1. Le nouveau mécanisme de calcul des IJSS maladie.
1.1. Les principes fondamentaux maintenus.
Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s’appuyer sur le revenu d’activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale.
Pour les salariés mensualisés, comme le précise la circulaire DSS/SD2 2015-179 du 26 mai 2015, ce revenu correspond toujours à 1/91,25 du salaire soumis à cotisations des trois dernières payes des mois civils précédant l’arrêt de travail.
Le montant de l’IJSS maladie reste fixé à 50% du revenu d’activité antérieur, selon les articles L323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale.
Ces règles fondamentales de calcul s’appliquent uniformément à l’ensemble des salariés ayant suffisamment travaillé ou cotisé pour ouvrir leurs droits aux prestations.
La continuité de ces principes permet de maintenir une base stable pour l’indemnisation des arrêts maladie, seul le plafonnement étant modifié par la réforme.
1.2. L’abaissement du plafond.
La modification substantielle introduite par le décret concerne le plafonnement des revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul, modifiant ainsi les articles R323-4, R382-34 et R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cette limite passe de 1,8 à 1,4 fois le SMIC pour tous les arrêts de travail débutant à partir du 1ᵉʳ avril 2025.
Sur la base du SMIC horaire de 11,88 €, le salaire de référence maximal sera désormais plafonné à 2 522,52 €, contre 3 243,24 € auparavant.
Cette évolution fait suite à un processus législatif mouvementé, incluant notamment un avis négatif unanime de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui considérait que cette mesure ne constituait pas une réponse adaptée à l’augmentation des indemnités journalières.
Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) avait également appelé l’exécutif à renoncer à cette réforme, sans succès.
1.3. Les conséquences arithmétiques directes.
Conformément à l’article R323-9 du Code de la Sécurité sociale, le montant maximal de l’IJSS maladie sera désormais réduit.
L’indemnité journalière maximale passera de 53,31 € à 41,47 €.
Cette diminution de près de 22% du montant maximal des IJSS affectera tous les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC.
Cette modification découle directement de la formule de calcul de l’IJSS, qui correspond à 1/730ᵉ du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail appréciée sur l’année.
Le nouveau plafond s’appliquera uniformément, quelle que soit la durée de l’arrêt maladie.
2. Les répercussions sur les différents acteurs.
2.1. Une charge accrue pour les employeurs.
Les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire verront leur contribution financière augmenter mécaniquement.
Cette obligation peut trouver sa source dans le dispositif légal de l’article L1226-1 du Code du travail ou dans des dispositions conventionnelles plus avantageuses.
Les entreprises devront anticiper cette augmentation dans leur budget prévisionnel et réviser leurs procédures de gestion des arrêts maladie.
La baisse des IJSS entraînera mécaniquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.
Cette évolution pourrait inciter les employeurs à davantage recourir à la contre-visite médicale patronale, lorsqu’ils en ont la possibilité.
2.2. Impact sur les salariés.
Les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC connaîtront une diminution de leur indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Cette baisse sera particulièrement sensible pour ceux ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire, notamment en raison d’une ancienneté insuffisante.
Le différentiel d’indemnisation pourrait créer une pression accrue sur les salariés, les incitant à limiter leurs arrêts maladie même nécessaires.
Certains salariés pourraient être tentés de pratiquer le présentéisme même malades, comme le soulignent les sources.
La situation sera particulièrement impactante pendant le délai de carence avant le déclenchement de l’indemnisation employeur.
2.3. L’adaptation nécessaire des régimes de prévoyance.
Les organismes de prévoyance devront repenser leurs garanties pour s’adapter à cette nouvelle donne.
La diminution des IJSS pourrait entraîner une augmentation des cotisations pour maintenir le niveau de couverture actuel.
La réforme devrait engendrer des implications significatives sur l’équilibre des régimes de prévoyance.
L’évolution pourra avoir une incidence sur le niveau des cotisations, tant salariales que patronales.
Les négociations dans toutes les branches professionnelles seront impactées par cette modification.
3. Les enjeux pratiques et juridiques.
3.1. La gestion de la période transitoire.
Le décret prévoit une application aux seuls arrêts de travail débutant à compter du 1ᵉʳ avril 2025.
Les services des ressources humaines devront être particulièrement vigilants dans la gestion de cette période charnière.
Une attention particulière devra être portée aux arrêts maladie débutant avant le 1ᵉʳ avril 2025 et se poursuivant au-delà.
Les arrêts de travail débutant avant cette date resteront indemnisés dans les conditions antérieures, maintenant le plafond à 1,8 SMIC.
Cette distinction temporelle dans l’application du nouveau dispositif nécessitera une gestion administrative rigoureuse des dates de début d’arrêt.
3.2. Les mesures d’accompagnement annoncées.
Le ministère du Travail a annoncé sa volonté de mener une réflexion plus large sur la prévention des arrêts maladie.
Des actions sont prévues pour lutter contre les arrêts maladie frauduleux et renforcer la collaboration avec les prescripteurs.
Un dispositif de contrôle renforcé de l’absentéisme est également en cours d’élaboration.
Une réflexion devrait être menée sur les causes de l’augmentation des arrêts maladie et les solutions permettant de les prévenir.
Le ministère entend parallèlement travailler avec les prescripteurs pour une meilleure régulation des arrêts maladie.
Discussion en cours :
Une baisse significative des revenus de remplacement, surtout pour les arrêts de longue durée. Maître William Drach, avocat à Rabat.