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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure de recours
Elections législatives 2024 : comment contester le scrutin ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Après la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République, les prochaines élections législatives se dérouleront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. C’est l’occasion de faire le (...)
20 juin 2024
Litige de la sécurité sociale.
Par Khaled Touati et Annaba Casnos, JuristesKhaled TOUATI
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité (...)
22 mars 2012
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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