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# fraude fiscale
Le paiement des honoraires de l’avocat en espèces.
Par Alain Bollé.ALAIN BOLLE
L’avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l’emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l’exécution d’une prestation. Le dépassement de (...)
18 octobre 2024
L’intelligence artificielle et le contrôle fiscal.
Par Alexandre Novo Lefébure, Etudiant.Alexandre Novo Lefébure
A l’heure où l’attractivité fiscale de la France est au plus bas selon la Tax Foundation, le projet de loi de finance pour 2025 propose une politique budgétaire inédite ! En raison d’une dette de 3 (...)
17 octobre 2024
La nature des redressements fiscaux en TVA.
Par François Ouairy, Avocat.François Ouairy
Une étude récente, publiée en juillet 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a mis en lumière les motifs les plus courants des redressements et les secteurs les plus contrôlés. (...)
12 septembre 2024
Les revenus occultes et la possibilité d’apporter la preuve d’une erreur.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Une activité occulte est une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale. Cette dernière devant s’entendre principalement d’une activité pour laquelle le (...)
8 juillet 2024
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes (...)
5 juillet 2024
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière (...)
12 juin 2024
La dénonciation de l’infraction fiscale au parquet.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’article L228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d’impôt supérieurs à un certain (...)
10 juin 2024
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le (...)
10 mai 2024
Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?
Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.Avi Bitton
Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ? Comment sont rémunérés les aviseurs fiscaux ? Le dispositif est-il efficace ? Comment différencier un aviseur fiscal d’un lanceur d’alerte (...)
20 novembre 2023
La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d’appel de (...)
15 novembre 2023
PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale.
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la (...)
26 octobre 2023
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?
Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.Nathalie AFLALO
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La (...)
25 octobre 2023
Fraude fiscale : les différentes formes du délit pénal.
Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.Avi Bitton
Quelles sont les différentes formes de fraude fiscale ? Voici un panorama des cas de fraude fiscale poursuivis par le procureur de la République et condamnés par le tribunal (...)
14 août 2023
Le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale.
Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.Bernard Rineau
En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes.
7 août 2023
Plus-value immobilière, résidence principale et marchands de biens : l’exonération d’impôt s’applique t-elle ?
Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.Margaux Dossin-Disant
Il résulte de l’article 35 du Code général des impôts que les personnes qui habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre sont réputées exercer une activité de marchand de biens. Cette (...)
26 juillet 2023
L’accès au PNR pour lutter contre la fraude fiscale : une nouvelle menace pour la vie privée ?
Par Sulliman Omarjee et Jacques Belot, Avocats.Sulliman Omarjee
L’annonce du ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, de lutter contre la fraude fiscale en exploitant les fichiers passagers détenus par les compagnies aériennes remet sous le feu des (...)
2 juin 2023
Convention Judiciaire d’Intérêt Public et nouvelles directives du PNF.
Par Sacha Ghozlan, Avocat.Sacha Ghozlan
Le 16 janvier 2023, le Parquet National Financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices qui précisent et actualisent celles publiées en 2019 par le Procureur de la République Financier (PRF) (...)
22 mai 2023
La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : focus sur les nouveautés 2023.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont (...)
11 mai 2023
[Point de vue] Droit douanier : coup d’arrêt sur la chasse aux accises en matière de contributions indirectes.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
Dans sa frénésie consistant à recouvrer les accises [2] sur la circulation des alcools à travers l’Europe au préjudice des pays à forte fiscalité, la Direction Nationale des Enquêtes et du Renseignement (...)
20 juin 2023
L’escroquerie, la quintessence du droit pénal fiscal.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
L’escroquerie en matière fiscale recouvre la situation où l’administration fiscale est elle-même victime d’escroquerie, c’est-à-dire qu’un agent de l’administration va être trompé par des manœuvres (...)
25 avril 2023
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