Clauses du contrat de travail
Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n°22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur. Cour de cassation, 3 juillet 2024, pourvoi n°22-17.452.4 septembre 2024 lire la suite
Les implications des clauses de non-concurrence et la transaction de clôture de contrat. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La récente décision de la Cour de Cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-14.754 F-D) [1] vient éclaircir le traitement des clauses de non-concurrence dans le cadre des transactions finales de contrat de travail. Cet article explore la portée de ces clauses et les implications pratiques pour les employeurs et les employés qui concluent des accords transactionnels, en soulignant les nécessités légales et les bonnes pratiques pour sécuriser les intérêts de (...)5 août 2024 lire la suite
Violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’une clause de non-concurrence d’un salarié technico commercial ainsi que sur le refus d’une demande de remboursement de l’indemnité de non-concurrence.17 juin 2024 lire la suite
Modification du lieu de travail, éléments objectifs d’appréciation de la notion de « secteur géographique ». Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, (Cass soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.752), la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « secteur géographique ».19 mars 2024 lire la suite
Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Le baromètre France Esports de 2023 révèle que : « 11.8 millions d'internautes de 15 ans et plus s'intéressent à l'esport, soit une hausse de 1 million par rapport à 2022. 1.3 million sont exclusivement des personnes qui jouent à des parties classées et/ou s'inscrivent à des compétitions de jeux vidéo ».8 mars 2024 lire la suite
Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation décide que, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de (...)19 février 2024 lire la suite
Clause de non-concurrence et contrepartie financière. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-20.926), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux interactions entre le respect de la clause de non-concurrence et le bénéfice de la contrepartie financière de cette clause.5 février 2024 lire la suite
Tout savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Par Corinne Santi, Avocate.
Une clause de non-concurrence est très souvent insérée dans un contrat de travail, visant d’une part à limiter la liberté d’exercer du salarié, après la rupture de son contrat, dans une entreprise concurrente et d’autre part à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Pourtant, en pratique, ces clauses sont souvent illicites, abusives et contestables, ne respectant pas les conditions de validité en (...)2 février 2024 lire la suite
L’attribution de titres de transport gratuits à ses salariés. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La législation française exige que les employeurs contribuent aux frais de transport domicile-lieu de travail, couvrant au moins 50% des abonnements en transports publics de leurs salariés. Pour autant, rien n’interdit aux entreprises d’aller au-delà de cette contribution minimale, voire d’accorder la gratuité des transports en commun à leurs (...)4 janvier 2024 lire la suite
Peut-on débaucher un salarié d’une société concurrente ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
L'existence ou non d'une clause de non-concurrence valable sera essentielle pour déterminer les obligations du nouvel employeur. Dans tous les cas, le nouvel employeur doit garder à l'esprit la nécessité d'agir de manière loyale pour éviter toute problématique de concurrence déloyale à l'égard de l'ancien employeur.8 septembre 2023 lire la suite
Clause d’exclusivité des cadres en droit du travail : validité sous conditions. Par Avi Bitton, Avocat et Kelly Badwy, Juriste.
Les cadres sont souvent soumis à une clause d'exclusivité dans leur contrat de travail. Cependant, cette clause n'est valable que sous certaines conditions strictes. En pratique, cette clause est souvent déclarée nulle par les tribunaux.28 juin 2023 lire la suite
Logement de fonction et suspension du contrat de travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.23 janvier 2023 lire la suite
La licéité de la clause de conciliation préalable à l’action prud’homale. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.31 octobre 2022 lire la suite
Contrat de collaboration libérale d’un dentiste : la clause de conciliation s’impose au juge. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.24 octobre 2022 lire la suite
Concurrence déloyale dans les agences immobilières : les outils pour s’en prémunir. Par Florian Carrière, Avocat.
Les entreprises du secteur de l’immobilier sont régulièrement confrontées à des problématiques de concurrence déloyale après la rupture du contrat de travail de salariés qui étaient en lien direct avec la clientèle (gestionnaire de copropriétés, négociateur immobilier, responsable transactions etc). Cette concurrence peut engendrer un coût élevé pour l’entreprise en termes de perte de clients, de copropriétés mais également d’image si elle s’accompagne d’un (...)7 octobre 2022 lire la suite
Portée et intérêt d’une clause de médiation dans un contrat de travail. Par Julia Fabiani, Avocate.
Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la (...)22 septembre 2022 lire la suite
[Hôtellerie-restauration] Les limites du « contrat d’extra ». Par Cécile Villié, Avocat.
La seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Cass. soc., 06 juillet 2022, n° 21-16.086 21-16.087 et n° 21-16.089.9 septembre 2022 lire la suite
La clause de médiation et le contrat de travail. Par Lionel Gonzales, Juriste.
Les obligations légales de sécurité et de loyauté du Code du travail, imposent mutuellement aux salariés et aux employeurs de trouver un mode apaisé à leurs conflits… même si l’on est d’accord sur rien. Pour favoriser le règlement amiable des conflits, l’employeur peut alors décider de prévoir dans ses contrats de travail, ou dans son règlement intérieur, une clause de médiation préalable. Une décision récente de la Cour de Cassation revient sur le (...)31 août 2022 lire la suite
Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises.9 juin 2022 lire la suite
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