L’employeur peut être contraint lorsque un de ses salariés a commis une faute d’une telle gravité qu’elle empêche son maintien, même temporaire, dans l’entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire.
La mise à pied a pour effet de suspendre le contrat de travail et de priver le salarié de sa rémunération.
Elle est prise dans l’attente du prononcé d’une sanction disciplinaire.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, est posée la question de savoir si l’employeur doit, dans l’hypothèse d’un salarié en arrêt maladie au moment de sa mise à pied conservatoire, rémunérer ce dernier lorsque la mise à pied a été reconnue, par les juges, comme prononcée à tort.
Un salarié, engagé en qualité de directeur commercial détail, s’est vu le 15 septembre 2008 placer en arrêt maladie jusqu’au 26 septembre de la même année.
Concomitamment à son arrêt maladie, l’employeur lui a signifié, le 16 septembre 2008, sa mise à pied à titre conservatoire.
Son employeur lui reprochant les termes d’une lettre, co-signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère, il est licencié pour faute lourde, le 10 octobre 2008.
Le salarié va alors saisir le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Nîmes, par arrêt en date du 10 juin 2014, va débouter l’employeur et faire droit aux demandes du salarié.
L’employeur va alors se pourvoir en cassation.
L’employeur, à l’appui de son pourvoi, va arguer notamment :
« Qu’en cas d’annulation d’une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l’employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »
La Cour de cassation va confirmer l’arrêt rendu par la cour d’appel en affirmant « que l’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l’employeur, la cour d’appel en a justement déduit que l’employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période »
Il faut donc en retenir que lorsque la mise à pied conservatoire a été prononcée à tort et que le salarié a concomitamment été placé en arrêt de travail, l’employeur est tenu de procéder au paiement de la rémunération couvrant cette période même si le salarié a perçu pendant cette période des indemnités de la sécurité sociale.
Enfin, la Cour de cassation prend le soin de préciser qu’il n’y a pas lieu de déduire de la rémunération du salarié les indemnités journalières perçues par le salarié au titre de son arrêt maladie.
