société.
• Un budget de vos dépenses fixes avec copie des factures y afférent et des tableaux d’amortissement de vos prêts
• Les échanges de courriers, fax, emails, SMS avec la partie adverse
• Les éléments justificatifs de vos arguments
• Des attestations des personnes ayant eu directement connaissance des faits dont vous faites état
• Tous autres éléments qui permettraient de soutenir vos demandes, de prouver vos allégations…
Que puis-je demander ?
Le juge peut statuer sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires dans tous les cas.
Vous pouvez en ce qui concerne la pension alimentaire demander la rétroactivité à la date de dépôt de votre demande.
En outre dans les divorces il peut statuer sur la jouissance des biens et les provisions sur liquidation de régime matrimonial.
Lorsque vous faites une demande concernant les enfants, rappelez-vous que la décision va s’appliquer durant parfois des années donc soyez pragmatiques, prévoyez les modalités pratiques (heure d’échange des enfants, lieu, transport…) surtout en cas de difficultés particulières comme l’éloignement des parents.
N’oubliez pas également que c’est à vous de décider ce que vous demandez, pas au juge, donc précisez le montant de pension alimentaire, le mode de résidence des enfants…
Soyez raisonnable dans vos demandes, ce n’est pas un marchandage, les juges n’aiment pas trop que l’on demande n’importe quoi.
Enfin sachez que si vous demandez au juge d’ordonner une enquête sociale ou une enquête médico-psychologique vous devez justifier non seulement de la raison mais surtout de son intérêt au regard de vos demandes.
Attention, si vous n’étiez pas mariés, vous devez être séparés pour que le juge puisse statuer.
Quand aurais-je ma décision ?
En moyenne les juges rendent leur décision 15 jours à 1 mois après l’audience, de toutes façons cela vous sera indiqué en fin d’audience. Sachez qu’il y a parfois un délai assez long entre le moment où la décision est rendue et celui où vous la recevez en copie.
A partir de quand la décision s’applique t-elle ?
La plupart des décisions des JAF sont d’application immédiate c’est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues.
Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu’à partir du jour où vous aurez reçu l’original.
Qu’en est il de l’appel ?
La plupart des décisions des JAF sont susceptibles d’appel, le délai varie selon les décisions et court à compter de la notification qui indique précisément ce délai.
Il faut préciser que si la décision est d’application immédiate c’est-à-dire avec exécution provisoire elle s’applique même durant la procédure d’appel.
Sachez enfin que le ministère d’avocat est obligatoire en appel même s’il ne l’était pas en première instance.
Discussions en cours :
De combien de temps un tribunal de la famille dispose-t-il pour envoyer le jugement par la poste ? y a-t-il un délai ?
Bonjour,
J ai reçu par mail le jugement de ma fille avec une pension à verser.
Est ce que je dois payer ou attendre l original de l acte par courrier postal ?
Est ce que mon ex peut me menacer si je paye pas tant que j ai pas l original ?
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement
Je souhaite savoir Me , que suggérez vous pour que le délai raisonnable soit respecté devant le JAF ?
Bonjour Maître,
Je suis convoqué devant le JAF le 3/7 prochain suite à une requête de ma part.
que la RA soit officialisée
que cette personne soit suivi psychologiquement car j’ai peur pour notre fille (pas physiquement mais surtout psychologiquement).
Séparé de la mère de ma fille de 4 ans depuis + de 2 ans, je ne rencontre que des soucis avec celle-ci.
Elle est perverse-narcissique (et l’était déjà durant notre courte relation) et m’en fait voir de toutes les couleurs. Je suis passé par tout, elle est ingérable et malgré tout, arrive à tromper beaucoup de personnes (jusqu’au jour où ces personnes ouvrent les yeux, comme ça a été le cas pour moi).
Elle a fait de "nombreuses" "pseudo" tentatives de suicide dont 2 pour lesquelles j’ai déposé des mains-courantes.
Au début de notre séparation, elle n’a pas voulu que j’ai la petite en résidence alternée, elle disait "pas avant ses 3 ans", mais en août 2017, alors qu’elle a refait 1 énième pseudo tentative de suicide, j’ai réussi à instaurer la RA 1 semaine sur 2. En janvier 2019, elle a à nouveau refait une pseudo TS, c’est là où j’ai vu rouge et où j’ai lancé une requête au JAF sur 2 demandes :
Or, je lis un peu partout qu’il ne faut surtout pas "dénigrer" son ex et surtout pas demander un suivi psy pendant le RDV JAF...
Je n’ai pas les moyens de me payer un avocat, je n’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle car je vis chez ma maman qui touche un salaire, j’ai besoin de conseils pour me préparer à quoi dire, quoi ne pas dire, d’autant plus que je sais que je vais avoir 5 minutes pour m’exprimer.
J’ai besoin d’aide SVP.
Merci d’avance
Mickaël
Bonjour,
Suite à une décision rendu le 3 avril 2018 restituant un droit d’hébergement au père de mes enfants, j’ai refait une demande en référé au JAF avec mon avocat. Nous sommes convoqués de nouveau le 20 août prochain. En parallèle j’ai déposé une plainte à l’encontre de mon ex conjoint pour violence aggravé par 2 circonstances avec ITT supérieur à 8 suite à une tentative de strangulation au sein de l’école maternelle. Il sera présenté en correctionnelle en décembre. Dans le cadre de violence conjugale et envers nos enfants, je souhaiterais savoir si je suis dans l’obligation de présenter mes enfants à leur père (comme convenu dans la première gosse de jugement) pour les vacances d’été ou si j’ai le droit de lui refuser en attente de la nouvelle décision. Je dois lui remettre les enfants demain.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement