1. Cadre général du nouvel arrêté du 25 février 2025.
1.1. Contexte normatif et entrée en vigueur.
L’arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace deux textes antérieurs : l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés du régime général, et l’arrêté du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime agricole.
Ce nouvel arrêté unifie ainsi les règles applicables pour ces deux régimes.
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1ᵉʳ février 2025 [1].
1.2. Principes généraux maintenus.
Si le nouveau texte apporte des modifications significatives, il conserve néanmoins les principes fondamentaux d’évaluation des avantages en nature véhicule.
L’utilisation à titre privé d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur constitue toujours un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
L’évaluation de cet avantage reste possible selon deux méthodes alternatives, laissées au choix de l’employeur : l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire.
De même, les règles continuent de distinguer selon que le véhicule est acheté par l’entreprise ou qu’il est loué, avec ou sans option d’achat.
2. Évaluation sur la base des dépenses réelles.
2.1. Modalités inchangées pour les véhicules achetés.
Pour un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent, comme auparavant, l’amortissement de l’achat du véhicule sur 5 ans (soit 20% par an), réduit à 10% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
À ces coûts d’amortissement s’ajoutent l’assurance et les frais d’entretien.
Les frais de carburant, lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur, sont également inclus dans cette évaluation.
2.2. Modalités inchangées pour les véhicules loués.
Pour un véhicule loué ou faisant l’objet d’une location avec option d’achat, les dépenses réelles englobent le coût global annuel de la location, les frais d’entretien et l’assurance.
Comme pour les véhicules achetés, les frais de carburant pris en charge par l’employeur sont, le cas échéant, inclus dans cette évaluation.
3. Évaluation forfaitaire : les changements majeurs.
La réforme introduit une distinction basée sur la date de mise à disposition du véhicule.
3.1. Distinction selon la date de mise à disposition.
Les règles d’évaluation forfaitaire varient désormais selon que le véhicule a été mis à disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025 ou à compter du 1ᵉʳ février 2025.
Cette distinction chronologique conduit à la coexistence de deux régimes d’évaluation forfaitaire.
C’est bien la date de mise à disposition qui est déterminante, et non la date d’acquisition ou de location du véhicule par l’entreprise.
Ainsi, pour un même véhicule d’entreprise, l’avantage en nature sera évalué différemment selon qu’il est mis à disposition d’un salarié avant ou après le 1ᵉʳ février 2025.
3.2. Véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025.
Pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’arrêté maintient les règles antérieures d’évaluation forfaitaire.
3.2.1. Véhicules achetés.
Pour un véhicule acheté par l’entreprise, l’évaluation forfaitaire annuelle correspond à :
9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins ;
6% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans.
Lorsque l’employeur prend également en charge le carburant utilisé pour les déplacements personnels, deux options sont possibles :
Soit ajouter aux pourcentages ci-dessus (9% ou 6%) le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;
Soit appliquer un forfait global de 12% du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, ou de 9% pour un véhicule de plus de 5 ans.
3.2.2. Véhicules loués.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation forfaitaire s’élève à 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance.
Si l’employeur prend également en charge le carburant, l’avantage en nature est évalué :
Soit en ajoutant au pourcentage de 30% le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;
Soit en appliquant un forfait global de 40% du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Cette évaluation est plafonnée à celle qui résulterait de l’application des règles relatives aux véhicules achetés, le prix de référence étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat.
3.3. Véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025.
Le changement majeur introduit par l’arrêté du 25 février 2025 concerne l’augmentation significative des pourcentages applicables pour l’évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025.
3.3.1. Véhicules achetés.
Pour un véhicule acheté, l’évaluation forfaitaire annuelle s’élève désormais à :
15% du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins, contre 9% auparavant ;
10% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans, contre 6% auparavant.
Lorsque l’employeur prend également en charge le carburant, l’avantage en nature est évalué :
Soit en ajoutant aux pourcentages ci-dessus (15% ou 10%) le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;
Soit en appliquant un forfait global de 20% du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, ou de 15% pour un véhicule de plus de 5 ans.
Cette augmentation représente une hausse de près de 67% par rapport aux taux antérieurs.
3.3.2. Véhicules loués.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation forfaitaire s’élève désormais à 50% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance, contre 30% auparavant.
Si l’employeur prend également en charge le carburant, l’avantage en nature est évalué :
Soit en ajoutant au pourcentage de 50% le coût réel du carburant utilisé à des fins personnelles ;
Soit en appliquant un forfait global de 67% du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant, contre 40% auparavant.
À ce jour, il n’est pas précisé si l’administration maintiendra, pour ces nouveaux pourcentages, le plafonnement antérieurement appliqué aux véhicules loués.
Une clarification ultérieure dans le BOSS est attendue sur ce point.
3.4. Illustration comparative.
Soit un véhicule de moins de 5 ans acheté par l’entreprise pour 55 000 € TTC et mis à la disposition d’un salarié qui assume lui-même les frais de carburant.
Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à 55 000 € × 9% = 4 950 €.
Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel s’élève à 55 000 € × 15% = 8 250 €.
L’augmentation représente donc 3 300 € par an, soit 275 € par mois, d’avantage en nature supplémentaire soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
4. Cas particulier des véhicules électriques.
4.1. Prolongation et adaptation des mesures dérogatoires.
Afin de soutenir la transition écologique, des règles dérogatoires favorables sont prévues pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.
Ces mesures temporaires, initialement applicables du 1ᵉʳ janvier 2020 au 31 décembre 2024, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec des modalités différentes selon la date de mise à disposition du véhicule.
4.2. Véhicules électriques mis à disposition entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 31 janvier 2025.
Pour les véhicules électriques mis à disposition durant cette période, les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
De plus, ces dépenses (qu’elles soient évaluées sur la base des dépenses réelles ou sur une base forfaitaire) bénéficient d’un abattement de 50%, dans la limite de 2 000,30 € par an pour l’année 2025.
4.3. Véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027.
Pour les véhicules électriques mis à disposition durant cette période, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge sont également exclus du calcul de l’avantage en nature.
En revanche, pour bénéficier de l’abattement, une condition supplémentaire est désormais exigée : le véhicule doit obtenir un score environnemental supérieur à 60 points [2].
Le score environnemental est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à sa mise en vente, notamment :
L’approvisionnement en matières premières ;
La production de la batterie ;
L’assemblage du véhicule ;
Le transport du véhicule fini jusqu’au point de vente final.
Si cette condition est remplie, l’abattement applicable est porté à 70%, dans la limite de 4 582 € par an pour l’année 2025.
Ce nouvel abattement de 70% permet de neutraliser l’augmentation des pourcentages de l’évaluation forfaitaire. Ainsi, pour un véhicule acheté de moins de 5 ans :
Avec les anciennes règles, une évaluation de 9% était ramenée à 4,50% par l’abattement de 50% ;
Avec les nouvelles règles, le pourcentage de 15% est également ramené à 4,50% par l’abattement de 70%.
La différence réside dans la limite exprimée en euros, qui est plus favorable dans le cadre des nouvelles règles (4 582 € au lieu de 2 000,30 €).
4.4. Illustration comparative pour les véhicules électriques.
Soit un véhicule exclusivement électrique de moins de 5 ans acheté par l’entreprise pour 52 000 € TTC.
Pour un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel est calculé comme suit :
Base : 52 000 € × 9% = 4 680 €
Après abattement de 50% : 4 680 € × 50% = 2 340 €
Application du plafond de 2 000,30 € pour 2025 (le plafond s’applique car l’abattement calculé est supérieur)
L’avantage en nature s’élève donc à 4 680 € - 2 000,30 € = 2 679,70 € par an
Pour un véhicule identique mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025 (avec un score environnemental supérieur à 60 points) :
Base : 52 000 € × 15% = 7 800 €
Calcul de l’abattement de 70% : 7 800 € × 70% = 5 460 €
L’avantage en nature après abattement s’élève donc à 7 800 € - 5 460 € = 2 340 € par an
Le plafond de 4 582 € pour 2025 n’est pas atteint dans cet exemple, donc il ne s’applique pas
Ainsi, malgré l’augmentation du pourcentage de base (15% au lieu de 9%), l’augmentation de l’abattement (70% au lieu de 50%) permet de maintenir un niveau d’avantage en nature comparable, voire légèrement plus favorable pour les véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025.
5. Dispositif spécifique pour les bornes de recharge électrique.
5.1. Prolongation du dispositif dérogatoire.
L’arrêté du 25 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les mesures dérogatoires concernant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique.
Ces mesures, initialement prévues pour 2023 et 2024, étaient inscrites à l’article 3 bis de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié et sont désormais reprises à l’article 4 du nouvel arrêté.
5.2. Bornes installées sur le lieu de travail.
Lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à un montant nul, y compris pour les frais d’électricité.
Cette disposition favorable permet aux employeurs de proposer ce service sans incidence sur l’assiette des cotisations sociales.
5.3. Bornes installées hors du lieu de travail.
Pour les bornes installées en dehors du lieu de travail, deux situations sont distinguées :
5.3.1. Prise en charge des frais relatifs à l’achat et à l’installation.
Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
Si la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail (restitution de la borne), cette prise en charge est totalement exclue de l’assiette des cotisations.
Si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, avec un plafond de 1 043,50 € en 2025. Ces limites sont respectivement portées à 75% et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
5.3.2. Prise en charge des autres frais liés à l’utilisation.
En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement d’électricité) ou du coût de location d’une borne ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge en libre-service, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
6. Aspects pratiques de l’évaluation.
6.1. Périodicité de l’évaluation.
Les évaluations forfaitaires précédemment détaillées correspondent à une évaluation annuelle.
En cas de mise à disposition d’un véhicule en cours d’année, l’évaluation forfaitaire doit être proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.
Si la mise à disposition intervient en cours de mois, le mois entier est pris en compte.
6.2. Cas particulier des congés payés.
Lorsque le salarié restitue le véhicule à son employeur pendant ses congés payés, si la période de congés ne couvre pas un mois complet, le principe veut que le mois intégral soit pris en compte pour l’évaluation au forfait.
Toutefois, l’administration autorise une proratisation de l’avantage en nature pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule.
6.3. Arrondissement de l’évaluation.
Le montant de l’évaluation forfaitaire doit être arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche, comme le précise l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2025.
7. Implications pratiques pour les entreprises.
7.1. Impact financier.
La hausse significative des pourcentages applicables à l’évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025 aura un impact financier non négligeable tant pour les entreprises que pour les salariés.
L’augmentation de l’assiette des cotisations sociales entraînera mécaniquement une hausse des charges sociales pour l’employeur et une diminution du salaire net pour le salarié.
De même, l’augmentation de l’avantage en nature déclaré conduira à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour le salarié.
7.2. Adaptation des politiques d’attribution de véhicules.
Face à cette évolution significative, les entreprises pourraient être amenées à reconsidérer leurs politiques d’attribution de véhicules de fonction.
Plusieurs stratégies peuvent être envisagées :
Favoriser l’attribution de véhicules électriques bénéficiant des mesures dérogatoires ;
Opter pour l’évaluation basée sur les dépenses réelles lorsque celle-ci est plus avantageuse que l’évaluation forfaitaire ;
Revoir les modalités de prise en charge du carburant ;
Envisager d’autres formes de compensation salariale en remplacement du véhicule de fonction.
7.3. Mise à jour des systèmes de paie.
Les entreprises devront veiller à mettre à jour leurs systèmes de paie pour tenir compte de ces nouvelles règles d’évaluation.
Une attention particulière devra être portée à la distinction entre les véhicules mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025 et ceux mis à disposition à compter de cette date.
