A titre d’exemple, la CLRPQ peut être saisie par une personne qui conteste une décision dans un cadre positif ou négatif :
Contestation positive (litiges relatifs aux prestations)
C’est le cas d’un assuré, dont le dossier de frais médicaux, pension d’invalidité, pension, allocation ou réversion de retraite, capital décès, a été rejeté pour quelconque motif, en ce sens l’assuré ou ses ayants droit prétendent que la décision est injustifiée et arbitraire, ils la contestent positivement devant la CLRPQ.
Contestation négative (litiges relatifs au recouvrement)
C’est l’exemple d’une personne qui se manifeste par un refus d’affiliation à la CASNOS/CNAS, refus de versement de cotisations, sollicitation d’un dégrèvement total ou partiel de pénalités et/ou majorations de retard dues au défaut de paiement dans les délais impartis, soulèvement de prescription extinctive de cotisations
A noter : le recours devant cette commission est un préalable obligatoire, c’est-à-dire que c’est une formalité substantielle, à toute action judiciaire devant la section sociale du tribunal territorialement compétent.
Démarche à suivre par le requérant :
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) compétente est celle qui siège au sein de la caisse et qui a notifié la décision contestée.
Elle doit être saisie par le requérant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l’examen de sa demande.
La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l’intéressé n’est donc pas convoqué.
Délais d’instruction de la demande par la commission :
Le délai d’examen de la demande par la commission est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.
Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CLRPQ, le requérant peut considérer que sa demande est rejetée.
Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai de trente (30) jours ne court qu’à dater de la réception de ces documents.
Décision de la CLRPQ :
La CLRPQ se prononce par accord ou rejet sur la demande et notifie sa décision au requérant. Cette décision doit être motivée.
Possibilité de recours contre une décision de la CLRPQ :
Avant de judiciariser le litige devant la section sociale du tribunal compétent, les décisions rendus par la CLRPQ doivent faire l’objet d’un recours auprès de commission nationale de recours préalable qualifiée (CNRPQ) en dernier ressort, pour ce faire, le réclamant dispose d’un délai de quinze (15) jours, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l’absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.
Passé ces délais, il y a forclusion, c’est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n’est plus susceptible de recours devant la justice.
Discussions en cours :
La CLPQ a rejeté mon recours contre la Casnos
La CNRPQ a accepté mon recours contre la Casnos
La casnos fait trainer la régularisation du paiement de ma pension de retraite
Je fais comment ?
bjr
Que faire si le délai de réponse de la commission de recours dépasse les délais impartis (plus de 02 mois)
par ailleurs si l’avis est négative est ce qu’il y a vice de forme de la part de la CNAS quand on intente une procédure judicaire
merci pour une propte réponse
Bonjour,
C’est bien de vulgariser ; c’est mieux d’aller au fond des choses.
Cet article me laisse sur ma faim ; il est incomplet en ce sens qu’il met l’accent sur la phase administrative (recours devant les commissions de recours préalable) et délaisse complètement la phase suivante, soit le contentieux judiciaire, évitant ainsi les sujets qui fâchent :
1. Nature de la décision des commissions de recours :
Ces commissions n’étant pas des juridictions (tribunaux), leurs décisions n’ont pas l’autorité de la chose jugée . Si le délai de saisine du tribunal est dépassé, il sera toujours possible d’adresser une nouvelle réclamation à l’organisme de sécurité sociale pour susciter une décision de sa part (explicite ou implicite) et satisfaire à la règle de la décision préalable, laquelle pourra faire l’objet d’un nouveau recours devant les dites commissions.
2. L’article ne précise pas le délai de prescription :
La prescription pour intenter une action en justice va de quatre à cinq ans.
3.L’article ne détaille pas la compétence territoriale
Si la compétence matérielle est précisée (section sociale du tribunal), l’article "omet" d’aborder la compétence territoriale. Quelle section sociale du tribunal est compétente ? C’est effectivement là où le bât blesse : contrairement au droit français où le justiciable (assuré demandeur) s’adresse au tribunal de son domicile, en Algérie, quel que soit le lieu où réside le justiciable, il ne peut saisir que deux tribunaux algérois qui sont exclusivement compétents, parce que le défendeur (l’organisme de sécurité sociale) est représenté en justice par son directeur général dont le siège social (équivalent du domicile) se trouve à Alger, prestige oblige ! Deux tribunaux algérois compétents pour le pays le plus vaste d’Afrique. Qui dit mieux ? Comment imaginer un modeste retraité de Tamanrasset, supportant les frais de voyage et de séjour dans la capitale, afin de faire examiner ses doléances par l’un des deux supers tribunaux algérois. Disons le tout net : l’égal accès à la justice, garanti constitutionnellement, n’est qu’un leurre.
Cordialement.
la fin de votre article n’est pas complet sur les délais requis pour saisir la commission nationale de recours préalable . selon la Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale , pour recourir à la commission nationale , le réclamant dispose de 15 jours après la date de réception de la notification de la commission locale de recours préalable et d’un délais de 2 mois après la date de dépôt du recours auprès de la commission locale en cas ou le recours est resté sans réponse.
Bonjour
Que faire quand la casnos ne répond pas à la demande de retraite après 2 mois d’attente
Bonjour
Merci de préciser s’il s’agit de 15 jours ouvrables ou calendaires et si le cachet de la poste (R+AR) fait foi pour le dépôt du recours ce qui me paraît logique
Bien à vous
La notification de decision contestée pour entamer la procedure d’un recours constitue un element clé sous peine d’irrecevabilité de la requete .Comment l’avoir et qui la fournit ?