Le rattachement fiscal des enfants en garde alternée : précisions de la Cour de cassation !

La Cour de cassation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2015) vient, dans son arrêt du 9 septembre dernier, rappeler la règle applicable, mais surtout la dérogation qui peut y être faite.

L’article 194 I du Code général des impôts permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable.

En matière de garde alternée, cet article précise que les enfants concernés sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ces derniers ont alors chacun droit à 0.25 part pour les deux premiers enfants, 0.5 à compter du troisième.

Le présent arrêt vient rappeler que cette règle est une présomption simple et qu’il est toujours possible d’y déroger. En effet, la cour d’appel, dans cette espèce, avait considéré le partage du quotient comme constituant une présomption irréfragable, c’est-à-dire à laquelle on ne peut déroger.

Ainsi, le parent qui rapporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants pourra bénéficier de la majoration du quotient familial en totalité. A cet égard, il faut préciser que le parent qui verse une contribution pour les enfants, même en garde alternée, pourra la déduire.

Cette preuve peut se faire par le contenu de la convention homologuée par le juge, une décision judiciaire ou encore par un accord entre les parents. Cet accord peut se manifester sous la forme d’un document cosigné par les parents ou par une décision judiciaire rendue sur conclusions concordantes des parties.

Il convient également de préciser que, si le JAF n’est pas normalement compétent pour statuer sur la résidence fiscale des enfants, il s’autorise cependant à le faire indirectement dans cette décision en reprochant à la cour d’appel d’avoir écarté la dérogation de l’article 194 I. Ainsi, le JAF serait compétent de fixer la résidence fiscale des enfants, sans l’accord des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce.