Cinq droits fondamentaux que les parents doivent savoir et comprendre.
1. Le droit d’être informé.
Le droit d’être informé est consacré par la Charte des droits et libertés de la personne.
Article 44 Charte des droits et libertés de la personne
Toute personne a droit à l’information dans la mesure prévue par la loi.
Par conséquent, la DPJ a l’obligation d’informer les parents des moyens de protection et de réadaptation ainsi que les étapes prévues pour mettre fin à leur intervention.
Cette obligation existe à toutes les étapes de l’intervention et incombe, principalement, aux intervenants sociaux et judiciaires.
« Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant doivent l’informer aussi complètement que possible, ainsi que ses parents, des droits que leur confère la présente loi et notamment du droit de consulter un avocat et des droits d’appel prévus à la présente loi. »
Selon la LPJ, les intervenants de la DPJ sont également tenus d’adapter leur façon de transmettre l’information aux parents en cause et de vérifier leur degré de compréhension.
2. Le droit d’être entendu.
En plus d’avoir droit à de l’information juste, complète et divulguée en temps opportun, les parents ont le droit d’être entendus par les personnes appelées à prendre des décisions à leur endroit.
Ils doivent avoir la possibilité de présenter leur version des faits et d’expliquer la situation. Ce principe veut qu’une personne qui risque d’être touchée par une décision puisse s’exprimer sur celle-ci avant qu’elle soit rendue.
3. Le droit aux services d’un avocat.
L’enfant et les parents visés par une intervention du DPJ ont le droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par lui, et ce, non seulement à la Cour, mais également en tout temps dans le cadre d’un signalement du DPJ.
Les parents peuvent faire appel à l’avocat de leur choix pour les représenter. Toutefois, ils doivent effectuer les démarches eux-mêmes en temps opportun.
4. Le droit de refus et le droit de contester.
Afin d’assurer le respect de leurs droits et libertés, la DPJ reconnaît aux parents parents un droit de refus et un droit de contester, dans certaines circonstances.
Ainsi, la LPJ prévoit que les parents peuvent refuser d’adhérer à certaines mesures proposées par le DPJ. C’est le droit de refus.
Dans le second cas, le droit de contester a pour but de faire cesser l’application ou l’exécution d’une mesure ou d’une décision rendu.
Situations permettant aux parents de refuser ou de contester un décision :
Le motif de compromission qui résulte du signalement à la DPJ.
Application d’une mesure de protection immédiate.
Ententes provisoire.
Entente sur les mesures volontaires.
Décision prise par la DPJ de limiter les communications de l’enfant
Décision prise par la DPJ de recourir à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif
5. Le droit à d’être accompagné.
Le droit des parents d’être accompagnés par une personne de leur choix est clairement énoncé dans la LPJ.
« [...] De plus, l’enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le directeur ou toute personne qu’il autorise. »
Le droit d’être accompagné d’une personne de son choix s’avère particulièrement important dans le cadre d’une intervention effectuée par la DPJ. En effet, les parents concernés par un signalement à la DPJ vivent souvent une situation difficile et peuvent se sentir vulnérables devant l’intervention de l’État dans leur vie privée.
Dans de telles circonstances, l’accompagnement d’une personne avec qui les parents ont établi un lien de confiance peut constituer un moyen de soutien indéniable pour gérer l’intervention de la DPJ du mieux possible.
Discussions en cours :
La DPJ peut-elle forcer un parent qui a la garde mais pas le droit parental de forcer son enfant à subir des tests médicaux que l enfant refuse et est terrifier surtout qu’il est déjà reconnu pour être en parfaite santé par ses habitudes de vie et lors de tests effectués 2 semaines auparavant uniquement parce-que l’agent veut absolument que ce soit l’autre parent qui sois présent ?
Lorsque le jugement est rendu, sur un projet d’entente basé sur un année, es ce possible de revenir sur le jugement quand l’enfant est laissé à lui même par le dpj ?
bonsoir
la dpj a telle le droit de couper tout acee enver mes filles pour aucune raison valabe et sen judgments de la cour
Bonjour, je suis grand-mère et j’ai la charge depuis 1 ans de ma petite-fille, j’ai la révision sous peu, je ne crois pas que ma fille sera présente à la révision (problème de consommation) donc, bref... ??
Alors ma question : si ma fille ne viens pas, ai-je le droit d’être accompagné lors de cette révision par une personne de mon choix ??
Merci !
Bonjour. Est-ce que la dpj a le droit de prolonger une injonction d’éloignement qui a été levée par la police ? Suite à une violence conjugale mon mari a reçu une injonction d’éloignement de moi mais pas l’interdiction de voir les enfants. Et actuellement mon mari est autorisé à retourner à la maison et là la dpj ne veut pas qu’il soit en contact avec les enfants. Est-ce qu’ils ont le droit ?
Bonjour
Est-il possible d’obtenir l’aide d’un bon avocat si nous n’avons pas les moyens financiers pour contester la décision d’un juge et comment ?