Concernant plus particulièrement le rôle joué par le commerce international, les auteurs du rapport rappellent que la capture, puis le commerce international d’espèces sauvages, alimentent le très lucratif trafic illégal d’espèces sauvages, évalué entre 69 et 199 milliards de dollars par an, et figurant en troisième position derrière le trafic d’êtres humains et de drogues.
Ainsi, c’est dans un double contexte de sixième extinction de masse et de pandémie de covid - zoonose vraisemblablement issue du commerce de la faune sauvage - que les 184 États parties à la CITES [3] ont tranché sur les propositions qui leur étaient soumises lors de la 19ème Conférence des parties (ci-après « COP », qui pour rappel est un terme générique qui désigne communément l’organe de décision de certaines conventions internationales), qui s’est tenue fin 2022 au Panama. Le fruit de ces négociations est récemment entré en vigueur, le 23 février dernier, à l’exception de quelques mesures pour lesquelles la mise en œuvre est retardée.
Dès lors, dans l’attente de la parution du règlement européen [4] qui traduit l’application de cette réglementation au sein du territoire de l’Union européenne, le présent article propose un rappel synthétique des points saillants à retenir de cette 19ème COP.
Afin d’être en mesure de pleinement appréhender la teneur des décisions prises (2) est proposé au lecteur, à titre liminaire, un bref exposé du mécanisme d’encadrement du commerce international des espèces que prévoit la CITES, ainsi que de son fonctionnement institutionnel (1).
1. Dispositif « CITES » d’encadrement du commerce international des espèces sauvages.
Selon les grands principes de droit international public, les États exercent une souveraineté territoriale sur leur territoire, y compris sur les ressources et le patrimoine naturels - ce qui comprend aussi bien la faune que la flore sauvage - dont ils peuvent donc librement disposer [5].
Néanmoins, la plupart des États ont accepté de se soumettre à l’encadrement du commerce international de la faune et de la flore sauvages, par le truchement de la CITES.
1.1. Mécanisme d’encadrement du commerce des espèces menacées ou qui pourraient le devenir.
Afin de prévenir la dégradation de leur état de conservation, voire leur extinction, certaines espèces pour lesquelles le commerce international - entendu comme l’exportation, la réexportation, l’importation et l’introduction en provenance de la mer - constitue ou pourrait constituer une pression, se voient attribuer un statut juridique « CITES », en étant réparties au sein de trois annexes [6] :
- l’ Annexe I intègre en son sein les espèces répondant à la fois à des critères biologiques (« espèces menacées d’extinction ») et commerciaux (« sont ou pourraient être affectées par le commerce » ) ;
- l’ Annexe II permet l’inscription, d’une part des espèces qui ne sont pas encore menacées d’extinction mais qui pourraient le devenir dans un avenir proche en l’absence d’encadrement de leur commerce international - auquel cas, en cas d’inaction, ces espèces susceptibles d’être listées à l’Annexe II à l’instant T risqueraient donc à terme de répondre aux critères de l’Annexe I -, et d’autre part, des espèces dites « semblables » à celles inscrites à l’Annexe I, et pour lesquelles l’absence d’inscription pourrait conduire dans les échanges commerciaux à un phénomène de substitution des espèces de l’annexe I par celles de l’annexe II (comme l’illustre la tendance actuelle au remplacement de l’ivoire issu de défense d’éléphant ou de corne de rhinocéros par les dents d’hippopotame) ;
- l’ Annexe III englobe les espèces indigènes des États membres dont la protection à l’encontre des menaces résultant du commerce international nécessite la coopération des autres États membres à la Convention.
Les critères de classification aux annexes, définis de manière laconique en 1973 par le texte de la Convention, sont désormais clarifiés par la Résolution 9.24 [7]. En particulier, outre la question de l’inscription des espèces semblables déjà évoquée ci-dessus, des précisions terminologiques sont en premier lieu apportées quant à la manière d’apprécier le critère biologique exigé pour toute inscription à l’annexe I. Ainsi, une espèce est considérée comme « menacée d’extinction » si elle remplit l’un des trois critères alternatifs suivants [8] : une population sauvage soit petite, soit ayant une aire de répartition restreinte (lorsqu’elle répond à des caractéristiques spécifiques détaillées dans la résolution) ou encore un déclin marqué de la taille de la population dans la nature. La signification à donner à la notion de « déclin » est ainsi détaillée [9], étant précisé qu’une note de bas de page prévoit une adaptation de l’interprétation à donner de cette notion s’agissant des espèces aquatiques. En effet, ces dernières relèvent d’une grille d’appréciation distincte de celle applicables aux autres catégories d’espèces.
