Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour d'appel de Douai, laquelle avait reconnu à un salarié licencié de manière abusive le droit à l'attribution d'actions gratuites. Cette reconnaissance se fondait sur le fait (...)4 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Partage de la valeur : zoom sur la nouvelle obligation pour les TPE/PME depuis janvier 2025. Par Jochen Bauerreis, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux.3 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Présomption de démission : les premières décisions. Par Xavier Berjot, Avocat.
La présomption de démission, mécanisme juridique introduit par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, suscite désormais ses premières applications jurisprudentielles. Les juridictions commencent à clarifier les contours de ce dispositif qui remet en cause une jurisprudence bien établie selon laquelle l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une démission (...)3 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l’employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l’entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d’obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible (...)2 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Harcèlement au travail : prouver l’impact sur la santé pour étayer un dossier. Par Barbara Para, Pyschologue.
En matière de harcèlement au travail, comment démontrer les répercussions sur la vie professionnelle et personnelle ? Quels éléments factuels intégrer à un dossier de défense ? Pourquoi recourir à une évaluation approfondie ?2 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Harcèlement moral : la dégradation effective des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié n’est pas une condition nécessaire. Par M.Kebir, Avocat.
Le harcèlement moral peut être reconnu même en l’absence de dégradation, effective, des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié. Dit autrement, la reconnaissance du harcèlement moral ne nécessite pas, au fond, la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'atteinte à la santé du salarié. Telle est l’évolution consacrée par la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 11 mars 2025, pourvoi n° 23-16.415. Dès lors, (...)1er avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d'un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction rappelle que la simple mention de ce statut dans un contrat de travail ou dans l'organigramme de l'entreprise ne suffit pas à le caractériser. En outre, elle (...)31 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Primes exceptionnelles et indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie les règles d’intégration. Par Albert Nsiloulou Mambouana, Juriste.
La Cour de cassation a récemment statué sur l’intégration des primes exceptionnelles dans l’assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. Un éclairage important pour les employeurs et salariés, en matière de prévisibilité des droits lors d’une rupture de (...)31 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les constats d’auditions de salariés anonymisés : une recevabilité sous conditions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 n°23-19.154, la Cour de cassation a précisé sa position concernant la recevabilité des témoignages anonymisés dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, en s'attachant à mettre en balance différents droits fondamentaux.27 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le très risqué licenciement d’un salarié en raison d’une absence maladie prolongée perturbant l’entreprise. Par Cyrille Catoire, Avocat.
S’il n’est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison de son état de santé, rien n’interdit de procéder au licenciement d’un salarié malade pour d’autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences (...)26 mars 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Baisse du plafond de calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) au 1er avril 2025 : quels impacts pour les salariés et les employeurs ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La réforme adoptée par décret n° 2025-160 du 20 février 2025 introduit une modification substantielle du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic. Cette mesure, présentée comme technique, entraînera des conséquences financières immédiates pour (...)25 mars 2025 lire la suite
Recours gracieux et procédure disciplinaire : la Cour de cassation fixe les limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 [2], s'est prononcée sur les exigences de forme et de délai applicables aux décisions prises par l'employeur à l'issue d'un recours gracieux formé par un salarié contre une sanction disciplinaire. Cette décision apporte d'utiles précisions sur l'articulation entre les dispositions légales du Code du travail et les procédures conventionnelles spécifiques, notamment dans le secteur des industries (...)25 mars 2025 lire la suite
Mi-temps thérapeutique et rupture du contrat de travail : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Par Rim Jebli, Avocat.
Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [3]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d’un salaire à temps plein.21 mars 2025 lire la suite
Négociation d’une rupture conventionnelle : guide de survie pour les salariés, cadres, cadres dirigeants. Par Frédéric Chhum et Apolline Tocquet, Avocats.
La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, l’employeur n’a pas à justifier d’une cause réelle et sérieuse pour mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle est (...)21 mars 2025 lire la suite
La réforme de la saisie des rémunérations au 1ᵉʳ juillet 2025 : enjeux et modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret du 12 février 2025 (JO 14) [4] précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 [5], qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, modifie substantiellement le rôle des différents acteurs et déjudiciarise la procédure en supprimant l'autorisation préalable du (...)20 mars 2025 lire la suite
Licenciement vexatoire et réparation du préjudice subi par le salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une atteinte à la dignité du salarié. Concrètement, tel est le cas des circonstances dégradantes, humiliantes, du comportement brutal, maladroit de l'employeur causant au salarié un préjudice. Lequel est, au fond, séparé de celui résultant du licenciement. De telle sorte que, (...)20 mars 2025 lire la suite
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle du « préjudice nécessaire ». Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu’en vertu des règles de la responsabilité civile, l’existence et l’évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’il n’est pas automatique. Dans 4 arrêts du 11 mars 2025 (Cass. Soc. 11/03/2025, quatre arrêts FS-B n° 24-10452, 23-16415, 23-19669 et 21-23557), la Cour de cassation (...)20 mars 2025 lire la suite
Droit du travail en Alsace-Moselle : tout ce que les salariés et employeurs doivent savoir. Par Benjamin Pierrot, Avocat.
En Alsace-Moselle, le droit du travail comporte des spécificités qui le distinguent du régime général. En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les (...)18 mars 2025 lire la suite
Témoignages anonymisés en justice : une preuve sous conditions. Par Simon Smeckaert, Juriste.
Peut-on s’appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre protection des salariés et respect du contradictoire, le juge joue un rôle clé pour trancher.17 mars 2025 lire la suite
La fin du préjudice automatique en droit du travail ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, dans une série d’arrêts du 11 mars 2025, la nécessité pour le salarié de prouver son préjudice en cas de manquement de l'employeur à certaines obligations légales ou conventionnelles.17 mars 2025 lire la suite
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