1- L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Article 371-1 du Code Civil : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ».
Le devoir d’éducation est un élément essentiel pour ouvrir une voie -la plus large possible- vers une réussite professionnelle. En France, l’éducation nationale gratuite doit assurer en principe l’enseignement et la formation des enfants. C’est pourquoi, il n’est pas prévu de poste spécial dans l’estimation des frais de scolarité d’un enfant.
Depuis 2010, le barème légal de fixation de la pension alimentaire [1] est fixé en fonction de quatre critères :
salaire du parent débiteur
minimum vital à lui conserver
nombre d’enfants à charge
mode de résidence de l’enfant : réduit (un week-end par mois) classique (un week-end sur deux), alterné (par semaine ou quinzaine).
Exemple pour un salaire de 1 500 € par mois, minimum vital de 565 €,
La pension à payer à l’autre parent sera de :
168 € en temps réduit
126 € en temps classique
84 € en temps alterné
(Dernier barème de juin 2020)
2- Que faire pour les frais de scolarité, extras non pris en compte ?
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l’autorité parentale et donc se répartir ces frais.
L’on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
2-1. Il faut distinguer les frais extra- scolaires courants : sorties organisées par l’établissement scolaire, cours payants, activités artistiques, sportives, culturelles, qui représentent un montant relativement important. Les parents doivent se répartir entre eux ces dépenses.
Il y a problème si le choix de ces extras n’est pas accepté par l’un des deux -souvent le parent non-hébergeur moins au fait des activités ou des projets des enfants.
2-2. Réservons aussi le choix de l’établissement scolaire : Les écoles Montessori par exemple, quand souvent le père, n’est pas d’accord avec le choix onéreux de cette école.
2-3. Les études supérieures sont le budget le plus lourd. Le choix est très important, il y va de l’avenir professionnel de ces jeunes adultes qui se cherchent. Actuellement, les écoles de management, privé ou public, sont très recherchées pour être une garantie d’e trouver rapidement un emploi bien payé. La technologie est aussi une formation de présent et d’avenir.
On peut regretter la quasi-absence de formation publique.
La formation professionnelle dans l’artisanat ou dans les activités culturelles représentent aussi des coûts non pris en charge par l’État.
Les parents restent donc en première ligne.
3-Méthode d’évaluation et de répartition des frais.
3-1. La médiation familiale. La solidarité familiale.
En absence de règles légales, il faut s’entendre et procéder à un travail de réflexion avec l’enfant ou l’adolescent sur :
Ses choix, est-ce bien utile ?
Le meilleur des coûts ? comparaison entre les différentes écoles, leur localisation -les pays où aller (Europe ou autres), coût de la vie étudiante,
Ces questions ont en général été bien étudiées par l’adolescent mais pas toujours. Il arrive que les études désirées existent en France et sont plus accessibles.
Il faut établir un budget annuel comprenant les frais d’études mais tous les postes nécessaires : logement, transport, vêtements, nourriture, autres frais nécessaires : coiffeur, soins, etc.
Travail à faire avec le concours des parents afin qu’ils comprennent bien et participent aussi à la recherche du mieux disant.
Il faut aussi se renseigner sur ce qui est prévu comme aides financières publiques (bourses).
Le programme européen Érasme est intéressant.
3-2. Une fois le budget établi, les parents doivent se répartir cette charge. Il y en a toujours un qui rechigne pour des raisons diverses, qui sont pertinentes pour lui, mais qui ne sont pas suffisantes pour compromettre le projet de l’adolescent. En cas de blocage, la médiation familiale va permettre de revoir l’ensemble de la situation, avec les parents. La présence de l’intéressé, jeune adulte qui est concerné directement peut être positive surtout quand il y a un parent qui n’a pas suivi l’élaboration du projet.
Toutes ces possibilités dépendent de la situation familiale et psychologique de chaque acteur. Certains jeunes ne veulent pas parler, d’autres ont contraire vont en profiter pour « vider leur sac » ce qui a le mérite de mettre les choses au point mais risque de décourager les bonnes volontés.
Le rôle du médiateur sera de recadrer sur le problème et non sur la personne.
La médiation est un espace de liberté de parole à protéger ; il faut éviter des dérapages, des termes désobligeants.
Elle permet aussi d’élargir le cadre parental, envisager des participations familiales (grands parents, oncles, tantes...) dans un esprit de solidarité familiale
4- La convention parentale (article 373-2-7 du Code Civil).