En second lieu, il est précisé que la pratique des inscriptions scindées est encadrée, en raison des difficultés d’application qui en résulte et afin de minimiser le risque de fraude associé. L’eléphant d’Afrique (Loxodonta africana) [10], à l’instar du rhinocéros blanc, constitue à ce titre un exemple topique d’espèce faisant l’objet d’une inscription scindée, puisque les populations de certains pays (à savoir, l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe) sont inscrites à l’annexe I, alors que celles de tous les autres pays d’Afrique figurent à l’annexe II.
Enfin, à l’instar que ce qui est prévu pour d’autres Conventions internationales environnementales, le principe de précaution doit irriguer la réflexion des parties au stade de l’inscription d’espèces dans ces annexes.
Par voie d’amendement, il est possible d’inscrire une espèce à une annexe donnée, de l’en retirer ou encore de la transférer d’une annexe à l’autre, la précaution étant là encore de mise s’agissant du déclassement d’une espèce de l’annexe I vers l’annexe II.
Selon l’annexe à laquelle figure l’espèce concernée, l’opération transfrontière qui lui est relative se voit appliquer un régime juridique spécifique conduisant à l’accomplissement de formalités administratives préalables et graduelles, pouvant varier de l’obtention d’un simple permis d’exportation pour les espèces de l’annexe II dont le commerce n’est pas strictement interdit, auquel s’ajoute un permis d’importation pour les espèces listées à l’annexe I et pour lesquelles les échanges, en principe strictement interdit, sont par exception admis dans certains cas de figure strictement délimitées par la Convention.
Malgré ces règles de principe, ce régime peut être modulé, puisque l’inscription d’une espèce aux annexes peut être assortie d’annotations de fond visant à définir la portée de l’inscription de celle-ci [11]. C’est au titre d’une telle annotation que les échanges transfrontaliers de spécimens des populations de pays d’Afrique figurant en annexe II n’est pas interdit dans certains cas, notamment à titre d’illustration, pour certains spécimens morts (trophées de chasse) ou encore, s’agissant cette fois des spécimens vivants, pour les exportations, selon l’État concerné, vers des destinataires appropriés et acceptables ou bien des programmes de conservation in situ.
1.2. Fonctionnement institutionnel de la CITES.
Le fonctionnement institutionnel de la CITES est rythmé par l’intervention alternative de trois organes :
- la conférence des parties réunit tous les trois ans les États parties à la convention (et certains observateurs) afin de discuter des aspects les plus importants de la mise en œuvre de la convention. Elle bénéficie pour la prise de décisions de l’appui technique de spécialistes scientifiques, répartis au sein de deux comités, à savoir, le comité pour les animaux et le comité pour les plantes ;
- le comité permanent constitue quant à lui un organe politique constitué des représentants d’États membres des différentes régions du globe. Il est chargé d’intervenir entre deux conférences des parties, et gère à ce titre les questions générales et spécifiques de la convention, donne au secrétariat des orientations sur l’application de la convention et supervise la gestion du budget du secrétariat. En plus de ces fonctions-clés, il coordonne et, s’il y a lieu, supervise le travail des autres comités et groupes de travail.
- le secrétariat général est pour sa part chargé par l’article XII (2) de la convention de l’identification des manquements à celle-ci. Il constitue ainsi un organe-clé de la mise en œuvre de la convention, et à ce titre, se voit confier un rôle bien plus important que le rôle classique du secrétariat d’une institution internationale publique.
Durant chaque COP, les parties examinent les propositions qui leurs sont soumises. Ces propositions se divisent en deux catégories :
- d’une part, sont soumises au vote des parties, à travers leurs délégations, les propositions d’amendement visant à amender les listes répertoriant les espèces respectivement inscrites dans chaque annexe de la CITES (et qui, pour être adoptées, doivent recueillir une majorité des 2/3) ;
- d’autre part, les parties adoptent des résolutions (relatives aux mesures d’interprétations, aux procédures…) et des décisions (qui portent notamment sur les questions budgétaires, la composition des comités...) sur le programme de travail à court terme du Secrétariat et des instances de la Convention.
