En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales.
L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
L’article 815-6 du Code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ».
La jurisprudence fondée sur l’article 815-6 du Code civil retient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’indivision est déficitaire et en présence d’une proposition d’achat [1].
La Cour d’appel de Paris approuve cette solution dans les termes suivants : « L’urgence est de même établie par le besoin de trésorerie de l’indivision débitrice des droits de succession » [2].
Il en est de même pour un immeuble indivis en mauvais état qui nécessiterait des travaux urgents.
La vente permet ainsi à l’indivision de « disposer de liquidités à bref délai pour faire face au paiement de son passif et de ses charges courantes à venir » [3].
L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement des dispositions de l’article 815-5 du Code civil.
L’article 815-5, alinéa 1er du Code civil dispose que :
« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ».
Contrairement à l’article 815-6, seul le tribunal judiciaire est compétant pour statuer sur ce fondement.
La jurisprudence fondée sur l’article 815-5 du Code civil retient la notion de nécessité contraignante que l’on peut assimiler à la notion d’urgence posée par l’article 815-6 du Code civil.
En effet, l’examen de la jurisprudence fait ressortir des motifs similaires avec les actions fondées sur les dispositions de l’article 815-6 du Code civil.
Ainsi, La Cour de cassation a considéré que le refus d’un cohéritier de consentir à l’aliénation des biens indivis pour assurer le paiement des droits de succession mettait en péril l’intérêt commun des indivisaires [4].
En tout état de cause, quel que soit le fondement, il est nécessaire de démontrer une atteinte et une mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision.
Discussion en cours :
Merci pour ces informations fort utiles.