La convention parentale même limitée aux frais d’études des enfants majeurs est possible : le Code Civil prévoit expressément l’obligation des parents à contribuer à l’éducation de leurs enfants jusqu’à leur majorité et au-delà.
Cet accord pourra être homologué par le Juge aux affaires familiales.
5-Deduction fiscale des frais de scolarité 2021.
La déduction fiscale des frais réglés pour les enfants majeurs est possible s’ils sont détachés du foyer fiscal. Les montants déclarés doivent être justifiés par :
Des versements effectifs de la pension ;
Des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture, ...) ;
De l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...) ;
Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant.
| PENSIONS ÉTUDIANTES | PLAFONDS DE DÉDUCTIBILITÉ | ||
| Pensions étudiantes versées sans justificatif | 3.542 € | ||
| Pensions étudiantes versées avec justificatifs | 5.959 € | ||
| Pensions étudiantes versées avec justificatifs (si vous élevez seul(e) votre enfant) | 11.918 € |
Note : les plafonds ne sont pas cumulables. Les justificatifs de versements de pensions étudiantes sont demandés par les services fiscaux en cas de contrôle. Les virements bancaires effectués doivent porter la mention "Pension étudiante" afin de simplifier vos justifications auprès du Fisc. Vos relevés bancaires seront alors des éléments justificatifs.
Si votre enfant est majeur et célibataire :
• Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5.959 € par enfant et par an.
• Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11.918€.
• Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 5.959€ ou 11.918€). [2]
5- L’exemple du Québec.
Le Québec est le pays de la médiation familiale. La France s’en est beaucoup inspiré.
Le barème des pensions alimentaires notamment. Les frais d’études et autres sont réglés en médiation familiale, une voie amiable, rapide, peu couteuse. La médiation est la voie privilégiée des litiges du quotidien comme l’on rappelé les magistrats et le Ministre de la Justice dans le cadre de la réforme de la procédure.
Discussions en cours :
Ma fille de 19 ans est à la charge fiscale de son père, mon ex-conjoint, pour des raisons fiscales.
Je participe cependant à certaines dépenses pour ma fille selon mes possibilités et notamment pour ses frais de scolarité (3500 € de frais à l’année sur 7000€). Puis-je déclarer cette dépense fiscalement alors que je n’ai pas ma fille à charge ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses
EC
Bonjour,
Tout d’abord je ne suis pas fiscaliste et il faut vous rapprocher des services fiscaux ou d’un comptable .
Le principe de la part fiscale fait que c’est le parent qui a la part qui doit déduire si les frais sont déductibles -il y a des conditions pour qu’ils soient déduits : études non proposées par la France nécessitant des études à financer par les parents ou des bourses d’études.
Je suis donc très réservée sur votre question, sauf à reconsidérer la part fiscale convenue entre vous.
Vous devriez voir sur le site impôts-gouv.fr, il y a beaucoup de sujets sur les frais scolaires et tout simplement interroger votre inspecteur des impôts , sur votre espace personnel, questions et il vous répondra.
Bonjour,
L’ex épouse de mon mari a l’intention de mettre son fils de 14ans et sa fille de 12 ans en internat ou dans un lycée privée pour la rentrée prochaine.
Mon marie paie la pension alimentaire , doit il participer aux frais d’internat ou le lycée privée ?
si oui, sous quelles conditions ? (et s’il refuse)
a t-il le droit de refuser ?
son ex épouse lui a envoyé une attestation qui la décharge de ces frais et veut son autorisation en retour pour finaliser les inscriptions ? Est ce que ce document fait foi ? Ou doit t il demander une médiation pour l’officialiser ?
merci
Pour répondre à la question posée, le père doit -il payer les frais d’internat et de lycée privé de ses deux enfants de 14 et 12 ans demandés par la mère et doit-il signer une décharge de ce paiement à l’égard de la mère ?
1 : La mère ne veut pas payer et demande au père de payer en totalité ces frais.
2- L’exercice conjoint de l’autorité parentale qui doit être le cas exige que toutes les décisions importantes concernant les enfants soient prises d’un commun accord. La scolarité et les orientations profesionnelles sont des décisions qui doivent être prises d’un commun accord. Et dans l’intérêt des enfants.
3- Comme vous le suggérez, la médiation permet de communiquer et d’échanger entre les parents librement.