S’agissant plus particulièrement de la COP 19, les amendements aux annexes [12], les résolutions (nouvelles ou actualisées) [13], et les décisions [14] adoptés lors de celles-ci sont pour la plupart entrés en vigueur le 23 février 2023. Une présentation synthétique de certains points saillants, notamment avec une focale sur la faune (la flore ayant vocation, en raison de ses spécificités, à faire l’objet d’un article à part entière), est proposée ci-après.
2. Retour sur les négociations de la COP 19.
2.1. Inscription ou transfert d’espèces au sein des annexes à la Convention.
2.1.1. Une protection actée et effective pour la majorité des espèces concernées depuis le 23 février 2023….
La COP 19 a permis à certaines espèces de faire leur entrée aux annexes à la CITES :
- annexe I : c’est notamment le cas de plusieurs reptiles, à savoir la scinques à langue bleue et les tortues de boue Cora et Vallarta ;
- annexe II : plusieurs classes d’espèces sont concernées, dont pour les vertébrés les oiseaux, puisqu’est désormais inscrit le shama à croupion blanc, fréquemment victime de captures pour alimenter le commerce local et international des oiseaux chanteurs en Asie du Sud-Est. Les reptiles, souvent destinés au commerce des nouveau animaux de compagnie (NAC), ne sont pas en reste, puisqu’y figurent dorénavant plusieurs espèces de sauriens (dragon d’eau vert, geckos jeyporensisle et casqué, lézard à cornes ou iguane à cornes Phrynosoma) et de tortues terrestres et d’eau douce (telles que la tortue Matamata, Serpentine ou encore Alligator, les tortues à tête large du genre Graptemys, la tortue des bois néotropicales, les tortues musquées à pont étroit et géante, la tortue boueuse du Mexique, ainsi que les tortues de vase Kinosternon et à carapace molle lorsqu’elles ne sont pas d’ores et déjà inscrites à l’annexe I). En ce qui concerne ensuite la classe des amphibiens, les espèces concernées sont la salamandre Laotriton laoensis et la famille des grenouilles de verre. Une attention particulière a également été portée à la classe des poissons, conduisant à l’inscription des familles aussi bien de requins requiems et marteaux que de raies d’eaux douces américaines et raies guitares.
Enfin, s’agissant des invertébrés, le concombre de mer fait également son entrée à l’Annexe II.
Quant au poisson Piéco-zèbre et à la grenouille Lémur arboricole, inscrites à l’annexe II, ces derniers se voient appliquer un régime intermédiaire entre les annexe I et II, puisque, bien qu’elles n’aient pas réussi à accéder au statut le plus protecteur conféré par l’annexe I, elles se voient néanmoins appliquer un quota zéro pour l’exportation à des fins commerciales de leurs spécimens prélevés dans le milieu naturel.
Par ailleurs, certaines espèces - nommément, la tortue kachuga à front rouge, mais également la tortue-boîte à front jaune et la tortue à carapace molle Leith, ou encore s’agissant de l’avifaune, le bulbul à tête jaune - ont bénéficié d’un renforcement de leur statut au regard de la Convention CITES, par leur transfert de l’annexe II vers l’annexe I.
2.1.2. … mais dont l’entrée en vigueur est retardée pour certaines espèces …
Certaines espèces ne verront leur protection prendre effet que selon un calendrier étalé tout au long des prochains mois, voire années. Ainsi, le bulbul à tête jaune ne quittera l’annexe II pour rejoindre l’annexe I qu’à compter du 25 novembre 2023. De la même manière, l’inscription de la famille des requins requiems à l’annexe II n’entrera en vigueur qu’à partir du 25 novembre 2023. Le concombre de mer devra quant à lui patienter jusqu’au 25 mai 2024.
2.1.3. … et rejetée, voire revue à la baisse pour d’autres.
Afin de remédier à l’engouement croissant de la demande pour l’ivoire des dents d’hippopotame en guise de substitut à l’ivoire d’éléphant - permettant ainsi de contourner la réglementation plus stricte dont ce dernier fait l’objet - une proposition portait sur le transfert de l’hippopotame, jusqu’alors inscrit à l’annexe II, à l’annexe I [15]. L’ambition de cette proposition initiale a ensuite été revue à la baisse, puisqu’était proposé une alternative consistant à maintenir l’hippopotame à l’annexe II, tout en assortissant ce maintien d’un quota zéro pour l’exportation de spécimens sauvages à des fins commerciales [16].
