La mise à pied conservatoire permet à l’employeur d’écarter immédiatement un salarié de l’entreprise au regard de la gravité des faits reprochés et dans l’attente de la sanction à intervenir.
Le salarié est alors dispensé d’exécuter son travail en attendant qu’il soit statué sur la suite à donner aux faits reprochés.
Pendant cette période de mise à pied conservatoire, l’employeur peut continuer à rémunérer le salarié ou non.
S’il arrête de payer le salarié puis le licencie pour faute grave ou lourde, celui-ci ne pourra pas réclamer à son employeur le paiement de la mise à pied conservatoire car la faute grave ou lourde dispense l’employeur du paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.
Par contre, s’il le licencie pour faute simple, il a obligation de rémunérer la mise à pied conservatoire, sinon, cette mise à pied sera requalifiée en sanction disciplinaire et le licenciement pour faute simple ayant suivi la mise à pied est alors sans cause réelle et sérieuse car, conformément à la règle « non bis in idem », il est interdit de deux fois les même faits fautifs.
C’est ce que rappelle et confirme la Cour de cassation par cet arrêt récent : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18.548, Inédit
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Une décision jurisprudentielle assez surprenante. En effet, lorsque une mise à pied est prononcée à titre disciplinaire, le salarié ne reçoit aucune rémunération. Ceci n’est pas pour autant une sanction pécuniaire prohibée puisque justifiée par l’absence de prestation de travail. Ainsi et logiquement, il ne peut y avoir de rémunération sans prestation de travail puisque l’un est la cause de l’autre. Il constitue une des bases et l’essence même du contrat de travail.
S’agissant de la mise à pied disciplinaire, la solution devrait alors être identique. Puisque aucune prestation de travail n’a été faite pendant ladite période, aucune rémunération de devrait alors être versée. C’est ce qui est prévu lorsque un licenciement pour faute grave ou lourde. Pourtant cette solution n’est pas retenue lorsque une autre sanction est prononcée puisque l’employeur devra rémunérer pour cette période d’inactivité. A ce titre, cette solution est surprenante. Au vue de cette jurisprudence, il est permis de se demander si l’absence de rémunération lors d’une mise à pied (disciplinaire ou conservatoire lorsque la sanction qui s’en suit est un licenciement pour faute grave ou lourde) n’est pas, en réalité la justifiée par la gravité de la faute commise. Autrement dit, si l’absence de rémunération ne demeure pas une sanction pécuniaire prohibée ?
Bonjour je voulais savoir si l’employeur était obligé de payer la mise à pied alors que je sais déjà que je ne serai pas licencié
Bonjour je viens d’être convoqué pour m’annoncer que j’étais mise à pied conservatoire, vais je quand même percevoir mon salaire à la fin du mois pour la période travailler ou vais je devoir attendre la fin de la procédure ?
bonjour
je voulais savoir, si un salarié retrouve son poste suite a une mise pied conservatoire , c’ est à dire que la procédure n à pas aboutie a son licenciement, est il rémunéré suite à cette période d’inactivité ?
Je voudrais savoir aussi si le maintien du salarié dans l’entreprise suite à une mise à pied conservatoire permet d’être rémunérée durant la période d’absence. Existe t-il un texte de loi à montrer à l’employeur.
Merci
bonjour j’ai eu une mise a pied conservatoire du 2 fevrier jusqu’a mon entretien le 10 fevrier et je n’ai eu aucun avertissement donc je réintègre l’entreprise. Je voulais savoir si les heures de travail que j’ai manqué pendant cette mise a pied seront paye par mon employeur.
merci
Bonjour,
je voulais savoir que la société m’ à met en mise pied conservatoire du 09/052020 jusqu’à la date d’entretien qui déroulera le 26/05/2020 .
j’ai déjà travaillé 30 heures en mai et je suis en cdi plein temps 151,67 heures.
questions : la société me payera dans le mois en plein temps où juste les 30 heures travaillés ?
Bonjour.... Et si une mise à pied conservatoire aboutit à un simple avertissement..... Puis je prétendre à la remuneration de mon salaire perdu ?
en tout cas, si tu mérites l’avertissement, je n’aimerai pas être ton employeur si tu viens demander qu’on te paie cette période conservatoire...
Bonjour j’ai ressu une mise a pied a titre conservatoire le 03 mai sans motif et ensuite j ennai ressu une autre le 03 juin pour avoir mon un entretien le o3 juillet que j’ai juger pas valable alors on m en a donner un autre le 13 juillet j ai ressu ma lettre de licenciement le 28 juillet mon employeur me doit il mes 3 moi de salaire ?