I. Désignation facultative d’un notaire.
En réalité, la désignation d’un notaire n’est pas obligatoire en présence d’une succession :
1°/ Inférieure à 5.000 euros ;
2°/ Et ne comportant aucun bien immobilier ;
3°/ Et ne comprenant aucun testament ni donation entre époux.
Dans les faits, cela renvoie le plus souvent à un ou plusieurs comptes bancaires laissés par le défunt dont le solde total n’excède pas 5.000 euros.
Comment régler une telle succession ?
- Attestation d’hérédité.
En ce cas, les héritiers peuvent signer eux-mêmes une attestation servant de preuve de leur qualité d’héritiers du défunt.
Cette attestation doit comporter les mentions suivantes :
1°/ Absence de testament ;
2°/ Absence de contrat de mariage ;
3°/ Absence de biens immobiliers ;
4°/ Absence de procès en cours ;
5°/ Mandat procuré par les autres héritiers à celui présentant ladite attestation ;
6°/ Certification qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux mentionnés dans l’attestation.
En pratique, cette attestation leur sera demandée pour tout retrait d’argent auprès de la banque, et pour réaliser la clôture du compte bancaire du défunt.
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Il est à noter également qu’outre les actes d’état civil d’usage, la banque demandera la production d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, lequel s’obtient sur simple courrier écrit d’un des héritiers au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), facturé 18 euros.
II. Désignation obligatoire d’un notaire.
Dès que les conditions pour rendre la désignation d’un notaire facultative ne sont pas réunies, il faudra en nommer un pour régler la succession.
Acte de notoriété.
Le choix du notaire est libre et le premier acte d’usage dressé sera l’établissement de l’acte de notoriété.
Cet acte sera nécessaire pour prouver la qualité d’héritier auprès de diverses administrations, afin d’effectuer les actes courants dans l’attente du partage définitif de la succession.
A noter que l’acte de notoriété ne comporte généralement pas d’acceptation ou de renonciation à la succession.
- Que faire si un des héritiers refuse de participer à l’acte de notoriété ?
L’article 730-1 du Code civil prévoit très explicitement que l’acte de notoriété peut être dressé à la demande d’un seul des héritiers, l’accord des autres n’étant donc pas obligatoire.
L’attestation immobilière.
Si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire devra publier au service de la publicité foncière, une attestation immobilière dans les 4 mois de sa désignation, afin de signaler aux tiers, le changement de propriétaire par suite du décès.
Cet acte est automatiquement dressé par le notaire.
La déclaration de succession.
Dans les 6 mois du décès, les héritiers ont l’obligation de déclarer aux impôts, les droits qu’ils ont reçus par succession.
Le délai est porté à 1 an dans les départements d’outre-mer.
En général, c’est le notaire qui se charge d’établir la déclaration de succession, mais cela ne constitue pas pour lui une obligation, de sorte que, il est important de ne pas l’omettre, afin de ne pas encourir de sanctions fiscales (pénalités et majorations).
De la même manière que l’acte de notoriété peut être réalisé sur demande d’un seul héritier, la déclaration de succession peut être faite par un seul des héritiers et adressée au service des impôts compétent ; et ce, même si la succession n’a pas encore été partagée et que les biens n’ont donc pas encore été attribués.
L’acte de partage.
L’acte de partage, obligatoirement réalisé par le notaire, est un acte qui constate l’accord des héritiers venant à la succession, sur leurs droits et la façon de les remplir par l’attribution des biens présents dans la succession.
Il constitue donc l’acte final qui règle définitivement la succession.
Le procès-verbal de difficultés.
Cet acte, dressé par le notaire, constate une impossibilité d’aboutir à l’acte de partage amiable en raison des désaccords entre les héritiers.
Cet acte reprend à l’écrit, l’ensemble des points de désaccord, afin que le tribunal qui sera amené à trancher le litige, puisse être valablement éclairé.
Le procès-verbal de difficultés constitue d’ailleurs, une formalité fortement recommandée dans le cas où l’un des héritiers souhaiterait saisir le tribunal afin d’obtenir un partage judiciaire, puisque dans ce cas, il lui sera demandé de prouver les diligences entreprises en vue de parvenir à un règlement amiable de la succession.
Pour aller plus loin et comprendre le déroulement de la procédure en partage judiciaire devant le tribunal, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé à ce sujet : Succession bloquée : comment la débloquer ?
Discussion en cours :
Bonjour
Sur quoi vous fondez vous pour dire que le recours au notaire est obligatoire pour le partage s’il n’y a ni immobilier,ni testament, mais seulement des avoirs dépassant les 5000 euros.Une fois l’acte de notoriété établi, en présence d’un seul compte bancaire du défunt, les héritiers ,s’ils sont d’accord entre eux,peuvent semble t il ,procéder eux mêmes au partage et à la déclaration de succession quel que soit le montant de ce compte.
Cordialement.