Le statut quo de l’Eléphant d’Afrique de savane est également maintenu, puisque les propositions récurrentes depuis plusieurs années le concernant, n’ont pas été adoptées.
Une première proposition consistait à renforcer la protection des populations d’éléphants actuellement inscrites à l’annexe II, par un classement de toutes les populations à l’annexe I, et ce par souci d’unification en renonçant à l’inscription scindée telle qu’elle existe actuellement [17]. La seconde proposition visait à l’inverse à élargir les cas, tels qu’ils figurent en annotation, relativisant l’interdiction du commerce international de certains produits de ces espèces (cuir et ivoire) [18].
Concernant le rhinocéros blanc, la protection de la population namibienne, jusqu’alors inscrite à l’annexe I, a été amoindrie, puisqu’elle rejoint désormais les populations d’Afrique du Sud et d’Eswatini à l’annexe II [19]. Une annotation vient toutefois restreindre son commerce international aux animaux vivants, à des fins de conservation in situ, et uniquement à l’intérieur de son aire de répartition naturelle et historique.
Le chien de prairie mexicain, l’oie bernache des Aléoutiennes, l’albatros à queue courte et le boa de Porto Rico ont également fait l’objet d’un déclassement. Le déclassement à la fois de la population de l’aire brésilienne du caïman à museau large, tout comme celui des populations des îles de Palawan du crocodile marin, s’accompagne d’un quota d’exportation annuel nul pour les spécimens sauvages faisant l’objet de transactions à des fins commerciales.
Outre la question de la réévaluation des espèces éligibles ou non à la protection résultant de la CITES, la COP 19 a également été le théâtre de négociations qui ont conduit à l’adoption et l’actualisation de diverses décisions et résolutions, ayant chacune vocation à résoudre des problématiques variées.
2.2. De la prise en compte du rôle joué par le commerce international dans l’émergence et la transmission des zoonoses, à la stratégie linguistique : panorama des décisions et résolutions de la COP19.
Parmi les problématiques abordées durant les négociations, la question des modalités d’inscription d’espèces marines aux annexes à la CITES a notamment été au cœur des discussions (2.2.1.). Par ailleurs, certaines décisions adoptées se focalisent sur la question, au stade de l’exécution, de la mise en œuvre de la protection pour certaines espèces ou groupes d’espèces identifiés (2.2.2.). Enfin, parmi les décisions et résolutions à portée plus transversale, l’appréhension du risque zoonotique à l’aune du commerce international des espèces a fait l’objet d’une attention particulière, alors que d’autres sujets, pouvant de premier abord sembler plus anecdotiques, mais qui présentent un intérêt pratique indéniable pour une mise en œuvre efficace de la Convention, ont également mobilisé les parties durant cette COP19, à l’image de la stratégie linguistique (2.2.3).
2.2.1. Vers une prise en compte de la spécificité biologique de certaines espèces marines au stade du processus d’inscription aux Annexes.
Comme indiqué supra, l’inscription ou bien le surclassement d’une espèce pourra être envisagé lorsque peut être caractérisé le déclin de celle-ci.
L’annexe V de la Résolution Conf. 9.24 définit cette notion de déclin comme étant la diminution de l’abondance ou de l’aire de répartition ou l’aire d’habitat d’une espèce, dont la caractérisation dépend de deux paramètres qui sont d’une part, le taux de déclin récent (variation en pourcentage de l’abondance ou de l’aire de répartition au cours d’une période récente), et d’autre part, l’ampleur globale du déclin sur une longue période (réduction totale estimée ou déduite en pourcentage par rapport à un niveau de référence relatif à l’abondance ou à l’aire de répartition).
