Contrôle fiscal des particuliers : comment ça se passe et quels sont vos droits ?

Les recoupements de données.

Certains de vos revenus font l’objet de recoupements systématiques de données.

C’est le cas des salaires et pensions de retraite qui sont directement déclarés à l’administration par les employeurs et les organismes de retraite. Ces revenus se retrouvent ainsi directement pré remplis sur votre déclaration de revenus et vous n’avez plus qu’à en vérifier le montant.

Les intérêts et dividendes tirés de vos placements financiers sont également déclarés au moment de leur versement par la banque qui gère le placement ou la société qui distribue les dividendes. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont directement prélevés au moment de cette déclaration.

Ces catégories de revenus ne sont donc pas visées en priorité lors des contrôles fiscaux même si elles n’échappent pas aux redressements.

Les revenus élevés et patrimoines importants sont-ils plus à risque de contrôle ?

Clairement, oui. Un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros [3] ou des revenus supérieurs à 200.000 euros annuels sont régulièrement vérifiés par l’administration fiscale.

Mais, l’administration fiscale s’intéresse tout autant à de plus « petits contribuables » qui déclarent des revenus à risque de fraude fiscale.

Ainsi, les revenus fonciers sont toujours dans le viseur de l’administration fiscale car ils permettent au contribuable de déduire de nombreuses charges [4] et de créer du déficit foncier déductible du revenu global à hauteur de 10.700 euros par an.

Si le déficit foncier est supérieur à 10.700 euros, il n’est pas pour autant perdu puisqu’il est reportable pendant dix ans et pourra s’imputer sur les futurs bénéfices fonciers qui seront ainsi totalement ou partiellement exonérés d’impôt.

L’occasion est parfois trop belle pour certains contribuables qui se laissent aller à déduire des charges non autorisées afin de diminuer leur impôt.

L’administration fiscale veille donc au grain…

La vigilance de l’administration fiscale s’exerce aussi de manière accrue sur tous les dispositifs de défiscalisation qui permettent de réaliser une économie d’impôt sur plusieurs années. Il est donc essentiel de s’assurer que l’on remplit bien tous les critères avant de se lancer dans un investissement défiscalisé qui pourrait s’avérer périlleux.

Quels sont les événements susceptibles de déclencher un contrôle fiscal ?

Certains événements de la vie risquent de susciter la curiosité de l’administration fiscale, voire un contrôle plus poussé.

Les divorces, succession, donation, ventes d’immeubles ou de sociétés ont trois points communs :
 Ces événements indiquent à l’administration fiscale que votre situation personnelle vient de changer ;
 Ils donnent lieu la plupart du temps à une évaluation de votre patrimoine et/ou de vos revenus ;
 Vous êtes redevables d’impôts et taxes divers à ces occasions, tels que des droits de partage, droit d’enregistrement, plus-values immobilières ou mobilières…

Ce sont des situations complexes qui nécessitent souvent d’être accompagné de professionnels qui vous aideront à appréhender toutes les conséquences fiscales, à calculer les impôts qui en découlent et à déposer des déclarations correctement remplies.

Des erreurs concernant la valeur de vos biens ou le calcul des impositions peuvent être lourdes de conséquences en matière d’impôt et de pénalités.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle sur pièces.

Dans la plupart des cas, l’administration fiscale procède à un contrôle sur pièces, c’est-à-dire qu’elle vérifie avec les éléments dont elle dispose que les déclarations du contribuable ne sont pas erronées.

Si elle découvre des incohérences, l’administration fiscale adresse au contribuable une demande de renseignements. Ce simple courrier, non contraignant, vise à demander des explications au contribuable sur un ou plusieurs points posant problème dans une déclaration fiscale.

Si les doutes de l’administration sont plus sérieux, elle peut envoyer une demande d’éclaircissements ou de justifications à laquelle le contribuable doit répondre dans les soixante jours.

Dans tous les cas, il est toujours préférable de répondre le plus précisément et d’engager le dialogue avec l’administration fiscale.

L’examen de situation fiscale personnelle.

Lorsque le contrôle des déclarations s’avère insuffisant pour caractériser un manquement fiscal ou lorsqu’une activité illicite ou occulte est soupçonnée, l’administration peut décider de recourir à l’ESFP qui permet des investigations poussées, notamment à partir des comptes bancaires du contribuable.

Celui-ci devra justifier de la nature et l’origine des sommes encaissées sur ses comptes bancaires qui seront présumées constituer des revenus taxables. Toute discordance entre les revenus déclarés et les sommes réellement encaissés sur les comptes personnels, ainsi qu’un train de vie luxueux ou non compatible avec les revenus déclarés, fera l’objet d’investigations poussées de la part de l’administration fiscale.

La proposition de rectification.

Lorsque l’administration estime que des erreurs ont été commises ou que le contribuable n’a pas répondu à ses demandes de manière satisfaisante, elle lui envoie une proposition de rectification.

Cette proposition de rectification doit être motivée en fait et en droit pour permettre au contribuable de répondre. Elle comporte également les conséquences financières, c’est-à-dire le montant des impôts réclamés, des intérêts de retard et des éventuelles majorations et amendes appliquées.

En cas de bonne foi du contribuable, le redressement sera toujours assorti des intérêts de retard et d’une majoration de 10% pour déclaration ou paiement tardif.

La mauvaise foi du contribuable est durement sanctionnée puisque l’administration applique une majoration pour manquement délibéré de 40% des impôts supplémentaires réclamés.

Cette majoration passe à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, activité illicite ou occulte ou encore abus de droit.

La fraude fiscale peut également être sanctionnée pénalement, les amendes pénales et la peine d’emprisonnement venant s’ajouter aux sanctions fiscales.

Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations. Cette première réponse sera un document déterminant pour la suite de la procédure et il est nécessaire d’y répondre avec soin en se faisant accompagner au besoin par un avocat fiscaliste qui saura déceler les éventuels vices de procédure et interpréter les textes de lois.

Combien d’années peuvent être vérifiées ?

La prescription abrégée est de trois ans, quelle que soit la nature du contrôle. Cela signifie que l’administration peut remonter trois ans en arrière plus l’année en cours. Exemple : vous êtes contrôlé en 2020 ; l’administration peut vérifier vos déclarations des années 2017, 2018 et 2019.

Mais cette prescription est parfois plus longue.

Pour le contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la prescription est de six ans en cas d’absence de déclaration ou d’omissions nécessitant pour l’administration de faire des recherches ultérieures.

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de prescription a été exceptionnellement allongé à quatre ans pour le contrôle des revenus 2018 déclarés en 2019. En effet, l’administration veut pouvoir s’assurer que les contribuables n’ont pas bénéficié d’effets d’aubaine liés à la mise en place du prélèvement à la source et de l’année fiscale blanche instaurés en 2018.

Les revenus déclarés en 2018 pourront donc être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021.

Enfin, la prescription peut également être allongée à dix ans lorsque les avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des trusts n’ont pas été suffisamment révélés à l’administration fiscale française par le biais de la déclaration annuelle et de ses annexes.

A retenir.

Veillez à toujours déclarer vos revenus avec soin en vous assurant que vous êtes en conformité avec la loi au besoin en recourant aux services d’un expert fiscal.

Evaluez en amont les conséquences fiscales pour tout projet professionnel ou familial comme l’acquisition d’un bien immobilier ou sa donation, la création d’une société, la cession de parts sociales…

Conservez toujours les justificatifs qui vous permettront de répondre précisément trois ou quatre années plus tard aux demandes de l’administration.