Les parents non mariés ont donc, en tout état de cause, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur :
La fixation de l’exercice de l’autorité parentale
La résidence des enfants
Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants
La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et fixer les choses dans le cadre d’un jugement strict.
L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire.
Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil avisé d’un avocat semble décisif.
La saisine du Juge peut se faire à l’initiative d’un seul parent ou des deux.
Pour ce faire, il conviendra de déposer une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille ou du lieu de résidence de l’enfant chez le parent qui l’héberge si les parents sont déjà séparés.
Enfin, en cas de situation urgente et lorsque le Juge aux Affaires Familiales l’aura autorisé, il sera possible de faire délivrer au défendeur une assignation en justice par voie d’Huissier de justice pour une date définie.
- Sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
La séparation des parents est donc sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe [1].
Chacun des deux parents devra ainsi maintenir des relations personnelles avec les enfants mais également respecter leurs liens avec l’autre parent.
En revanche, le Juge aux Affaires Familiales pourra être amené à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige [2].
- Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants
Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le Juge aux Affaires Familiales statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant à résider chez son père ou chez sa mère.
Le Juge aux Affaires Familiales pourra également ordonner la mise en place d’une résidence alternée si toutes les conditions sont réunies voir article intitulé « Panorama sur le choix de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ».
- Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement
Lorsque la résidence des enfants aura été fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra prononcer un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne pourra être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves [3].
Si, en principe, le droit de visite et d’hébergement s’exerce librement, il est usuel qu’il prenne la forme d’un droit de visite et d’hébergement classique (soit une fin de semaine sur deux), élargi (un jour ou plusieurs jours en plus d’une fin de semaine sur deux) ou restreint (simple droit de visite sans droit d’hébergement).
Le droit de visite et d’hébergement sera fixé en fonction des éléments portés à la connaissance du Juge ainsi qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
- Sur la fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, la plupart du temps, au parent qui assume leur charge quotidienne.
Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, une contribution peut quand même être prononcée à la charge de l’un des deux parents, en cas d’importante disparité entre les revenus de chacun.
Afin de calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Juge prendra en considération en premier lieu les revenus de celui qui doit verser la pension, puis, dans une moindre mesure ceux de celui qui la perçoit, puis les besoins des enfants et ce, au regard du train de vie antérieur (voir article intitulé "Autour de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants".
Pour aider le Juge aux Affaires Familiales dans la fixation du montant de la contribution, une table de référence est disponible sur le site du Ministère de la Justice.
La contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas à la majorité de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas en mesure de s’assumer financièrement [4] voir article intitulé "L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?".
Attention : le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales a autorité de chose jugée et est irrévocable lorsqu’il devient définitif (c’est à dire lorsque le délai pour faire appel a expiré).
A moins que des éléments nouveaux apparaissent dans les situations de chaque parent, il ne pourra pas être modifié.
Discussions en cours :
Bonjour,
J’étais en concubinage en union libre depuis 2 ans et je viens de me séparer la semaine en début de mois. Nous sommes dans le même logement en location et le bail est à mon nom. Elle vivait donc chez moi avec ces 3 enfants dont un handicapé. Je lui ai laissé un délai pour partir jusqu’à fin septembre car je compte bien rester chez moi comme tout est à mon nom et que j’en assume les charges en totalité.
J’aimerais savoir si mes droits et devoirs, si je peux la faire partir à ce délai, si je dois mettre en place des choses afin de me couvrir. Etant donné qu’elle a des enfants avec un handicapé, j’ai peur d’avoir des obligations, pourtant je lui laisse du temps mais je ne veux pas que cette situation perdure si elle ne veux pas partir.
Merci pour vos réponses.
Bonsoir
Depuis le 1 mai 2016 je suis séparé du père de mes deux enfants. Aujourd’hui ils ont 6 et 8 ans. Aucune décision de justice à été établi. Depuis mai 2016 le papa n’a ni vu ni entendu les petit. Il m’a dit qu’il ne subviendrai pas aux besoins des enfants et il s’y tient. Récemment j’ai déménagé pour raison professionnelle. J’ai envoyée un courrier en accusé réception indiquant ma nouvelle adresse. Ce courrier n’a pas été délivré car apparemment il n’habite plus a l’adresse que j’avais.
Suite aux difficultés administratives ( hospitalisation, inscription aux écoles) je désire savoir la procédure afin de clarifier la situation, voir récupéré une autorité exclusive.
Je suis séparé sans jugement de mon compagnon ni marié ni pacse depuis 2012, avec 2 enfants âgé de 12 et 14 ans. Elles ont toujours domiciliée chez moi. Mr à fait des allé retour en détention depuis 2005. Ce jour il me demande qu elles viennent ts les 15 jours (week end). A son domicile. Je précise que je n ai jamais eu de pension alimentaire de sa part. Depuis cette séparation. Suis je obligé de lui donner mes filles ?
Dans le cas d’un couple non marié avec trois enfants, le père a un petit salaire ( intermittent dans une école de musique (1300 euros par mois)
Il a en quelque sorte détourné le logiciel de la CAF en se déclarant avoir les enfants à charge. Ce qui n’est pas le cas, c’est une garde alternée.
La mère est institutrice et a un salaire de 2400 euros...son compagnon n’ a pas les moyens de gagner plus.
Il lui réclame 1000 euros par mois...je laisse penser qu’il ne fait trop d’effort pour gagner plus et que ces 1000 un revenu obtenu sans effort....de ce fait la mère se trouverait avec 1400 euros.
Cela me paraît absolument injuste.
Que conseiller ?
Bonjoir si l’un des parents et un immigrant du territoire larticle de la garde s’ exerce toujours pareille ?
bonjour jai un petit garçon de 18 moi et je suis pas marié avec son père on nee séparé lui vie sur perpignan et moi sur Lyon il la reconnut au bout de neuf moi depuis il a jamais revu son fils ou participe a qu’elle qu’on et de pui peu il me menasse de le prendre au Maroc et j’aimerai savoir comment faire et ou me passionné car cette personne na pas de situations ou même département il a une vie de vagabond la loi pour m’enlever mon enfant pour lui donne ????