Les modalités d’appréciation de ce dernier critère du déclin que constitue l’ampleur globale sur une longue période diffèrent entre les espèces aquatiques marines ou peuplant les vastes plans/cours d’eau douce et les autres groupes d’espèces :
- par principe, pour la plupart des espèces, un déclin marqué sur une longue période du passé est un déclin en pourcentage ramenant une espèce à 5% -30% du niveau de référence, suivant sa biologie et sa productivité [20] ;
- par exception, pour les espèces aquatiques [21], une fourchette plus étroite de 5-20%, est jugée plus appropriée dans la plupart des cas. Il est toutefois précisé que même si une population ne subit pas de déclin appréciable, son inscription à l’annexe II devrait être envisagée si son déclin est proche de l’indication recommandée plus haut pour envisager une inscription à l’annexe I. Une fourchette de 5% à 10% au-dessus du déclin pertinent pourrait être envisagée pour définir « proche », en tenant dûment compte de la productivité de l’espèce.
En d’autres termes, les espèces aquatiques ne sont susceptibles de prétendre à une inscription à l’annexe I de la CITES que lorsque les données scientifiques permettent de démontrer que leur nombre a diminué de 80%, alors que la plupart des autres espèces (dont les mammifères marins telles que les baleines, orques, dauphins...) sont éligibles dès lors que ce pourcentage atteint 70% (pourcentage à partir duquel les espèces aquatiques n’ayant pas atteint le seuil de 80% susmentionné pourront néanmoins rejoindre l’annexe II).
Cette approche différenciée avait initialement été conçue pour les espèces aquatiques exploitées commercialement (à l’instar de nombreux poissons téléostéens, à l’image du thon ou de la truite). Or, il a été relevé que, contrairement à la plupart des espèces marines exploitées commercialement (souvent plus productives et dont les populations présentent donc une capacité de renouvellement plus rapide que les espèces terrestres), certaines espèces aquatiques telles que les requins et raies - qui au demeurant incluent certains des poissons marins les plus menacés au monde et constituent le deuxième groupe de vertébrés le plus menacé de la planète - connaissent une croissance lente, une maturité tardive et une faible fécondité, et présentent donc des spécificités biologiques qui se rapprochent plutôt des mammifères marins cités en exemple supra.
Ainsi, le caractère jugé inadapté de l’interprétation à donner au critère du déclin pour les espèces aquatiques de manière indifférenciée, indépendamment de la vulnérabilité biologique de certaines d’entre elles, a conduit à une proposition de modification de la Résolution Conf. 9.24 [22], consistant notamment à modifier la note de bas de page applicable aux espèces marines de sorte à exclure, pour les espèces relevant du groupe des chondrichtyens, la définition prévue spécifiquement pour les espèces de poissons, au profit de la définition de principe du déclin applicable aux autres espèces.
Au soutien de cette proposition, était notamment rappelé le principe de précaution, et l’incohérence sur ce point entre la CITES d’autres Conventions internationales, qui pour les mêmes espèces privilégient une approche plus protectrice [23].
La décision finale de la Conférence des parties, après négociations sur cette proposition, tranche en faveur de l’organisation d’un atelier technique réunissant plusieurs parties prenantes [24] pour se prononcer sur la question. Le champ d’application des espèces concernées par de tels travaux est néanmoins réduit, puisque la classe des « Chondrichtyens » est remplacée par la sous-classe des « Elasmobranchii ». Les conclusions de cet atelier seront ensuite successivement examinées par le Comité des animaux, puis le Comité permanent, et enfin, la Conférence des parties lors de la prochaine COP.
2.2.2. Décisions et résolutions sectorielles propres à certaines espèces.
Outre les décisions à portée plus générale qui seront évoquées en infra, le sort de certaines espèces a également fait l’objet d’une attention particulière, et concerne plusieurs catégories d’entre elles :
- espèces marines : en parallèle de la question déjà développée supra du caractère inadapté à certaines espèces marines des critères d’inscription aux annexes, une décision vise à encourager l’échange d’informations sur la conservation et la gestion des requins et des raies (y compris sur le commerce des produits de requins autres que les ailerons) [25]. Les autres espèces marines ne sont également pas en reste, qu’il s’agisse aussi bien du vaquita (lutte contre la pêche illégale de l’acoupa de MacDonald, dont le vaquita constitue une victime collatérale) [26], que de l’esturgeon Polyodon (modalités d’encadrement du commerce international du caviar) [27], de l’hippocampe (notamment sur la question de la lutte contre le trafic de spécimens séchés) [28], du poisson Napoléon [29], de l’anguille [30], ou encore des coraux durs (s’agissant plus précisément, de la problématique de la prise en compte de l’impact du prélèvement de la roche de corail, utilisée dans l’industrie des aquariums d’eau de mer, sur le fonctionnement écologique de tout le récif corallien de la zone où elle est prélevée) [31] ;
- reptiles, dont les tortues (aussi bien marines [32] que terrestres et d’eaux douces [33]), ainsi que le lézard du Sri Lanka (problématique de l’apparition de cette espèce sur le marché des NAC et élevage en captivité qui l’alimente) [34] ;
- avifaune : vautour [35], perroquet gris du Gabon [36] ;
- mammifères : éléphant d’Afrique (restriction du commerce des éléphants vivants dans l’attente d’une définition clairement définit de la notion de « destinataires appropriés et acceptables ») [37], jaguar [38], antilope Saïga [39], léopard [40], lion d’Afrique [41] ou encore pangolin [42] ;
- invertébrés : lambi [43].
