1) Les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non et ce sans limite de durée.
En droit français, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur [1].
Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
C’est notamment le cas des périodes d’arrêt maladie dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’un an [2].
Grâce aux trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non et ce sans limite de durée.
2) Quelle prescription ? Les salariés peuvent revendiquer leur droit à congés payés pour leurs arrêts maladie à compter du 1ᵉʳ décembre 2009 !
En outre, la chambre sociale a fortement assoupli le calcul du délai de prescription dans lequel le salarié peut réclamer le bénéfice des congés payés qui lui sont dus.
Dorénavant, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences permettant au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congés.
Ainsi, le délai de prescription de trois ans applicable pour le paiement des indemnités de congés payés [3], peut ne jamais commencer à courir si l’employeur n’a pas permis au salarié d’en bénéficier effectivement.
Or, on peut considérer que l’employeur n’ayant pas décompté les congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie, n’a pas mis en mesure son salarié d’en bénéficier effectivement.
On peut donc en déduire que la prescription n’a jamais commencé à courir.
Selon le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, les salariés peuvent rétroactivement revendiquer des droits à congés payés pour leurs arrêts maladie, à compter du 1ᵉʳ décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne).
En conclusion, si vous êtes ou avez été en arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de comptabiliser cette période comme ouvrant droit à des congés payés.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
[Nom Prénom]
[Adresse][Nom de l’entreprise]
A l’attention de Monsieur/Madame X
[Adresse]A [Ville], le [date],
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° : __________________
Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie
Madame/Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.
À titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d’embauche].
J’ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant cette/ces période(s).
Or, la règlementation française que vous appliquez est contraire au droit européen.
En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.
Une disposition nationale ne pouvant être interprétée conformément au droit européen doit être écartée.
Or, la règlementation française relative à l’acquisition de congés payés durant une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ne saurait être interprétée de manière conforme aux dispositions susvisées, et doit donc être écartée.
La Cour de cassation a d’ailleurs pris position en ce sens dans trois arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle et ce sans limite de durée.
Ainsi, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma période d’arrêt maladie.
Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de régulariser ma situation dans un délai de huit jours courant à compter de sa réception.
À défaut, je serais contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Nom Prénom
Signature
Sources :
Cour de cassation 13 sept. 2023, n° 22-17.340
Congé payé : ce qui change pour les salariés après les 3 arrêts du 13 septembre 2023
Discussions en cours :
Employée dans une société du au 25 avril 2022 au 23 octobre 2023 (licenciement pour inaptitude) et en arrêt maladie du 12 juin 23 au 30 septembre 23 et du 6 oct au 23 oct, ils ne veulent pas me payer mes congés acquis durant mon arret, ils invoquent : l acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail maladie non professionnelle est limitée à 24 jours ouvrables par période de référence, soit 20 jours ouvrés. Aussi la régulation au titre de la loi DDADUE ne peut pas avoir pour effet de porter les droits au delà de 20 jours ouvrés par période d acquisition.
Je n arrive pas à comprendre l histoire des jours ouvrés. Ont ils raison ?
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie pendant un an à partir du 14/05/2021 puis en longue maladie pendant deux ans. Je suis depuis le 01/06/2024 en invalidité avec incapacité de travailler mais toujours en CDI dans la même société
Puis bénéficier aussi de ce droit sur les 3 années même si je dépend de la convention des industries énergétiques et gazières avec un statut semi-fonctionnaire ?
Bonjour
J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception début aout.
je n’est a ce jour aucune réponse. Pensez vous que je dois leur envoyer une lettre de relance ?
Merci pour votre aide.
cordialement
Bonjour, j’ai travaillé plus de 20 ans dans l’entreprise puis licenciement pour inaptitude...Ayant signé le solde de tout compte en janvier 2021( cp acquis on été payés ) , est t’il possible dans ce cas de réclamer mes cp durant mes arrêts maladie ? sous quels conditions puis je remonté sur les 3 dernières années de travail ? faut t’il que je passe par les prud’hommes ? quel type de courrier puis je envoyé ? est ce que l’employeur peu refusé le règlement du a la signature du solde de tout compte ?
Merci
cordialement
Bonjour, non vous pouvez toujours réclamer vos conger payer. Rétroactif 3 ans, depuis l année 2009. Donc si vous avez été en maladie entre 2009 et 2021, donc vous avez le droits à 3 ans de conger payer. Par compte effectivement il faut leurs faire un courrier et mentionner toutes les dates .... pour lesquelles vous réclamer votre du.
Et vous avez 2 ans pour le faire depuis Avril 2024.
J espère avoir pu répondre à votre question.
Cdl
Bonjour
J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé réception que j ai reçu à mon ancien employeur depuis plus d un mois mais aucune réponse
Que dois je faire pour avoir une réponse de sa part ? Et dois je joindre l inspection du travail ?
Merci de votre aide et réponses
Cordialement
Ps objet : acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie
Demande de paiement d indemnité compensatrice et rétroactive