4- Il faut en effet demander pourquoi cette décision ; les enfants qui doivent être informés et donner leur avis. Car il faut éviter d’inscrire sans les consulter ce qui peut être un échec pour l’enfant et un coût inutile. Les établissements notamment l’internat ont une bonne appréciation pour apprécier la faisabilité du projet - s’ils sont sérieux.
5- Voir s’il n’existe pas d’autres possibilités pour améliorer le niveau des enfants : des cours particuliers Acadomia pourraient- il suffire ?
6- Le financement aussi est à étudier : des aides sont elles possibles ?
Tout cela mérite une étude sérieuse faite de bonne foi . Une médiation est préférable, la présence du médiateur permet de tout voir avec la modération et l’éclairage d’un tiers connaissant bien ces problèmes.
Le 11 mai doit permettre le fonctionnement normal des associations de médiations familiales. Essayez de téléphoner à une proche de vos domiciles- renseignements en mairie ou le tribunal proche de chez vous.
Vous pouvez déjà demander toute la documentation que la mère doit avoir .
Donc ne signez rien avant.
Cordialement
Quel est l’article de loi ou se trouve cette partie de texte ?
Cordialement
Cette obligation est instituée à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en considération de ses revenus , des revenus de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Obligation se poursuivant à la majorité et après de l’enfant s’il poursuit des études tant qu’il n’a pas d’activité professionnelle/
Encore faut il qu’il ait un projet et une réussite dans sa formation.
Rappelons que les frais sont déductibles en tout ou en partie des revenus imposables. Voir le site des impôts.
Et dire qu’il suffirait aux parents de se mettre d’accord pour l’école publique, laïque et républicaine ...
Le système éducatif actuel fait que les parents ont la responsabilité de l’avenir de leurs enfants très tôt. Le cursus scolaire fait partie du CV et de l’admission aux universités renommées qui leur ouvrira la" voie royale " ou plus médiocre de leur vie professionnelle.
Ce qui engendre des coûts élevés.
Donc ce n’est pas si simple : avant le certificat d’études suffisait , puis le baccalauréat.
Maintenant, ce sont les Masters et les stages à l’étranger.
Mais, heureusement, les médiateurs peuvent apporter des solutions pacifiques et bénéfiques pour les enfants.
Excellent article, qui, malheureusement, sera incompris par les tenants de "l’égalité des chances"(qui pourtant suppose, statistiquement parlant un nivellement par le bas).
Une petite question néanmoins. Quid lorsque c’est le Juge qui décide, après saisine de l’un des parents, de scolariser l’enfant dans une école privée, située à mi-chemin du domicile des deux parents (enfant en RA) et que l’un des deux, ne peut, hélas faire face financièrement parlant, tout en sachant que le-dit Juge n’a pas réparti la charge des frais ?
Merci d’avance.
Bien à vous
Bonjour je suis navré de vous déranger mais pourriez-vous vous m’éclairer sur un point je vous pri le tap scolaires doit taille aitre partagé pour les frais engendré ou sont taille compris dans la pension alimentaire ?
Bonjour,
Les TAP scolaires sont pris en charge par les mairies.
Donc vous n’avez pas de frais à débourser.
Voyez ce point avec votre Mairie.
Bonjour,
Les frais de sorties dans le cadre de la scolarité tels que la classe de neige ou encore un séjour de classe d’une semaine à l’étranger pour parfaire l’anglais ... sont ils compris dans le calcul de la pension alimentaire, si rien n’est précisé dans le jugement ?
si, non, quels seraient les recours pour que l’autre parent participe également financièrement svp ?
Merci pour votre réponse
Le Jugement ou l’Ordonnance prévoit en principe les périodes scolaires et les vacances avec prise en charge des frais par le parent qui prend son enfant avec lui.
Pour les frais extra-scolaires où l’enfant part avec sa classe , si rien n’est précisé, il faut contacter l’établissement scolaire et voir la part qui revient aux parents. Il y a peut-être des ressources du côté de l’établissement.
Une prise en charge par moitié est raisonnable sauf si l’un des parents n’a pas de moyens financiers. Il est conseillé de trouver un accord. Sauf à priver l’enfant ce qui n’est pas en soi une tragédie.
Pour les vacances de neige, en principe, ces séjours sont à la libre appréciation des parents.
Le parent qui a l’enfant la semaine a les frais.
C’est à lui de voir.