Certaines décisions ont pour objet non pas une espèce spécifique, mais un groupe d’espèces. C’est notamment le cas des :
- félins, qu’il s’agisse spécifiquement des grands félins d’Asie (dans la continuité des travaux déjà initiés lors de la précédente COP18 sur la problématique du florissement d’établissements d’élevage de grands félins asiatiques en Asie du Sud-Est pour alimenter le tourisme animalier) [44], alors que, concernant plus largement l’ensemble des félins, sont précisées les modalités d’intervention et le mandat de l’Équipe spéciale CITES sur les grands félins [45] ;
- poissons ornementaux [46] ;
- amphibiens (instauration d’un groupe de travail mandaté notamment pour l’identification des espèces d’amphibiens que l’on rencontre dans le commerce international et évaluation s’il y a lieu de recommander l’inscription éventuelle de certaines espèces ou de certains groupes aux Annexes) [47].
2.2.3. Autres décisions et résolutions.
Certaines décisions et résolutions présentent une portée plus transversale.
Ainsi, la synergie que la Convention CITES est susceptible de présenter avec d’autres conventions internationales, pour répondre aux défis inhérents au commerce international d’espèces sauvages et ses dérives, a donné lieu à l’adoption de plusieurs décisions. En particulier, la volonté de renforcer la mise en œuvre conjointe avec la Convention-cadre sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) et les instruments créés sous son auspice a été réaffirmée, par plusieurs décisions régissent respectivement l’impulsion d’une initiative conjointe CMS-CITES pour les carnivores d’Afrique [48] et le grand dauphin de la mer Noire (Tursiops truncatus ponticus) [49].
Encore, la question de la collaboration entre CITES et CMS a également été soulevée lors de l’analyse du rôle que pourrait jouer la CITES dans la réduction du risque d’émergence future de zoonoses associées au commerce international des espèces sauvage, et la collaboration à instaurer ou renforcer à cet effet avec d’autres conventions ou organisations internationales - notamment dans le contexte de collaboration quadripartite pour l’initiative « Une seule santé » - pour l’évaluation et la réduction du risque potentiel de propagation des agents pathogènes et transmission de zoonoses dans les chaînes d’approvisionnement [50].
Ont également été abordées les modalités d’association des peuples autochtones et des communautés locales à la mise en œuvre de la Convention [51], le devenir des spécimens confisqués par les services de contrôle [52] (dans la droite lignée des réflexions engagées ces dernières années sur ce point), ou encore au transport de spécimens vivants [53].
La problématique de la criminalité en matière d’espèces sauvages liée à Internet, symptomatique de l’ère du numérique, a également fait l’objet d’une attention renouvelée [54]. De plus, dans la continuité de la COP18, se poursuivent les travaux sur la stratégie de réduction de la demande (puisque, dans une logique de marché, tarir la demande devrait permettre d’assécher l’offre), notamment à travers l’identification par le Secrétariat des espèces prioritaires et des marchés susceptibles de bénéficier d’une telle stratégie de réduction de la demande [55].
Enfin, malgré son importance de premier abord relative, la stratégie linguistique de la Convention ne doit pas être négligée, en raison de son importance pratique, pour une mise en œuvre améliorée de la Convention par toutes les parties. En effet, afin de répondre au rôle prépondérant joué par certains États dans ce commerce, a été décidé l’ajout de trois langues officielles supplémentaires, à savoir, l’arabe, le chinois et le russe [56].