Il est souhaitable de se concerter avec l’autre parent.Sinon, soit le parent assume, soit il renonce à son projet.
Une séance de médiation familiale est conseillée en cas de relation fermée avec l’autre parent.
Bonjour,
La Cour d’Appel a décidé récemment pour une augmentation et a inclus, pour une première fois et enfin (!), une mention concernant les frais exceptionnels :
"Dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n’est pas à l’origine de la dépense, le partage ne nécessitant pas d’accord préalable en matière de soins vitaux."
Quels sont ces frais exceptionnels ?
Je croix savoir qu’aucun texte de lois les liste mais la jurisprudence donne une liste. Cependant, je trouve plusieurs listes...
Comment demander un accord de l’autre parent ?
Et si l’autre parent ne se daigne même pas de répondre ? Est-ce que cela vaut un désaccord ?
Comment faire en cas de désaccord ?
Comment faire si certaines activités/traitements ou autres sont déjà en cours mais sont inclus dans la liste définie par la doctrine et la jurisprudence ? (par ex. l’orthodontie)
Mon ex-mari paie les pensions alimentaires (elles ont même dû être ponctionnées sur son salaire à un moment donné) mais n’a jamais participé à aucune dépense des enfants, y compris les dépenses comme l’achat d’un instrument de musique pour une activité commencée bien avant la séparation.
Aujourd’hui je paie 64% de tous les frais des enfants et 100% des frais exceptionnels même si mes revenus sont 1/8ème de ses revenus (il a des revenus conséquents). Est-ce normal ?
Les études supérieures s’approchent à grands pas et je m’inquiète car, de plus, j’ai trois "têtes" à la maison qui risquent tous faire des études longues et couteuses et je ne souhaite pas que leurs élans soient coupés par le simple esprit de vengeance (contre moi) de leur père.
Votre question et les recherches que vous avez faites montrent la variété des listes de frais pouvant être mis à la charge du parent qui n’en est pas à l’origine. Il n’y a pas de règle de principe pour les frais qui ne concernent pas la santé comme vous l’indiquez.
Les décisions de Justice ne peuvent pas s’appuyer sur le Droit qui limite au cadre de vie quotidien et scolaire les frais à partager entre les parents. En France il y a les allocations familiales et l’éducation nationale est gratuite. Ainsi que les frais médicaux.
Donc ce qui n’est pas inclus dans cette base est du surplus, un luxe qui doit être financé par l’un ou les deux parents et ce sur la base d’un accord.
La médiation familiale est donc essentielle pour traiter ces situations. En principe, aucun parent ne devrait refuser de participer même de façon réduite aux frais nécessaires. Encore faut il étudier les options possibles.Il existe des études très onéreuses alors que la formation peut être faite dans des conditions plus économiques.
Tout cela est donc sérieux et il faut étudier les offres.
Avec de la bonne volonté, il n’y a pas de raison pour refuser de donner le mieux à son ou ses enfants.
Donc pas d’angoisse hypothétique pour quelque chose qui n’est pas d’actualité.
Le présent suffit amplement.
Confiance.
Personnellement je suis en train de faire des recherches car d’un commun accord avec mon ex épouse j’ai inscrit notre enfant dans une école privée. L’option du privé a été prise car mon ex conjoint est étrangère et que cette école dispose d’une section avec des cours dans cette langue. Aujourd’hui elle ne veut pas participer a cette charge tout comme les frais de pedodentiste pour soigner les dents de notre enfant. C’est désagréable mais je fait avec...
Aujourd’hui elle me demande la facture de l’école privé que je paie sous prétexte qu’il est mentionné dans le divorce que la contribution alimentaire couvre l’education de notre enfant mais de ce que je lit un peu partout en aucun cas l’école privée.
Je lui ai donc refusé, peut etre a tort mais j’ai trouvé un article qui appuie ma decision et devrait intéresser beaucoup de personne s’il s’avère correcte :
Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses. Il faut savoir qu’aucuns textes de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».
La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels ».
Les voici :
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche
Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
Les frais de crèche
Les frais de transport en commun
Le permis de conduire
sources : https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/pension-alimentaire-contenu
votre analyse des frais correspondant à l éducation de l enfant est conforme au principe dégagé par les jurisprudences que vous avez trouvées.
Les frais exceptionnels sont à part.
Leur financement dépend donc d un accord entre eux car le Juge ne peut pas en principe imposer une participation financière dans l accord du parent.
S ou la médiation familiale pour discuter tranquillement sur ces problèmes.
Surtout pour les fraisextraordinaires.
Si nous abordons la santé il y aura une autre approche encore que l assurance maladie est le cadre médical.Donc à voir en fonction de l intérêt pour la santé de l enfant.
Il y a des aides pour les enfants handicapés et autres problèmes de santé de l enfant.
Pour votre ex épouse elle n a pas à vous demander la facture fé l école que vous payez.
L établissement scolaire doit lui transmettre les mêmes informations que vous.
Ç est tout.
Donc médiation médiation.
Bonjour,
Mon amie séparée de son conjoint a l’intention de mettre sa fille de 11 ans en internat pour la rentrée prochaine.
L’ex conjoint paie la pension alimentaire , doit il participer aux frais d’internat ?
si oui, sous quelles conditions ? (et s’il refuse)
a t-il le droit de refuser ?
Bonjour,
1- La décision de faire partir pour la première fois une enfant de onze ans en internat pour l’année scolaire à venir n’est pas à prendre à la légère.
L’internat est une rupture de vie pour un enfant et ne doit pas être interprété comme une punition pour mieux travailler. L’internat dans les pays anglo-saxons est une pratique courante et recherchée. Pour le cursus scolaire de l’enfant.
Mais dans la situation présente et chez nous, l’internat non pratiqué dans la famille peut mal passer.
Il faut donc savoir si la fille de votre compagne voit cette perspective d’une façon positive.
A onze ans, elle peut s’exprimer et vous pouvez lui expliquer pourquoi sa mère le souhaite alors qu’une telle décision coute cher.
2- La charge financière représente indiscutablement des frais de scolarité
qui devraient être supportés à concurrence des facultés des parents.
Il sont exposés dans l’intérêt de l’enfant.
Le père peut il refuser cette participation ? Oui, si il considère cette dépense superflue : l’enfant peut continuer de poursuivre sa scolarité en externe.
3- Quel recours ?
La médiation familiale pour en parler : La mère doit convaincre de l’utilité de cette mesure pour leur fille. LEUR- PAS SA FILLE.
Il s’agit non de critiquer le père, ni de faire plaisir à la mère, mais objectivement de justifier que ce serait BON POUR ELLE.
Car c’est un problème commun aux deux parents : l’intérêt de leur fille, lui procurer le maximum de chances d’un cursus scolaire pour une vie professionnelle et personnelle lui assurant un développement personnel et une sécurité financière.
La médiation permettra de se comprendre. Et d’arriver à un accord de répartition des frais ou un constat de l’impossibilité financière pour le père de payer d’avantage.
La mère pourra assumer l’intégralité des dépenses, déductibles.
Un accord devrait être établi même dans ce cas afin de conférer un titre à la mère.
Par année scolaire, car chaque année doit être revue, avec les enfants, tout change vite.
Donc d’abord :
voir si sa fille est partante, sinon elle va à l’echec,
écrire au père avec la documentation et lui proposer une médiation familiale, s’il avait une réticence - avec une réunion plénière avec l’enfant si elle est d’accord- mais ensuite- pour les problèmes financiers entre les deux parents.
Et si il y a maintien de l’externat, votre compagne peut compléter les activités de base par d’autres pour parfaire son cursus- arts, langues, voyages, à faire participer dans les mêmes conditions.
Tenez moi au courant.
Bonjour,
J’aimerai savoir si les 2 parents doivent partager les frais de scolarité et de logement quand l’enfant majeur est en faculté et a donc son propre logement.
Sachant que l’enfant a toujours refusé d’aller chez l’autre parent pour le droit de visite hebdomadaire et les vacances. Et jusqu’à présent (2 ans) l’autre parent n’avait jamais entrepris de demande de cette sorte.
D’avance merci
L’obligation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se poursuit au-delà de sa majorité. Il faut que l’étudiant réussisse ses examens dans une certaine proportion.
Si les parents sont en désaccord, il faut aller en médiation où seront exposés les positions de chacun et les frais -justifiés-. Le partage n’est pas obligatoire.
Un parent peut refuser si les projets sont dispendieux. En France, les frais sont peu élevés pas à l’étranger. Il faut se renseigner sur des bourses d’études...etc.
Les grands parents ?
Bref, tout envisager. Le champ des possibles.
Vous allez y arriver.